Question écrite n° 8736 de M. Raphaël Gérard
29 mai 2018

Récépissé de première demande titre de séjour étranger malade en Guyane

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impact des mesures d’exception en matière d’immigration sur la propagation de l’épidémie VIH/Sida sur le sol guyanais. Aujourd’hui, les mesures d’exception ayant cours en Guyane permettant de contrôler l’identité de toute personne sans réquisition du procureur sur une très grande partie du territoire (article 78-2 du code de procédure pénale) ainsi que les barrages routiers installés à Régina et Iracoubo (arrêté préfectoral du 29 août 2016 prorogeant l’arrêté n° 2015237-0012 du 25 août 2015 portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 1 – Pont sur le fleuve Iracoubo) qui instituent des contrôles d’identité systématiques et permanents, constituent un obstacle à l’accès aux soins, notamment pour les demandeurs de titre de séjour pour raison de santé. Les ressortissants étrangers demandeurs qui résident et sont suivis par un établissement de santé dans les communes distinctes du chef-lieu de la collectivité rencontrent ainsi des difficultés d’accès à la préfecture de Cayenne. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l’attention des étrangers malades apparaît aujourd’hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut autorisation de séjour à l’attention des étrangers malades apparaît inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. Conformément aux modalités de délivrance de récépissé dans le cadre de la procédure d’instruction de l’OFII, un récépissé est remis de plein droit au demandeur si ce dernier a déposé un dossier complet. Actuellement, ce récépissé n’est délivré que par la préfecture de Guyane qu’à l’établissement du rapport médical de l’OFII. Or l’appréciation de la complétude du dossier ne nécessite ni l’examen au fond du certificat du demandeur, ni la rédaction d’un rapport médical à l’attention du collège national de médecins de l’office qui relèvent en réalité de la phrase d’instruction de la demande. De plus, le certificat médical ne constitue pas une pièce administrative du dossier de demande de titre de séjour mais un élément de la procédure médicale destinée à donner un avis conformément à la décision du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2017, n° 1700753-1700754. Or la situation épidémiologique singulière de la Guyane en matière de VIH-Sida appelle une réponse efficace : près de 1 % de la population est infectée; on dénombre 200 à 300 nouveaux cas de séropositivité chaque année et la proportion de migrants parmi les personnes infectées par le VIH est très élevée (82.1 %). Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l’accès effectif aux services administratifs, il lui demande d’engager des adaptations de la procédure avec le concours de l’ARS, des directions territoriales de l’OFII et des acteurs locaux de la prise en charge. Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l’OFII.

Question écrite n° 8417 de M. Raphaël Gérard
  22 mai 2018

Réforme du reste à charge 0

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l’optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s’inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu’ont les professionnels, au vu de l’état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d’abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D’un point de vue sanitaire, le texte ne prévoit la prise en charge du renouvellement des équipements visuels que pour des baisses d’acuité très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). La prise en charge des dizaines de millions de Français dont les dégradations de la vue sont inférieures à ce seuil risque ainsi d’être soit inadaptée soit inexistante. D’un point de vue économique, le tarif des verres intégré dans l’offre « reste à charge » prévue par le Gouvernement semble très en-deçà des coûts de production engendrés pour atteindre la qualité exigée. Sur la forme, il appert que cette réforme ne sera pas présentée à la discussion des parlementaires, au profit d’une mise en place par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande d’une part d’être éclairé sur ces points d’inquiétude et d’autre part de revoir la possibilité que ce texte soit présenté devant le Parlement comme elle l’avait annoncé, permettant ainsi une discussion plus approfondie entre professionnels et citoyens et partant, en s’inscrivant plus adéquatement dans la logique d’amélioration de l’accès aux soins que ce projet poursuit.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s’avèreront nécessaires.

Question écrite n° 6771 de M. Raphaël Gérard
  27 mars 2018

Apparition de la « Chimique » à La Réunion

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement préoccupant de la consommation d’une drogue de synthèse très puissante aussi connue sous le nom de la « Chimique » à La Réunion. Cette drogue synthétique importée d’Asie, qui se présente sous la forme d’une poudre blanche chauffée puis mélangée avec du tabac, est déjà connue des services d’addictologie du Centre hospitalier de Mayotte où elle a fait son apparition en 2011. Elle est consommée de manière importante par un public jeune, en particulier à Mamoudzou et dans sa périphérie du fait de son prix relativement bas, entre 5 et 20 euros le gramme et des effets euphorisants qu’elle produit. Sa consommation à Mayotte a suscité de vives inquiétudes au regard des effets secondaires que peuvent entraîner des dosages importants : perte de moyens, troubles du comportement, apathie, ou encore, vomissement, mais aussi en raison de l’exacerbation des comportements violents observés chez les consommateurs. D’après le témoignage de M. Aïcha Madrane, ancien médecin coordinateur à la maison d’arrêt de Majivaco, 80 % des détenus de la maison arrêt ont déjà consommé de la « chimique », établissant un lien entre la montée de la délinquance sur l’île et la consommation de cette substance synthétique. Aujourd’hui, si on constate une régression des cas d’admission aux urgences à Mayotte liés à des cas d’intoxication aigue à la « chimique », après deux pics importants d’usage de « chimique » en 2013 et en 2015, il semble que sa consommation se développer sur l’île de La Réunion. Au début du mois de mars 2018, une vidéo publiée sur Facebook et devenue virale met en scène un jeune réunionnais en pleine perte de moyens et sous l’emprise de la « chimique ». Dans ce cadre, l’apparition de « la chimique » à La Réunion appelle à la plus grande vigilance de la part du ministère et des services de santé au niveau local. Cette molécule, comme d’autres substances de synthèse nouvellement entrées sur le marché, bénéficie d’un vide juridique puisqu’elle n’est pas strictement répertoriée comme une drogue, ce qui rend difficile la lutte contre les revendeurs, malgré la dangerosité de cette substance. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le plan d’action du Gouvernent afin de lutter efficacement contre la prolifération de ces drogues de synthèse qui menacent la santé et la sécurité des jeunes ultramarins.

Question écrite n° 6612 de M. Raphaël Gérard
  20 mars 2018

Expérimentation du Pass-Culture en Guyane

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d’adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d’après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu’en dépit du développement de l’offre culturelle sur le littoral, l’accès à la culture reste trop inégal sur l’ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l’intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d’enclavement. C’est le cas du village des Trois Palétuviers, par exemple, situé à une heure de pirogue de Saint George de l’Oyapock. En outre, il est prévu que ce pass culture prenne la forme d’une application mobile. Ce dispositif de dématérialisation suscite des difficultés compte tenu de l’aménagement numérique existant en Guyane. Jusqu’à il y a encore très récemment, seulement 3 centres bourgs des communes de l’intérieur étaient couverts par la 2G (Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi). Face à ces contraintes, il lui demande quelle stratégie son ministère compte déployer pour assurer un égal accès des jeunes guynanais au dispositif du passe culture.

Question écrite n° 5964 de M. Raphaël Gérard
  27 février 2018

Besoin de recrutement d’aide soignants en Haute Saintonge

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides-soignants dans le sud de la Charente-Maritime. L’offre de soins est en effet concentrée au nord et l’est du département : sur les 5 700 aide-soignants que compte la Charente-Maritime en 2011, plus de 75 % d’entre eux se concentrent dans les zones proches de La Rochelle, de Rochefort, de Saintes et Saint-Jean-d’Angély. On constate ainsi d’importants besoins de recrutement dans le sud du département où les défis de vieillissement de la population se font sentir de manière plus accentuée d’ailleurs : plus de 31,8 % de la population à Saint-Genis de Saintonge est âgée de plus de 60 ans, 32 % à Montendre et 33,7 % à Montguyon contre seulement 23,8 % au niveau national. La situation est d’autant plus alarmante en Haute-Saintonge que les possibilités réduites de mobilité en zone rurale appelle un accompagnement particulier des personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie pour toutes les tâches de la vie quotidienne, notamment à domicile. Pour autant, il existe aujourd’hui un manque d’attractivité de la profession qui est particulièrement palpable dans les instituts de formation où les quotas étudiants ne sont pas atteints. Cela s’explique, pour partie, par le déficit de reconnaissance statutaire du métier : beaucoup d’aides-soignants se plaignent des conditions de travail difficiles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, exacerbées par un ressenti de frustration lié au « travail empêché » et à un rôle circonscrit à des tâches parfois perçues comme ingrates. Aussi, il lui demande de pouvoir mettre à plat le rôle et le référentiel de compétences de l’aide-soignant pour que la profession soit mieux valorisée et qu’elle s’inscrive dans une collaboration plus harmonieuse avec les infirmiers au service des besoins des usagers.

Question écrite n° 5511 de M. Raphaël Gérard
20 février 2018

Redécoupage de la carte des zones défavorisées simples

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le redécoupage de la carte des zones défavorisées simples qui doit être prochainement communiquée à la Commission européenne. Ces quatre communes ont été exclues des propositions de zonage car elles sont mécaniquement rattachées à la Saintonge viticole qui bénéficie d’une agriculture prospère. Il s’agit de Montguyon, Neuvicq, Saint-Martin-d’Ary et Saint-Palais-de-Négrignac. Or ce zonage ne tient nullement compte des caractéristiques propres de ces quatre communes où l’agriculture repose, en réalité, sur de petites structures orientées vers la polyculture et l’élevage. Cette agriculture maintient ouvert un territoire gagné par les landes et la forêt. Ces spécificités territoriales sont similaires à celles observées sur la PRA voisine de la Double Saintongeaise qui a été retenue dans les propositions de zonages. Il n’ignore pas la possibilité laissée au ministère de procéder à la réintégration de certaines communes exclues au titre de la « continuité territoriale ». Aussi, il lui demande d’envisager le rattachement de ces quatre communes aux zones classées à proximité afin de garantir une cohérence territoriale et d’assurer une forme d’équité entre les éleveurs qui y vivent.

Question écrite n° 5403 de M. Raphaël Gérard
  13 février 2018

Aménagement d’aires d’accueil et application de la loi littoral

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) en matière d’aménagement d’aires d’accueil à destination des gens du voyage. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, la CARA est soumise aux exigences du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et doit mettre à disposition des aires d’accueil permanentes à destination de ces populations. Celle-ci souhaite s’y conformer mais se heurte, dans un contexte de rareté du foncier disponible, à de lourdes contraintes normatives du fait de l’application de la loi littoral. En l’occurrence, la CARA souhaite aménager une zone d’accueil permanente dans le village de Saint-Sulpice-de-Royan où des groupes ont déjà coutume de s’arrêter pendant la période estivale. Le plan local d’urbanisme actuel définit le terrain en question comme faisant partie d’une zone « ngv », c’est-à-dire un secteur naturel dédié à l’accueil des gens du voyage. Cette zone a donc en principe vocation à être aménagée en aire d’accueil. Toutefois, il se trouve que le village de Saint-Sulpice-de-Royan qui se trouve à plusieurs kilomètres des côtes atlantiques est concerné par les dispositions de la loi littoral en raison d’un affluent de la Seudre qui le traverse, le Liman. Dans ce contexte, des difficultés émergent car le projet d’aire d’accueil se situe en discontinuité avec le village de Saint-Sulpice-de-Royan, dans un espace proche du rivage au titre de la loi littoral, ce qui limite considérablement les possibilités d’extension d’urbanisation et d’aménagement de cette zone. Aujourd’hui, la loi littoral ne tient pas compte des espaces déjà urbanisés sur le territoire communal à proximité de cet espace proche du rivage, ni des spécificités de l’habitat vernaculaire de la Charente-Maritime qui se caractérise par un aménagement dispersé sur le territoire. Face à cet empilement de contraintes, il lui demande d’engager des réflexions sur la manière d’assouplir certaines dispositions de la loi littoral pour mieux tenir compte de la réalité des territoires, sans remettre en question les enjeux de préservation des milieux naturels en zone côtière.

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l’extension doit être limitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l’article L. 121-13 du même code. Ces dispositions ont vocation à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux et restent d’actualité, alors que le réchauffement climatique exerce des conséquences significatives à l’échelle locale, sur les équilibres écologiques et ceux de nos sociétés. Il n’existe pas de contrainte technique ou réglementaire nécessitant d’implanter les aires d’accueils des gens du voyage en discontinuité des agglomérations et villages. Il convient d’ailleurs de rappeler que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit de satisfaire, sans discrimination, les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. Aussi, si le PLU a classé le terrain d’assiette du projet en zone « Ngv » dédiée à l’accueil des gens du voyage alors que celui-ci est situé en discontinuité du village de Saint-Sulpice-en-Royan, ce classement doit être écarté puisqu’il ne respecte pas les dispositions susmentionnées de la loi Littoral. L’assouplissement de la loi Littoral afin d’exclure du principe de continuité les aires d’accueil des gens du voyage ne paraît pas justifiée.

Question écrite n° 5359 de M. Raphaël Gérard
  13 février 2018

Conditions de traitement des demandes d’asile

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d’asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l’Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d’asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, les conditions d’accueil en zone rurale dans le département ne sont pas toujours adaptées. L’isolement propre à ces communes rurales, l’éloignement des services administratifs et l’absence d’offre de mobilité compliquent considérablement la vie quotidienne des réfugiés hébergés dans les centres d’accueil de Haute-Saintonge. En effet, ces derniers éprouvent de grandes difficultés à compléter leur demande d’asile du fait de l’éloignement géographique de la préfecture de la Rochelle, qui se situe à plusieurs heures de route, à l’extrême nord du département, et du fait également du manque de souplesse des rendez-vous proposés par l’administration, souvent prévus en début de matinée en semaine. Cette organisation administrative représente un véritable obstacle pour les demandeurs d’asile et pour les bénévoles qui leur viennent en aide. Or le Gouvernement s’est fixé comme objectif de renouveler sa politique d’accueil selon deux principes : plus d’humanité et plus d’efficacité. Conformément aux engagements pris pour réduire les délais de traitements des demandes d’asile à 6 mois et pour optimiser le temps accordé à chaque phase de la procédure, il lui demande si on ne peut pas envisager que la préfecture de La Rochelle, après avoir pris les empreintes des demandeurs d’asile, puisse transférer les documents à retirer à la sous-préfecture de Jonzac pour améliorer le traitement des dossiers. À l’heure où la transition numérique est inscrite comme objectif dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique à horizon 2022, la sécurité et le transfert des documents devraient pouvoir être garantis.

Question écrite n° 4968 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Vaccination par les infirmiers et couverture vaccinale

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. D’après les chiffres de Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret d’application 2008-877 restreint aujourd’hui cette possibilité de vaccination. Au cours du débat sur l’article 49 du PLFSS pour 2018, la ministre a insisté sur la nécessité d’élargir la couverture vaccinale de la population pour garantir l’effectivité des vaccins et mener des politiques de santé publique de qualité. Le fait d’élargir les possibilités légales de vaccination par les infirmiers, comme cela a déjà été décidé au sujet des sages-femmes dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, peut s’inscrire dans la continuité de cet objectif. Il lui demande si elle compte explorer cette piste de réflexion.

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.

Question écrite n° 4929 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Adaptation des programmes nationaux en outre-mer

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté d’adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2000, l’éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l’histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l’académie de La Réunion propose d’étudier le cas d’une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d’adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s’inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l’acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l’enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d’entre eux a fait ses études dans l’Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d’accueil, d’une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s’explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l’éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

Question écrite n° 4866 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Recrutement de suppléants contractuels dans l’académie de Poitiers

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l’enseignement du second degré dans l’académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l’enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d’apprentissage et suscite l’inquiétude et l’incompréhension chez les parents. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères actuels de recrutement des suppléants contractuels de l’académie, à l’aune de ce qui peut être pratiqué dans d’autres académies, comme celle de Limoges. En ce sens, il serait intéressant de porter une attention plus forte aux compétences et aux différentes expériences d’enseignement des candidats plutôt que la stricte cohérence entre leur formation initiale et la discipline enseignée. La diversification des profils, sans remettre en cause la qualité des enseignements dispensés au sein de l’éducation nationale, pourrait permettre d’apporter des solutions dans l’intérêt des élèves, des parents et des établissements dans les territoires où les offres de recrutements sont insatisfaites de manière chronique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Le recrutement des enseignants contractuels s’inscrit dans une démarche globale visant à assurer un service public de l’enseignement de qualité. En raison de la difficulté à faire coïncider parfaitement, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d’enseignement par discipline, ce recrutement peut s’avérer nécessaire. Il n’est autorisé qu’à titre dérogatoire, la loi posant le principe de l’occupation des emplois permanents de l’Etat par des fonctionnaires. Si le recrutement d’enseignants contractuels relève de la compétence de chaque recteur d’académie, le ministère veille à établir un cadre réglementaire permettant de garantir la qualité de l’enseignement dispensé et l’harmonisation des pratiques académiques de gestion des contractuels. Le ministère prévoit notamment un assouplissement des conditions de recrutement au profit des académies confrontées aux difficultés les plus importantes. À l’échelon national, l’action des services académiques pour pallier les difficultés de recrutement et de remplacement débute avant même le début des cours. Dès le 1er septembre 2017, près de 17 000 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges du second degré. Tout au long du mois de septembre, près de 4 000 contractuels supplémentaires ont été recrutés dans les établissements, pour toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent entièrement mobilisés afin de recruter des suppléants contractuels pour faire face aux besoins. L’académie de Poitiers est, depuis plusieurs années consécutives, confrontée à des difficultés de recrutement. Afin de constituer un vivier de contractuels aux profils et compétences variés, capable de réactivité et répondant aux spécificités des conditions et besoins locaux, l’académie de Poitiers a mis en place des modalités de recrutement des enseignants contractuels impliquant les corps d’inspection et examinant la concordance ou la compatibilité des diplômes avec la ou les disciplines d’enseignement souhaitée (s) par le candidat. L’expérience professionnelle du candidat est également un élément d’appréciation de la qualité de sa candidature. Elle est prise en compte, en complément du niveau de diplôme exigé dans les disciplines d’enseignement général et technologique. Pour les disciplines relevant de l’enseignement professionnel et pour lesquelles il n’existe pas de concours de recrutement, l’expérience et l’activité professionnelles du candidat sont déterminantes. Un entretien avec l’inspecteur compétent permet ensuite d’évaluer les qualités pédagogiques du candidat et ses besoins en formation.

Question écrite n° 4463 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l’Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d’autisme, qui appelle, comme la ministre l’a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d’un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d’orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d’orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu’il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l’est en 2015. D’autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l’ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d’entre eux exercent en tant que libéraux. C’est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l’ordre de 80 %. Dans le sud et l’est de la Charente-Maritime, où la densité d’orthophonistes est deux fois plus faible qu’au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l’Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L’insuffisance d’offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n’est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l’est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l’Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l’accroissement du délai moyen d’attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l’offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l’attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd’hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d’un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l’ensemble du territoire national.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Question écrite n° 4458 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Question relative aux expérimentations de la police de sécurité du quotidien

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la bonne conduite d’opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd’hui dans l’incapacité de faire face aux problèmes posés par l’occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d’immatriculation. Or l’identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d’une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d’immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s’avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l’application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd’hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l’engorgement des parquets puisqu’elle celle-ci nécessite l’intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l’intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l’ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.

Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus, mais aussi sur de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population, et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. Au-delà des moyens humains, matériels et technologiques supplémentaires qui seront fournis aux forces de l’ordre, un cadre d’action renouvelé est ainsi indispensable. Tel sera le sens, en particulier, de la police de sécurité du quotidien, qui sera une police mieux équipée, plus connectée, « sur-mesure » pour répondre aux spécificités des territoires, plus proche de la population et activement engagée sur le plan partenarial avec l’ensemble des acteurs de la prévention et de la sécurité. Cette réforme sera nécessairement articulée et concomitante avec celle de la procédure pénale. En effet, pour la réussir, et de manière plus générale pour redonner du sens à l’action policière et optimiser le potentiel opérationnel, il est nécessaire de rendre plus effective la réponse pénale et de supprimer les contraintes administratives qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les « tâches indues » est donc une priorité. Mais il est aujourd’hui aussi essentiel d’alléger une procédure pénale devenue trop complexe, au point de conduire à un certain découragement des fonctionnaires, à une perte d’attractivité de la filière « investigation » et à une fragilisation de la sécurité juridique des enquêtes. Afin de simplifier la procédure pénale et donner aux policiers et aux gendarmes les moyens d’être plus efficaces sur le terrain, ainsi que pour rendre effective la réponse pénale, diverses pistes sont examinées. Il convient aussi de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures participant au sentiment d’insécurité des Français. De nouveaux instruments de réponse pénale doivent donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certaines infractions. Cette ambition est l’un des axes des « chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans ce cadre. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y ont été associés. Les rapports des cinq « chantiers de la justice », dont celui sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, ont été rendus au ministre de la justice le 15 janvier 2018. Les propositions formulées soulignent l’importance d’alléger les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs. De nombreuses recommandations ont été émises : alléger les formalités des premières 48 heures de la garde à vue ; étendre la durée de l’enquête de flagrance ; clarifier et étendre le régime des techniques spéciales d’enquête ; étendre les pouvoirs des agents de police judiciaire ; simplifier les règles d’habilitation des officiers de police judiciaire ; etc. Le développement de la forfaitisation est également recommandé. Ces travaux vont nourrir le projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. Dans le même objectif de modernisation, les ministres de l’intérieur et de la justice ont lancé des travaux conjoints pour conduire un projet de transformation numérique de la chaîne pénale, dans un souci d’amélioration du service rendu à la population, de simplification et de modernisation des méthodes et outils de travail. Une « équipe projet » conjointe ministère de l’intérieur/ministère de la justice a été constituée afin de définir dès la fin mars 2018 les premières orientations de la dématérialisation en s’appuyant sur les besoins opérationnels des policiers, des gendarmes et des magistrats, tout en prenant en compte la participation d’autres acteurs de la procédure. L’ensemble de ces mesures permettront de recentrer les policiers sur la conduite des enquêtes, en les déchargeant de nombreuses tâches administratives. Les policiers pourront ainsi être plus présents sur le terrain, au contact de la population, au bénéfice de la sécurité de tous.

Question écrite n° 4452 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Carence dans les gardes des médecins en milieu rural

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l’absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d’une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l’une de ces situations qui malheureusement n’est pas un cas isolé. Suite au suicide de l’un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s’est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n’a pris l’appel, et ils n’ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d’un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d’y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l’ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l’ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l’agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d’immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d’un tableau d’astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d’aller chercher ces médecins pour qu’ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.

Question écrite n° 3639 de M. Raphaël Gérard
5 décembre 2017

Dessertes ferroviaires de la Haute Saintonge et du Pays royannais

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d’un défaut d’entretien, les usagers de l’axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d’exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L’axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d’attentes des correspondances en gare d’Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L’enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l’attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d’urgence n’est entreprise, c’est tout l’équilibre économique de ces deux bassins importants d’activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l’occasion des Assises de la mobilité d’améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu’elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l’égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.

Question écrite n° 2675 de M. Raphaël Gérard
7 novembre 2017

Hospitalisation des détenus

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l’hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu’un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d’une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d’hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d’action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d’une unité pour l’accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d’hospitalisations programmées sont d’ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd’hui la gendarmerie comme l’administration pénitentiaire sont d’accord pour reconnaître le problème et, même si l’une est l’autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l’orientation des détenus vers l’hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l’opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n’est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s’effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l’ordre que le temps du transfert à l’aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.

La prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice fait l’objet d’une stratégie nationale interministérielle et est par ailleurs régie par les codes de la santé publique et de procédure pénale. Dans ce cadre, les hospitalisations d’urgence ou programmées mais de très courte durée (moins de 48 heures) se déroulent en chambres sécurisées et nécessitent la présence d’une garde statique, assurée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) dans un sas attenant à la chambre. Ces hospitalisations ont lieu en principe dans l’établissement de rattachement sauf si l’état de santé du patient nécessite le recours à un service très spécialisé ou à un plateau technique n’existant pas. Lorsque l’hospitalisation consécutive à une admission en chambre sécurisée est appelée à se prolonger, un transfert vers l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) doit alors être envisagé. Les difficultés relatives à la mobilisation des forces de l’ordre sur le territoire ne peuvent justifier un déport systématique des hospitalisations en chambres sécurisées vers les UHSI, dans la mesure où cela aurait pour effet de créer une affluence à laquelle ces structures ne pourraient pas répondre et serait préjudiciable aux patients nécessitant un accès direct en UHSI. Toutefois, une concertation peut être prévue entre les partenaires locaux avec l’appui de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine pour analyser les éventuelles pistes d’amélioration et de fluidification envisageables.

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