Question écrite n°25714 de M. Raphaël Gérard 07 janvier 2020

Équité des prélèvements sur les entreprises à l’échelle intercommunale

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les faibles ressources fiscales dont disposent les petites communes rurales, à l’instar de celles situées en Haute-Saintonge. Cette réalité pénalise leur capacité d’investissement et leur possibilité d’améliorer le cadre de vie des habitants. Certaines communes peuvent bénéficier d’une capacité d’autofinancement plus élevée grâce à l’implantation d’entreprises sur le territoire. À ce titre, elles peuvent percevoir une cotisation foncière (article 1447 du code général des impôts) ainsi qu’une redevance spéciale pour les déchets d’entreprises en application de l’article 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Pour autant, ces prélèvements bénéficient exclusivement aux communes concernées, c’est-à-dire celles où les entreprises disposent de terrains ou de locaux, quand bien même les activités afférentes peuvent entraîner des nuisances (impact sanitaire, hausse de la circulation routière) à l’échelle du territoire, et notamment dans les communes avoisinantes. Dans ce cadre, il l’interroge sur la possibilité de créer un mécanisme de redistribution permettant d’assurer une plus grande équité au sein des territoires ruraux.

Question écrite n°25709 de M. Raphaël Gérard 07 janvier 2020

Avenir de la profession de gardes champêtres

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d’emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s’inquiète de la mise en œuvre d’une telle mesure en milieu rural. D’une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d’une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu’ils concourent à la police des campagnes en application de l’article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D’autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d’emploi fait courir le risque d’un appauvrissement du futur schéma d’emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s’agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l’environnement) ou encore de la police de l’eau (article L. 216-3 du code de l’environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d’autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l’instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l’État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l’ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.

Question écrite n°25687 de M. Raphaël Gérard 07 janvier 2020

Délimitation des circonscription législatives en cas de fusions de communes

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l’absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d’une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l’avis préalable des conseils départementaux. Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d’État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. Ces cas sont extrêmement rares. On dénombre aujourd’hui quatre cas de communes nouvelles ayant modifié les limites départementales : Cormicy dans la Marne, Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l’Erdre en Loire-Atlantique. Du fait de la lourdeur de la procédure visant à préserver l’intégrité de l’organisation départementale et la rareté des communes nouvelles en question, le législateur n’a prévu aucune disposition au sein du droit électoral précisant la modification des circonscriptions législatives en cas de modifications des limites départementales. À titre d’exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 et son rattachement au département de la Marne le 31 décembre 2016, les électeurs de Gernicourt n’ont pas voté dans la Marne comme leurs concitoyens de Cormicy, mais dans l’Aisne. S’il est commun qu’une commune soit superposée à plusieurs circonscriptions législatives, ces dernières sont rattachées à un même département. Dans ce cadre, la superposition de plusieurs circonscriptions législatives interdépartementales peut créer de la confusion chez les administrés s’agissant de l’identité de leur député et de leur lien avec leur territoire. Il lui demande donc de livrer son analyse d’une telle situation.

Question écrite n°25496 de M. Raphaël Gérard

24 décembre 2019

Prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile en outre-mer

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les enjeux de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile situés dans les collectivités ultramarines suite à la publication du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 qui adapte les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en Guyane et aux Antilles afin de réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l’OFPRA). En effet, l’Ofpra souligne dans ses deux derniers rapport d’activité que l’intensification des flux migratoires au niveau national s’est accompagné d’une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. On constate, par exemple, une augmentation des demandes présentées en Guyane sur le fondement de l’orientation sexuelle. Or les demandeurs d’asile LGBT peuvent éprouver une difficulté particulière pour verbaliser les violences psychologiques, physiques ou sexuelle subies, compte tenu du caractère intime du fond de la demande et des effets d’autocensure liés aux stratégies de survie dans le placard. Dans ce contexte, la réduction des délais de traitement des demandes, compte tenu de la faiblesse du tissu associatif présent dans les collectivités ultramarines d’Amérique susceptibles de pouvoir accompagner ces publics aux besoins spécifiques, peut constituer un obstacle à la mise en récit des persécutions dont les requérants ont pu être victimes. Dans le cadre des travaux initiés par la direction de l’asile du ministère de l’intérieur pour mieux prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, un plan d’action national est en cours d’élaboration, en lien avec l’OFPRA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le ministère des solidarités et de la santé, la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DI-AIR), la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBTI (DILCRAH), la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. M. le député souhaite qu’une attention spécifique soit accordée à la situation particulière des territoires ultramarins lors de la dernière phase de concertation du plan d’action susmentionné. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question.

Question écrite n°24699 de M. Raphaël Gérard 26 novembre 2019

Liste des pays sûrs

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’intérieur sur le caractère inapplicable de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie relatif aux règles de fixation de la liste des pays dits d’origine sûre pour les demandeurs d’asile. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont, en effet, adopté un amendement de la rapporteure de la commission des lois ayant pour objet de compléter la définition des pays d’origine sûrs prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales. Malgré l’introduction de ce nouveau critère, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a pas modifié la liste des pays sûrs en date du 5 septembre 2019, alors même que les acteurs associatifs font état de graves violations des droits des personnes homosexuelles dans des pays tels que le Sénégal, Maurice et le Ghana où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi. De son propre aveu, l’OFPRA ne procède que très marginalement au déclassement d’une procédure accélérée sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, en application de l’article L. 723-3 du CESEDA en raison du raccourcissement des délais de traitement des demandes qui laisse moins de temps aux officiers de protection pour apprécier une telle opportunité. En l’absence d’application des dispositions votées par le Parlement visant à mieux prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs d’asile LGBT, notamment en matière de verbalisation du récit compte tenu du caractère intime et sensible du fond de la demande, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le traitement des demandes d’asile formulées par des requérants originaires de pays sûrs, compte tenu du caractère non suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Question écrite n°24614 de M. Raphaël Gérard 19 novembre 2019

Droits LGBT en Égypte

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuels et trans (LGBT) en Égypte. Bien que la loi égyptienne ne criminalise pas explicitement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, plusieurs dispositions visent les comportements ou l’expression d’idées jugées immorales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux enseignements des autorités religieuses. À titre d’exemple, la loi 10/1961 relative à la lutte contre la prostitution est très largement utilisée à des fins de police à l’encontre des personnes homosexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ou organisations non gouvernementales telles que ANKH, Amnesty Internationale ou Rainbow Railroad font état de violation des droits humains fondamentaux de la part des autorités égyptiennes, notamment, sur le fondement de l’identité de genre des personnes qui n’entrent pas dans le cadre socialement établi. L’arrestation de Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, emprisonnés de manière préventive à la suite de manifestations et victimes de traitements dégradants (examens médicaux des parties génitales) témoigne des abus subis par les défenseurs des droits LGBTQI en Égypte. Lors de la présentation du plan de mesures d’urgence contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement français, par la voix de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s’est engagé à porter le combat de la dépénalisation universelle de l’homosexualité, au sein des instances internationales telles que l’Organisation des Nations unies. Le 13 novembre 2019, le bilan de l’Égypte en matière de droits humains doit être examiné aux Nations unies à Genève, à l’occasion de l’examen périodique universel. L’Égypte a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants. L’Égypte doit rapidement tenir ses engagements en mettant fin aux arrestations de personnes LGBT aux examens anaux forcés, particulièrement dans les affaires dites de « débauche » et interdire la torture dans les lieux de détention. Sa législation en matière de droits des personnes LGBTQI+ doit se conformer aux normes internationales, notamment en mettant en place des lieux de détention spécifiques pour les personnes trans, et en permettant l’accès au traitement médicamenteux (antirétroviraux, hormones…) de toute personne dans le besoin, et particulièrement dans les prisons et les lieux de détention. Aussi, il souhaite que la France formule des recommandations en matière de respect des droits humains et des droits des personnes LGBT, en particulier, dans un contexte de répression croissante.

La France est pleinement impliquée dans la lutte contre les discriminations et les violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et soutient le travail des ONG dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, la France contribue activement à l’adoption de résolutions qui ont trait aux violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. A cet égard, le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en juillet 2019 est un résultat particulièrement positif. A travers ses visites de terrain et ses rapports, l’Expert indépendant contribue à donner à cette problématique une visibilité certaine au sein des enceintes multilatérales et auprès de la communauté internationale. En tant que membre du core-group LGBTI à l’Assemblée générale des Nations unies et de la Coalition pour les droits égaux (« Equal Rights Coalition »), la France, aux côtés de ses partenaires internationaux, s’exprime publiquement pour rappeler que les violences et discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre constituent des violations du droit international des droits de l’Homme et appelle les Etats à mettre fin à ces violations. La France suit de près la situation des droits de l’Homme en Egypte, et notamment celle des personnes LGBTI. Elle est particulièrement attentive aux cas d’Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, arrêtés en février 2019 et qui ont, d’après leurs avocats, subi des traitements dégradants. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en contact régulier avec les ONG qui les soutiennent. La France entretient un dialogue régulier et franc avec les autorités égyptiennes sur la question des droits de l’Homme. Des échanges sont conduits sur ce sujet à tous les niveaux. Comme le Président de la République l’a exprimé lors de sa visite au Caire en janvier 2019, le respect des droits de l’Homme en Egypte est une condition de l’établissement d’un climat durable de paix et de stabilité dans le pays.

Question écrite n°24610 de M. Raphaël Gérard

19 novembre 2019

Financement de la formation de la police

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la baisse de 1 100 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l’ordre sur l’accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D’après l’enquête « Cadre de vie et sécurité », sur la période 2011-2015, 15 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l’épisode de violences au cours des 24 derniers mois. Dans le même temps, le Gouvernement s’est engagé, par la voix de Mme la secrétaire d’État en charge de la lutte contre les discriminations, lors de la présentation du plan de mesures d’urgence contre la haine anti-LGBT, à mettre en place dans chaque commissariat de police des « référents accueil » luttant contre la haine anti-LGBT. D’après l’enquête « Cadre de Vie et sécurité », le taux de plainte pour les injures à caractère homophobe s’élève à 4 %, témoignant d’une réticence des victimes à passer les portes d’un commissariat. Suite à la diffusion d’une note interne de la DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT dans les commissariats, ces référents LGBT ont été progressivement désignés au cours de l’année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l’accueil des victimes d’actes de haine pour leur permettre de jouer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police. En outre, le ministère de l’intérieur s’est engagé dans une démarche de labellisation « diversité ». L’objectif est de former 20 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations via 550 référents « diversité ». Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d’accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, M. le député s’inquiète de la réduction de l’effort financier alloué à la formation des forces de l’ordre, d’autant que les effectifs d’élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % (plus de 3 900 élèves gardiens de la paix contre 3 452 incorporés en 2019). Dans ce contexte, il souhaite que les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s’articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) puissent être fléchées vers le renforcement de la formation continue. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

Face à des menaces en constante évolution et à la diversité des enjeux, la formation est un élément clé de l’efficacité des forces de l’ordre et de toute politique de ressources humaines. Au sein de la police nationale, elle est pilotée par une direction dédiée : la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). A titre liminaire, il convient de souligner que la formation est aujourd’hui totalement dépendante de la capacité à former les nouveaux policiers aux outils de l’univers numérique dans lequel ils évolueront dans les services. Ainsi, la formation initiale rénovée des gardiens de la paix, qui se mettra en place à compter de juin 2020, s’appuiera sur un recours accru au numérique, en phase de scolarité (8 mois) comme en phase de formation adaptée au premier emploi (16 mois). Ces évolutions impliquent l’acquisition de matériels, qui ont un coût : – dotation des élèves en ordinateurs portables individuels (projet NOEMI avec l’acquisition de plus de 4 700 PC) ; – équipement des écoles en réseau wi-fi (solution STARTMI UP) ; – changement de l’outil informatique de gestion de la documentation professionnelle. Le déploiement des smartphones NEO (nouvel équipement opérationnel) se poursuit également dans l’ensemble des structures de formation initiale afin que les élèves gardiens de la paix acquièrent les pré-requis nécessaires à l’exercice de leurs missions. Un effort significatif d’équipement des écoles de police en matériels et installations modernes et adaptés aux besoins pédagogiques est donc indispensable pour garantir l’adéquation de la formation aux réalités du terrain et aux exigences d’une police moderne et efficace. L’évolution de la formation initiale n’engendre donc pas une baisse de coût et tel n’est d’ailleurs pas l’objectif de cette réforme, qui vise à améliorer, professionnaliser et moderniser la formation des jeunes policiers. Même si cette réforme va se traduire par une réduction de la durée des stages en alternance de 7 à 3 semaines, l’effet financier – limité – n’en sera ressenti qu’en 2021. En outre, la modernisation des méthodes pédagogiques est, elle, de nature à accroître les coûts de formation. L’adaptation de la formation continue – qui elle aussi a un coût – représente également un enjeu de premier plan. La DCRFPN s’attache à constamment faire évoluer ses méthodes pour garantir une adaptation de ses dispositifs de formation à l’évolution des métiers. Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, il a par exemple été décidé de renforcer la formation des policiers à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales. La DCRFPN propose deux formations spécifiques à l’accueil du public, « Accueil du public » et « Référent accueil ». Quatre formations spécifiquement liées aux violences faites aux femmes sont par ailleurs offertes. Le cursus « Violences intra-familiales » est destiné aux policiers généralistes. Le cursus « Brigades de protection de la famille », désormais obligatoire pour les policiers affectés dans ces brigades, a été enrichi d’un module consacré aux violences conjugales. Par ailleurs, le lancement en novembre 2018 de la plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste s’est accompagné de l’élaboration d’une formation spécifique pour ses opérateurs. Enfin, une formation est consacrée aux « Victimes majeures d’infractions sexuelles ». Les enjeux d’accueil et de prise en charge des personnes LGBT ont également été pris en compte dans la formation continue, notamment par une mise à jour récente des formations à l’accueil. La formation « Référent accueil » comprend désormais un module consacré à l’accueil des personnes LGBT (avec un focus sur les personnes transgenre) tandis que la formation « Accueil du public » comprend un module sur l’accueil et la prise en compte des personnes LGBT. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du plan d’action ministériel en matière de diversité et de la labellisation engagée depuis 3 ans auprès de l’association française de normalisation, trois mallettes pédagogiques portant sur la diversité et l’égalité professionnelle ont été conçues par la DCRFPN. La première, intitulée « Diversité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Module référents », est destinée à la formation des « référents diversité » affectés dans les services (formateurs de formateurs « labels diversité et égalité »). La seconde permet de sensibiliser tous les agents à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle a pour objectif de faire connaître la démarche de labellisation, les référents et les dispositifs de lutte contre les discriminations. La troisième, conçue en 2019, est une formation « en distanciel » également intitulée « Diversité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ». Mise à la disposition de l’ensemble des agents de la police nationale, elle permet de se former en complète autonomie depuis n’importe quel poste informatique bénéficiant d’une connexion internet ou intranet. Indépendamment de la réforme de la scolarité dans les écoles, les mesures substantielles de renforcement de la qualité de la formation initiale comme continue ont donc été mises en oeuvre, tout particulièrement pour tenir compte des décisions prises suite au Grenelle contre les violences conjugales.

Question écrite n°24591 de M. Raphaël Gérard

19 novembre 2019

Financement des associations de lutte contre les violences conjugales outre-mer

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.

Question écrite n°24277 de M. Raphaël Gérard

05 novembre 2019

Financement des associations de santé communautair

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.

Question écrite n°23921 de M. Raphaël Gérard

22 octobre 2019

Formation des référents LGBT dans les commissariats et brigades de gendarmerie

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.

Question écrite n°23866 de M. Raphaël Gérard

22 octobre 2019

Uniformisation des règles d’attribution de visa en cas de PACS et mariage

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.

Question écrite n°23823 de M. Raphaël Gérard

22 octobre 2019

Transposition de la circulaire du 28 octobre 2011 dans la loi

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.

Certains enfants naissent sans qu’il soit possible de déterminer leur sexe avec certitude dans le délai légal de cinq jours prévu par l’article 55 du code civil pour déclarer la naissance. Depuis la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (IGREC), il existe une tolérance pour que l’indication du sexe ne soit pas inscrite immédiatement dans l’acte de naissance mais reportée à un délai qui ne peut dépasser deux ans. Dans la lignée des recommandations faites par le rapport de la mission d’information du Sénat sur ce sujet en 2017 (Les variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, rapport d’information n° 441 de M. Blondin et C. Bouchoux, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes), il pourrait être envisagé, pour les personnes concernées, de prolonger le délai de déclaration des naissances au-delà des cinq jours prévus par l’article 55 du code civil. Il pourrait également être envisagé, pour ces mêmes personnes, de faciliter la procédure de rectification de la mention du sexe sur l’acte de naissance lorsqu’il s’avère que celui-ci est erroné. La procédure judiciaire de rectification de l’article 99 du code civil serait en effet plus adaptée à ces cas que celle de la modification du sexe à l’état civil des articles 61-5 et suivants du code civil utilisée par les personnes transgenres. Elle est ouverte aux mineurs, alors que la procédure de changement de sexe à l’état civil ne l’est pas. Le sujet de l’état civil a été abordé dans le cadre d’échanges interservices avec le ministère de la santé, à l’occasion de la phase de consultation dans la cadre de la préparation du projet de loi de bioéthique au premier semestre 2018. Il est toutefois apparu que ce sujet ne relevait pas du projet de loi relatif à la bioéthique.

Question écrite n°23443 de M. Raphaël Gérard

08 octobre 2019

Formation des enseignants au cyber-harcèlement

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.

Question écrite n°23398 de M. Raphaël Gérard

08 octobre 2019

Caisse de congés BTP

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’obligation d’affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l’article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d’activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d’assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d’entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D’une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit en matière de cotisations : d’après le rapport de M. Jean Arthuis « Pour une gestion transparente des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics », le taux de cotisation se situe dans une moyenne de 19,85 % de la masse salariale, contre un coût global estimé à 18,57 % en cas d’affiliation au régime général ( en prenant en compte les coûts spécifiques à la profession tels que la prime vacances de 30 % qui représentent 3,57 % de la masse salariale en 2008 ainsi que les coûts d’ancienneté (0,45 %) et les coûts de fractionnement (0,5 %). D’autre part, ils font état des difficultés de trésorerie que peuvent engendrer la collecte des cotisations près d’un an en avance. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande, notamment, de faire un état des lieux des coûts avantages de ce régime spécifique et demande la suppression des dispositions réglementaires introduites par un décret pris en 1997 permettant le recouvrement des cotisations en retard, obligeant les caisses à suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités de congés aux salariés des employeurs défaillants. Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant de mettre à plat le fonctionnement des caisses de congés BTP.

Question écrite n°22494 de M. Raphaël Gérard

20 août 2019

Violences faites aux travailleuses du sexe

M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences faites aux travailleuses du sexe depuis le meurtre de Vanesa Campos le 16 août 2018. D’après les chiffres communiqués par le préfet de police, les coups et blessures commis à l’encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. En 2019, sept femmes ont déclaré avoir été victimes de violences volontaires et quatre de vols. Les affaires de chantage dont le nombre était de deux au cours des premiers mois de l’année 2018 sont au nombre de trois en ce début d’année. Considérant le fait que 80 % des femmes en situation de prostitution sont migrantes et craignent de porter plainte, compte tenu de leur situation administrative, plusieurs femmes ayant déjà fait l’objet d’obligation de quitter le territoire français, ces chiffres sont probablement sous-estimés. Les services du ministère de l’intérieur rappellent que les associations d’accompagnement des prostituées se font l’écho d’un climat d’insécurité parmi les travailleuses du sexe : la clientèle semble se constituer d’une part plus importante d’individus violents, au détriment de la clientèle traditionnelle. Ces observations empiriques semblent confortées par les travaux de chercheurs qui ont étudié les évolutions induites par la loi du 13 avril 2016 sur les dynamiques prostitutionnelles. Dans leur étude qualitative rendue publique par l’association Médecins du monde, Hélène Le Bail et Calogero Giametta, chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique, ont mis en évidence une augmentation des violences multiformes : insulte de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols et braquages. Cette recrudescence des violences s’explique, notamment, par l’évolution des lieux de prostitution : les travailleuses du sexe sont contraintes de s’isoler davantage dans des lieux reculés, à l’abri des regards et des patrouilles de police, ce qui ne leur permet plus de bénéficier des réseaux de protection traditionnels. Loreto Quiroga, sociologue à l’école des hautes études en sciences sociales, qui s’est penchée sur le cas des travailleuses du sexe d’Amérique latine au bois de Boulogne, observe que le profil des clients a beaucoup évolué en raison de la contravention liée au délit d’achat d’actes sexuels, les exposant à des phénomènes plus récurrents de bandes spécialisées dans le vol ou les braquages. Le 24 août 2018, la secrétaire d’État annonçait, par voie de communiqué de presse, avoir saisi la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT en vue de réunir les acteurs de terrains et formuler des propositions complémentaires aux dispositifs existants afin de mener des actions concrètes et efficaces contre les violences faites aux personnes en situation de prostitution. Aussi, il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des conclusions de ces travaux et rappelle que le rapport d’évaluation qui devait être remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, conformément aux dispositions prévues à l’article 22 de ladite loi, n’a pas encore été rendu public à ce jour.

Question écrite n°22480 de M. Raphaël Gérard

20 août 2019

Mutations des personnels enseignants

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique inhérente à la fonction de ces derniers oblige, de fait, à la mobilité de la famille. Cependant, malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation comme le dispose l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs des écoles et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires rencontrent trop souvent des difficultés quant à l’obtention d’un poste dans le département de mutation. Alors que la France connaît une pénurie sans précédent d’enseignants et que les ministères de l’éducation et de la jeunesse et des armées affichent leur volonté commune de faciliter les rapprochements familiaux, il lui demande comment il est possible que certains DSDEN fassent encore obstacle à ces demandes, laissant ainsi chaque année, sans postes un nombre trop important

Question écrite n°22436 de M. Raphaël Gérard

13 août 2019

Impact de la réforme des retraites sur les praticiens de santé libéraux

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l’instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l’égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d’un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n’implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire qui concerne également les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes les orthoptistes et les podologues, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l’assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu’ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l’Avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d’amortir partiellement l’impact financier de la réforme des retraites telle qu’envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Soucieux du potentiel impact de la réforme sur le maintien de l’offre de soins dans certaines territoires, dans le sud et l’est du département de Charente-Maritime, le taux de recours aux soins orthophoniques est bien inférieur à la moyenne nationale (1,5 % contre 2,1 %), il souhaiterait prendre connaissance de l’étude d’impact financier pour les professions susmentionnées et solliciter un éclairage sur la manière dont le projet de réforme met en œuvre l’objectif d’équité professionnelle qui l’anime.

Dans le système actuel, la situation des professionnels de santé exerçant à titre libéral est hétérogène. Pour la majorité des populations concernées, le passage au système universel sera neutre ou se traduira par une baisse des cotisations (médecins, chirurgiens-dentistes). En revanche, il est vrai que, certaines professions, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, ont aujourd’hui des taux de cotisation assez faibles (environ 17% sous un plafond de la sécurité sociale). Mais cette situation, liée à une démographie professionnelle favorable, n’est ni durable, ni pérenne. Ainsi, la caisse CARPIMKO a déjà engagé une diminution régulière du rendement, accompagnée de hausses de cotisations pour ces professions. Pour les professions concernées par une hausse du taux de cotisations, le Gouvernement souhaite construire avec les intéressés des solutions qui permettent de préserver le modèle économique de ces professions tout en garantissant in niveau satisfaisant des pensions. Pour répondre à ces inquiétudes, il a déjà été précisé que : • Les transitions pour arriver aux taux de cotisation pourront être longues (jusqu’à 15 ans) ; • Ces transitions/convergences seront discutées/négociées avec les professions y compris après le vote de la loi portant création du système universel. Le Gouvernement et les professions concernés sont par ailleurs en train d’examiner des pistes complémentaires qui concernent l’utilisation des réserves des caisses, que les professionnels ont constituées et doivent être utilisées à leur profit, et l’évolution de l’assiette de prélèvement, les travailleurs non salariés pouvant être désavantagés par rapport aux salariés, notamment en matière d’acquittement de la contribution sociale généralisée. Le Haut-Commissaire aux retraites poursuit son effort de dialogue et de concertation avec les syndicats des professions libérales pour construire collectivement les meilleures réponses aux situations particulières. Ces professionnels pourront, après la mise en place du système universel, bénéficier des avancées que permettent les nouvelles règles adoptées en matière de prise en compte des droits constitués en cours de carrière, de droits familiaux et conjugaux, de minima de pension. Fréquemment poly-pensionnés dans le système dans le système actuel, ils pourront accéder à un système plus lisible et leur offrant une latitude plus grande dans leurs choix de carrière et de retraite.

Question écrite n°22416 de M. Raphaël Gérard
13 août 2019

Évolution du mode de fonctionnement de la carte de retrait de l’ADA

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés soulevées par l’évolution du mode de fonctionnement envisagée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernant la carte de retrait remise aux demandeurs d’asile en vue d’utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d’asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. À compter du 5 septembre 2019, cette carte pourrait devenir exclusivement une carte de paiement électronique. Si les objectifs poursuivis par l’Office français d’immigration et d’intégration sont nobles, réduire le montant des fonds non utilisés par les demandeurs en raison de la limite minimale de retrait dans les banques, ou encore, de garantir la sécurité des demandeurs d’asile en diminuant la circulation de l’argent liquide, l’évolution de la carte de paiement de l’ADA est susceptible de créer des complications dans la vie quotidienne des demandeurs d’asile. D’une part, le plafond de 25 paiements par mois dans la limite du solde, sans frais supplémentaire, soit un achat par jour, peut concourir à restreindre la liberté des demandeurs d’asile dans leur accès aux biens de la vie courante et aux activités socioculturelles qui leur permettent de s’intégrer au sein de la société française. Il convient d’observer, d’ailleurs, que les commerçants peuvent, s’ils l’ont prévu dans leurs conditions générales de vente portées à la connaissance de leur clientèle par voie d’affichage, exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire : c’est le cas très souvent en boulangerie ou dans les cafés, par exemple. Dans d’autres cas, des petites structures associatives telles que les épiceries solidaires ne sont pas toujours équipées de terminaux de paiement. D’autre part, malgré l’obligation faite à l’État de proposer des conditions matérielles d’accueil dignes pendant le temps de la procédure, seulement 50 % des demandeurs d’asile obtiennent un hébergement dans un dispositif national d’accueil. Par conséquent, des milliers de demandeurs n’ont d’autres solutions que de recourir à des collocations avec paiement en liquide. Pour ces derniers, cette mesure pourrait être source de précarité et entraver leur accès au logement, avec des effets produits à rebours de la vocation initiale de l’ADA. Enfin, les coûts de gestion induits par l’ADA et le système de carte de retrait ne sauraient ni peser sur les commerçants par un transfert de la charge financière au moyen des commissions bancaires acquittées par ces derniers, ni sur les demandeurs d’asile dans leur accès aux produits et services de base. Dans ce contexte, il lui demande d’envisager la mise en place d’une carte mixte qui permettrait à la fois de retirer de l’argent liquide dans les banques et de procéder à certains paiements, conformément aux dispositions de l’article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient que l’ADA est versée mensuellement par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement.

Question écrite n°22389 de M. Raphaël Gérard
13 août 2019

Délivrance des actes étrangers

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées sur le « service pastel » concernant les demandes de délivrance d’actes étranger. En premier lieu, il observe que le nombre maximal de copies qui peuvent être délivrées à l’issue d’une demande qui est actuellement limité à cinq ne correspond pas toujours aux conditions requises pour certaines procédures telles que les demandes d’adoption internationale. En outre, les délais actuels de traitement et d’acheminement des demandes qui peuvent excéder 7 à 8 semaines semblent incompatibles avec la temporalité des démarches entreprises par ces derniers. Enfin, il regrette qu’aucun point de contact efficient ne soit mis à disposition des demandeurs en cas de difficultés : ni les correspondances électroniques, ni le numéro surtaxé qui débouche systématiquement, soit sur un répondeur, soit sur un message indiquant que l’ensemble des correspondants sont indisponibles, ne permettent d’obtenir des informations rapides concernant le suivi et l’état du traitement de la demande. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation.

Le Service Central d’Etat Civil (SCEC) conserve quelque 15 millions d’actes relatifs aux événements d’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) concernant des Français et survenus à l’étranger ; il ne peut délivrer d’actes de naissance étrangers, qu’il ne détient pas, sa compétence se limitant aux actes des ressortissants français. Le nombre de copies ou d’extraits d’actes d’état civil est adapté au motif de la délivrance, qui doit être indiqué sur le formulaire et peut être explicité dans la zone observations. Plusieurs points de contact électroniques sont à la disposition de l’usager, tant au Bureau Accueil et Courrier du SCEC, que dans certaines sections spécialisées. Chaque service s’attache à répondre à ses interlocuteurs dans des délais variant de 24 à 72 heures, générant près de 150 000 courriels par an. Le SCEC a délivré plus de 2 millions d’actes en 2018 et fait face à une augmentation constante de la demande. Les délais moyens de délivrance sont de 7 à 8 semaines actuellement, comme cela est annoncé sur le site. 20% environ des demandes sont satisfaites en 1 semaine et les urgences (décès, etc.) sont traitées le jour même du signalement. Pour simplifier les démarches de l’usager, les échanges de données d’état civil en vue de la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité s’effectuent par voie dématérialisée directement entre les CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) et le SCEC, et représentent 28% de la demande d’actes. Les délais de réponse varient de 10 jours à 2 semaines. La dématérialisation s’applique également aux échanges de données d’état civil (26% des demandes) entre les notaires et le SCEC via une application dédiée. En dehors de ces échanges dématérialisés, les copies et extraits d’actes d’état civil demandés par les usagers leur sont actuellement adressés par la voie postale, en France comme à l’étranger, où le SCEC est tributaire des délais d’acheminement. Afin d’améliorer la qualité de service à l’usager et de moderniser et simplifier les procédures, le SCEC va prochainement expérimenter, sur la base de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019, la dématérialisation de l’ensemble de la délivrance des actes d’état civil, pour, à terme, mettre en place un registre électronique qui permettra de dématérialiser tous les actes établis et conservés au SCEC.

Question écrite n°18800 de M. Raphaël Gérard
16 avril 2019

Déontologie des associations subventionnées par le Gouvernement

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d’une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d’infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s’interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l’épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D’après les données recensées par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d’Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d’Afrique subsaharienne. De même, l’étude de santé menée par l’association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d’une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s’agit pas là d’affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d’entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d’une partie des publics concernés, il y a lieu de s’interroger sur la progression ou non de l’incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l’état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d’infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c’est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L’HAS expliquait ce phénomène par un taux d’usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d’une pénalisation des clients, l’étude d’Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l’achat de l’acte sexuel étant donné qu’ils prennent le risque d’être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d’une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l’hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l’association AIDES souligne, à l’aide d’une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n’indiquent pas que l’activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d’infection au VIH/sida, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d’après l’étude d’Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d’évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s’il y a un lien de causalité entre l’interdiction d’achat d’actes sexuels et l’augmentation de l’incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L’article 22 de la loi prévoit la mise en place d’une mission d’évaluation de l’ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la justice et la remise d’un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.

Le Mouvement du Nid est une association dont le rôle est essentiel dans le champ de la prévention et de la lutte contre la prostitution, contribuant à l’analyse des pouvoirs publics sur le phénomène prostitutionnel et les réponses à y apporter. L’action de cette association rejoint les priorités identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République, dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue un des piliers et comprend des mesures dédiées à l’accompagnement vers la sortie de la prostitution. Le Mouvement du Nid met en œuvre des actions de rencontre et d’accompagnement des personnes prostituées, à travers ses 28 délégations locales implantées sur le territoire. L’association organise des actions de prévention auprès des jeunes dans les établissements scolaires à l’aide d’outils adaptés. Le Mouvement du Nid a bénéficié d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Etat sur la période 2016-2018 qui a fait l’objet de bilans réguliers démontrant la pertinence de l’action menée. En témoigne le nombre de personnes prostituées rencontrées dans la rue (près de 6000 par an), le nombre de personnes accueillies dans les permanences (13 500 visites dans 1043 permanences), ainsi que le nombre de bénéficiaires de sessions de formation sur ce thème (plus de 3000 professionnels). Par ailleurs, le Mouvement du Nid a contribué à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’accompagnement vers la sortie de la prostitution (parcours de sortie de prostitution) créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les actions prévues dans le cadre de la convention avec l’Etat en 2019 sont en accord avec les orientations gouvernementales, notamment la mise en œuvre de la loi cadre du 13 avril 2016 dont l’évaluation est prévue cette année. L’expérience du Mouvement du Nid, son expertise et l’implication de ses salariés et bénévoles sur le terrain sont reconnues. Les moyens de l’association ont été renforcés en 2019 (augmentation de 70 000 € par rapport à 2018) afin notamment de structurer l’offre de formation pour 3000 professionnels environ, déployer des actions de sensibilisation auprès du grand public (campagne de communication, réseaux sociaux, diffusion de la revue Prostitution et société) mais aussi dans les établissements scolaires et éducatifs. Le parcours de sortie de prostitution créé par la loi du 13 avril 2016 n’établit aucune distinction entre les sexes et s’adresse à toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle afin de ne rien laisser passer.

Question écrite n°18658 de M. Raphaël Gérard
09 avril 2019

Prévalence du VIH chez les femmes en situation de prostitution

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d’une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d’infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s’interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l’épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D’après les données recensées par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d’Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d’Afrique subsaharienne. De même, l’étude de santé menée par l’association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d’une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s’agit pas là d’affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d’entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d’une partie des publics concernés, il y a lieu de s’interroger sur la progression ou non de l’incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l’état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d’infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c’est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L’HAS expliquait ce phénomène par un taux d’usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d’une pénalisation des clients, l’étude d’Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l’achat de l’acte sexuel étant donné qu’ils prennent le risque d’être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d’une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l’hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l’association AIDES souligne, à l’aide d’une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n’indiquent pas que l’activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d’infection au VIH/sida, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d’après l’étude d’Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d’évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s’il y a un lien de causalité entre l’interdiction d’achat d’actes sexuels et l’augmentation de l’incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L’article 22 de la loi prévoit la mise en place d’une mission d’évaluation de l’ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la justice et la remise d’un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.

Les personnes en situation de prostitution sont exposées à des conditions de vie qui portent atteinte à leur santé : exposition au risque de transmission VIH/IST, surexposition aux addictions aux drogues, à l’alcool, état dépressif, pensées suicidaires. Les associations de santé communautaire (Médecins du monde, Act Up, Les amis du bus des femmes en région parisienne, Grisélidis à Toulouse, Cabiria à Lyon), critiques envers la loi du 13 avril 2016, ont dénoncé notamment la pénalisation du « client » qui serait à l’origine d’une augmentation sensible des violences exercées à l’encontre des personnes en situation de prostitution et des risques qu’elles encourent en matière de santé sexuelle, quant à leurs négociations de rapports protégés. A l’égard de cette question sensible, il convient de souligner qu’aucun élément remonté par le secteur associatif subventionné ne permet d’étayer cette hypothèse. Il est rappelé que le service des droits des femmes de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS/SDFE) apporte son soutien financier, via le programme 137, à des associations tête de réseau en matière de prévention, de lutte contre la prostitution et de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, à savoir l’Amicale du Nid, le Mouvement du Nid, et l’association ALC Nice. Il est également relevé que le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 1er février 2019, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée, notamment, par le syndicat du travail sexuel (Strass), huit autres associations (dont Médecins du Monde) et cinq « travailleuses du sexe », contre les dispositions de la loi du 13 avril 2016 pénalisant le recours à l’achat d’acte sexuel. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette interdiction ne contrevenait pas au respect de la vie privée et à la liberté d’entreprendre, que le législateur avait assuré une conciliation équilibrée entre d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité humaine et d’autre part, la liberté personnelle. De même, il convient de mettre en exergue une étude commanditée en 2018 par la Fondation Scelles et la DGCS/SDFE sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local, à travers la réalisation de quatre monographies dans des villes de densité différente, représentatives de la pluralité de la problématique prostitutionnelle (Paris, Bordeaux, Narbonne, Strasbourg). Cette étude a été finalisée en juin 2019. Sur la problématique de l’évolution sanitaire des personnes prostituées, les chercheurs en charge de l’étude ont fait part de l’absence de données objectives en ce domaine. Toutefois, la mise en place de programmes spécifiques, comme le dispositif POPPY à Bordeaux ou la création de consultations spécifiques à l’Hôtel-Dieu à Paris, devraient permettre d’en disposer à partir de 2020. Enfin, l’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été lancée via une lettre de mission mobilisant les corps d’inspection concernés par les différents champs d’application de la loi (IGAS-IGA-IGJ). Cette mission inter-inspections doit permettre de garantir la qualité, l’indépendance et la complétude de l’évaluation et d’asseoir ainsi sa légitimité. La question de la situation sanitaire des personnes prostituées devrait y être abordée. La mission inter-inspections devrait rendre son rapport, avant la fin de l’année 2019.

Question écrite n°18307 de M. Raphaël Gérard 02 avril 2019

Formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies

M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les modalités de mise en œuvre des « modules obligatoires dédiés à la lutte contre les LGBTphobies » au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, tels qu’annoncés à l’occasion de la présentation en conseil des ministres d’une série de mesures destinées à lutter contre violences envers les personnes LGBT le 26 novembre 2018. La formation des équipes éducatives, compte tenu de la forte prévalence des violences LGBTphobes en milieu scolaire, constitue un enjeu fondamental. En effet, d’après l’enquête relative à la santé des élèves LGBTI de Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin révèle que 50 % des jeunes homosexuels ont ressenti des discriminations durant leur scolarité et 82 % des personnes trans interrogées jugent leur expérience scolaire mauvaise en raison du manque de reconnaissance de leur identité et des violences subies dans le cadre scolaire. L’association SOS Homophobie, dans son rapport publié en 2018, fait état d’une augmentation de près de 23 % des actes LGBTphobes recensés en milieu scolaire. Or l’enquête menée par le réseau national des ESPE fait état d’une difficulté particulière de faire rentrer la thématique des LGBTphobies à une place spécifique du tronc commun de formation ou d’indiquer un volume horaire spécifique à cette thématique. De fait, cette thématique est bien souvent intégrée dans un item de la formation plus global (valeurs de la République, lutte contre les discriminations, analyse des pratiques) et traitée de manière non ciblée. Aussi, elle est, dans la pratique, peu abordée au profit d’autres thématiques moins sensibles telles que la lutte contre le racisme et ou l’égalité femmes-hommes et fait l’objet, bien souvent, de modules de formation facultatifs. Dans l’académie de Versailles ou de Nouvelle-Aquitaine, cette thématique n’est pas du tout abordée. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, M. le député a souhaité par voie d’amendement intégrer l’obligation de formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies. Toutefois, ces amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable par le ministère de l’éducation nationale au motif que l’objectif de formation des enseignants à la lutte contre les discriminations est déjà inscrit au sein des missions des ESPE définies à l’alinéa 9 de l’article L. 721-2 du code de l’éducation. Par conséquent, il lui demande quels sont la stratégie et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour appliquer la mise en place de modules de formation obligatoires qui traitent spécifiquement des LGBTphobies.

Question écrite n°17788 de M. Raphaël Gérard 12 mars 2019

Règles d’implantation des points d’eau servant à la DECI en zone rurale

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd’hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c’est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l’État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d’un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d’urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l’accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l’absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.

Question écrite n°17717 de M. Raphaël Gérard
12 mars 2019

Application de la loi SRU dans les communes littorales de Charente-Maritime

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd’hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c’est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l’État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d’un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d’urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l’accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l’absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.

Question écrite n°17241 de M. Raphaël Gérard
26 février 2019

Mégenrage des enfants transgenres à l’école

M. Raphaël Gérard rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse que le mégenrage des enfants trans à l’école par les personnels de la communauté éducative constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, l’enquête de l’INPES publiée en 2013 rappelle que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Une étude publiée dans la revue Journal of Adolescent Health en mars 2018 établit un lien de corrélation entre l’utilisation du prénom d’usage pour les jeunes trans et la prévention du développement de risques suicidaires. Cette question se pose à l’école, car comme le montrent, les résultats d’une enquête publiée en mars 2015 dans la revue de l’APS (Association for psychological science), les enfants trans, à l’instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans. Or la procédure de changement de sexe à l’état civil n’est aujourd’hui pas ouverte aux mineurs, ce qui signifie qu’il existe pour certains élèves, un décalage entre leur identité de genre et le sexe inscrit à l’état civil que l’on retrouve sur les documents officiels de l’éducation nationale. De même, il est impossible pour un élève trans de changer de prénom officiel sans le consentement de ses parents lorsqu’il est encore mineurs. À l’heure actuelle, en dépit d’une campagne de communication et de sensibilisation sur le harcèlement scolaire qui a fait apparaître le mot « transphobie » pour la première fois, l’éducation nationale ne s’est pas suffisamment approprié cet enjeu : on constate, d’une part, que les enseignants ne sont pas strictement formés à la problématique de l’identité de genre. Bien que les pratiques demeurent hétérogènes d’une ESPE à un autre, il n’existe pas, au sein de la formation initiale des enseignants, de modules dédiés à ces questions qui demeurent taboues. D’autre part, le collectif Éducation contre les LGBTphobies a signalé plusieurs cas de professeurs qui ont été sanctionnés par leur hiérarchie suite à l’utilisation du pronom et prénom choisis par les élèves, notamment, en cas de conflit avec les parents. Aussi, il lui demande de produire une circulaire pour demander à tous les membres de la communauté éducative d’utiliser et favoriser l’usage du prénom et pronom choisi par les élèves au regard de leur identité de genre en vue de garantir un climat scolaire inclusif et serein pour tous les enfants et sécuriser juridiquement les membres du personnel qui appliquent les principes de bienveillance et ont à cœur de préserver l’intérêt supérieur des enfants.

Il est effectivement avéré que le fait de ne pas utiliser le prénom d’usage des élèves dont le sexe de naissance ne correspond pas à l’identité vécue alimente très largement leur mal-être et peut affecter gravement leur construction personnelle et leur réussite scolaire. Dans notre école, qui est celle du respect d’autrui, quelle que soit notamment son orientation sexuelle ou son identité de genre, prévenir la transphobie est un impératif auquel la nouvelle campagne de sensibilisation « Tous égaux, tous alliés », engagée en janvier 2019 et prolongée à l’occasion du 17 mai, apporte les premières réponses. Le témoignage vidéo d’un jeune trans, qui revient sur son expérience scolaire, a notamment permis, grâce à une très large diffusion sur les réseaux sociaux, de poser de premiers jalons d’un travail futur. Le prénom choisi par les élèves trans n’est pas toujours utilisé par les personnels des établissements scolaires, même dans les cas où les parents ou représentants légaux de ces élèves l’utilisent eux-mêmes et accompagnent en toute connaissance de cause le parcours de transition de l’enfant. À l’inverse, plusieurs exemples existent, dans des établissements scolaires, de solutions de bon sens élaborées par l’équipe de direction, en lien avec les parents ou les représentants légaux. Ces solutions ont permis par la communauté éducativel’usage du prénom choisi. Pour sécuriser au mieux la scolarité des élèves trans, la mise à disposition de ressources pour les personnels est prévue, dans le prolongement de la campagne de sensibilisation « Tous égaux, tous alliés ». Le rappel de la législation en vigueur en fait partie. Celle-ci ne permet pas de changement de genre à l’état civil avant la majorité de l’enfant mais permet l’obtention par les mineurs, avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux, du changement de prénom, notamment pour mettre en adéquation leur état civil et leur identité. Ces règles doivent être connues des personnels et rappelées aux familles. Les ressources qui seront mises à disposition des personnels leur permettront par ailleurs d’anticiper les difficultés éventuelles, notamment dans la relation avec les parents et de rechercher les moyens de garantir aux élèves des conditions de scolarité propices à leur réussite. Ce travail va être engagé par la direction générale de l’enseignement scolaire, avec l’appui du groupe de travail sur les LGBTphobies et de représentants et représentantes d’associations de défense des droits des personnes transidentitaires.

Question écrite n°17240 de M. Raphaël Gérard
26 février 2019

Formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’application très partielle des dispositions prévues à l’alinéa 9 de l’article L721-2 du code de l’éducation concernant la formation dispensée par les ESPE en matière de lutte contre les discriminations. En effet, d’après l’enquête menée par le réseau national des ESPE, la problématique de la lutte contre les LGBTphobies n’apparaît que très rarement dans le tronc de formation des ESPE, soit sous la forme de modules facultatifs, soit dans le cadre d’items de formation plus généralistes tels que les valeurs de la République ou lutte contre les discriminations, où les spécificités de cette question sont occultées compte tenu du fort tabou qui pèse sur le sujet. Ainsi, à titre d’exemple, aucun volume horaire n’est dédié à cette thématique de manière spécifique, au sein de l’ESPE de Versailles ou celui de Clermont-Auvergne. Or les enseignants expriment un vrai besoin de formation en la matière: preuve en est, l’association SOS Homophobie intervient de plus en plus auprès de professeurs à leur demande afin de les aider à identifier les situations de harcèlement LGBTphobes qui ont lieu à l’école et apprendre à les désamorcer. À titre de rappel, le rapport de l’INPES, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire », publié en 2014, indique que la probabilité de tentative de suicide est entre 3 et 7 fois plus élevée chez les jeunes LGBT. Cette prévalence des idées suicidaires chez les jeunes LGBT s’explique, pour partie, par la banalisation des phénomènes de harcèlement subi à l’école : dans son dernier rapport, l’association SOS Homophobie rappelle que l’injure « pédé » est la plus utilisée dans les cours de récréation. La formation initiale des personnels de la communauté éducative en matière de lutte contre le harcèlement scolaire LGBTphobe constitue, de ce fait, un enjeu de santé publique. Aujourd’hui, il existe de bonnes pratiques : les ESPE de Franche-Comté et de Paris organisent un affichage institutionnel sur la question des LGBTphobies dans leurs locaux. L’ESPE Centre-Val de Loire organise dans le cadre de ses journées professionnelles des cours magistraux et des ateliers de pratique sur ces questions (conçu pour répondre aux attentes très concrètes des professionnels impliqués dans l’éducation). Il convient donc de les généraliser sur l’ensemble du territoire national. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit que les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent un référentiel de formation pour homogénéiser les pratiques observées dans les différents ESPE. Dans ce contexte, il lui demande d’être particulièrement vigilant concernant le suivi réglementaire du cadrage national de la formation des enseignants et d’y intégrer des dispositions assurant la mise en place de modules de formation obligatoires et ciblés en matière de lutte contre les LGBTphobies.

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation, un référentiel des formations dispensées dans les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE), fondé sur le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l’éducation du 1er juillet 2013, a été publié au JO n° 156 du 7 juillet 2019. Ce référentiel précise notamment les fondements éthiques du métier, parmi lesquels la capacité à inscrire et analyser son action dans le respect du cadre juridique, éthique et réglementaire, en référence aux principes démocratiques et aux valeurs républicaines, dans la perspective de leur transmission. En fin de formation initiale et à l’entrée dans le métier, le respect et la capacité à faire respecter les principes d’égalité et de refus de toute discrimination, notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, font ainsi partie des attendus. En adéquation avec ce référentiel de formation, chaque INSPE est amené à proposer une maquette propre. Par ailleurs, la « Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif » renouvelée pour la période 2019-2024, dont la signature doit intervenir prochainement, fait de la formation de tous les personnels (à la déconstruction des stéréotypes de sexe, à la lutte contre les violences de genre, etc.) un des cinq axes d’action prioritaires et fixe pour la première fois l’objectif d’articuler les questions d’égalité de genre avec la lutte contre les LGBTphobies. Cette ambition aura des répercussions dans les écoles de formation des personnels, qui déclinent à leur échelle les mesures de ce texte-cadre. En effet, les conventions interministérielles pour l’égalité dans le système éducatif qui se sont succédé depuis le début des années 2000, ont toutes été déclinées à l’échelle régionale et académique et ont donné lieu à des conventions régionales dont la mise en œuvre était pilotée par les recteurs d’académie et les préfets. Les universités ont toujours fait partie des signataires et à ce titre, des représentants des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ont systématiquement participé aux comités des pilotages et par là, contribué à la réflexion et à l’action collective visant à renforcer, dans la formation notamment, la question de l’égalité de genre.

Question écrite n°16978 de M. Raphaël Gérard
29 janvier 2019

Cadre juridique de l’insémination artisanale

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humain (HPV) chez les hommes. Le human papillomavirus (HPV) est l’une des infections sexuellement transmissibles les plus répandues, chez les femmes mais aussi les hommes : environ 70 à 80 % de la population sexuellement active sera en contact avec ce virus au cours de sa vie sexuelle. Depuis 2007, un vaccin protégeant contre 70 % des HPV a été mis sur le marché français. Il est aujourd’hui fortement recommandé aux jeunes filles dès l’âge de 11 ans en vue de prévenir le développement de cancers utérins (près de 3 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués et plus de 31 000 lésions précancéreuses sont identifiées chaque année). Toutefois, il convient d’observer que le virus HPV favorise également l’apparition de nombreux cas de cancer chez l’homme. Avec la pratique des rapports sexuels bucco-génitaux, le virus peut infecter la bouche et la gorge : 80 % des cancers ORL de l’homme sont en rapport avec un papillomavirus. Une étude publiée le 26 janvier 2012 dans le Journal of the american medical association (Jama) révèle, d’ailleurs, que la prévalence de l’infection orale au VPH, responsable de cancers oropharyngés, est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. De même, les verrues ano-génitales ont une fréquence similaire chez les femmes comme chez hommes qu’ils soient gays ou non et peuvent générer un cancer du canal anal à distance : l’infection anale à HPV touche 12 % des hommes hétérosexuels et 47 à 60 % des hommes homosexuels. Enfin, des lésions se manifestement également sur le pénis, favorisant l’apparition de cancer. Dans ce contexte, de nombreux spécialistes estiment qu’il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons de 11-12 ans afin de prévenir le développement de pathologies qui ne sont diagnostiquées que très tardivement chez les hommes. La Haute autorité de santé (HAS) recommande, d’ailleurs, la vaccination des HSH contre le papillomavirus depuis 2017. C’est pourquoi il lui demande de promouvoir une meilleure sensibilisation des hommes aux risques liés à l’infection au papillomavirus humain (HPV) et d’envisager un élargissement des obligations vaccinales à cette infection.

Question écrite n°16381 de M. Raphaël Gérard
29 janvier 2019

Couverture vaccinale des hommes pour le papillomavirus humain (HPV)

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humain (HPV) chez les hommes. Le human papillomavirus (HPV) est l’une des infections sexuellement transmissibles les plus répandues, chez les femmes mais aussi les hommes : environ 70 à 80 % de la population sexuellement active sera en contact avec ce virus au cours de sa vie sexuelle. Depuis 2007, un vaccin protégeant contre 70 % des HPV a été mis sur le marché français. Il est aujourd’hui fortement recommandé aux jeunes filles dès l’âge de 11 ans en vue de prévenir le développement de cancers utérins (près de 3 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués et plus de 31 000 lésions précancéreuses sont identifiées chaque année). Toutefois, il convient d’observer que le virus HPV favorise également l’apparition de nombreux cas de cancer chez l’homme. Avec la pratique des rapports sexuels bucco-génitaux, le virus peut infecter la bouche et la gorge : 80 % des cancers ORL de l’homme sont en rapport avec un papillomavirus. Une étude publiée le 26 janvier 2012 dans le Journal of the american medical association (Jama) révèle, d’ailleurs, que la prévalence de l’infection orale au VPH, responsable de cancers oropharyngés, est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. De même, les verrues ano-génitales ont une fréquence similaire chez les femmes comme chez hommes qu’ils soient gays ou non et peuvent générer un cancer du canal anal à distance : l’infection anale à HPV touche 12 % des hommes hétérosexuels et 47 à 60 % des hommes homosexuels. Enfin, des lésions se manifestement également sur le pénis, favorisant l’apparition de cancer. Dans ce contexte, de nombreux spécialistes estiment qu’il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons de 11-12 ans afin de prévenir le développement de pathologies qui ne sont diagnostiquées que très tardivement chez les hommes. La Haute autorité de santé (HAS) recommande, d’ailleurs, la vaccination des HSH contre le papillomavirus depuis 2017. C’est pourquoi il lui demande de promouvoir une meilleure sensibilisation des hommes aux risques liés à l’infection au papillomavirus humain (HPV) et d’envisager un élargissement des obligations vaccinales à cette infection.

La vaccination est une des mesures de prévention les plus efficaces pour protéger de certaines maladies infectieuses. Une information claire et transparente est indispensable pour les citoyens. Depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination (vaccination-info-service.fr) permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. Concernant la vaccination contre les Human Papilloma Virus (HPV), des actions ciblées visant à mieux informer sur cette vaccination sont menées régulièrement par l’Institut national du cancer. Ces campagnes d’information sont destinées, pour certaines, aux professionnels de santé et, pour d’autres, au grand public. La vaccination contre les HPV est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans. Un nouveau schéma vaccinal à 2 doses et un abaissement de l’âge de la vaccination sont préconisés depuis 2015. Il existe un rattrapage vaccinal pour les jeunes filles et jeunes femmes entre 15 et 19 ans révolus avec un schéma vaccinal à 3 doses. Concernant, la vaccination des garçons contre les infections à HPV, de nouvelles recommandations de vaccination contre les HPV pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes existent depuis 2017 en France. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute autorité de santé a été saisie de la question de la vaccination de l’ensemble des garçons en février 2018. Ses conclusions sont attendues en 2019. Elles sont indispensables avant d’envisager une éventuelle obligation de cette vaccination. Les premières estimations de couvertures vaccinales, depuis la mise en place de l’extension des obligations vaccinales, indiquent une légère progression. En ce qui concerne celle du vaccin HPV, en 2017, la couverture vaccinale à 16 ans pour 3 doses était à 21,4% (+2% en 1 an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour 1 dose à 26,2% (+3% en 1 an). Cette couverture reste cependant trop faible. Des actions spécifiques en faveur de cette vaccination vont être mises en œuvre en 2019. Dans le cadre du plan cancer 2014-2019, un appel à projets de recherche, en cours de sélection, devrait permettre de mieux comprendre les réticences et d’agir sur les freins à la vaccination contre les HPV. Plusieurs études de recherche interventionnelle seront menées auprès des parents, des adolescents et des professionnels de santé afin d’identifier des leviers pouvant favoriser cette vaccination. Enfin, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un article visant à expérimenter des actions de promotion de cette vaccination auprès des professionnels de santé, pour in fine les inciter à vacciner plus souvent. Les expérimentations seront lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. L’évaluation de ces expérimentations permettra d’identifier de nouvelles pistes d’action pour améliorer la couverture vaccinale du vaccin contre les HPV.

Question écrite n°15918 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019

Don du sang pour les hommes homosexuels

M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que l’article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d’évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Il s’inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l’abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d’autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l’enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d’entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d’agressions. En outre, l’association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l’utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L’activité prostitutionnelle n’induit pas en soi un facteur de risque d’infection du VIH, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L’association Acceptess-T constate qu’en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l’utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l’association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles s’avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi qui prévoyaient l’accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l’informer de la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.

Lors de l’examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s’était engagée à présenter les résultats de l’étude COMPLIDON afin d’évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes. C’est ce qui a été fait le 14 novembre 2018. 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l’enquête publiée que l’ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n’a pas fait augmenter le risque d’infection par le VIH par transfusion sanguine. La présentation de ces résultats au Comité de suivi de l’arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires, Santé Publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable au don. Le prochain comité de suivi se réunira fin janvier 2019 pour partager les résultats de ces analyses de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en vigueur d’ici l’été 2019. Ce travail confirme que le Gouvernement est très attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l’orientation sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et dès sa nomination la ministre en charge de la santé a pris l’engagement de retravailler les critères des 12 mois d’abstinence pour les personnes homosexuelles.

Question écrite n° 15909 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019

Reconnaissance de la profession de naturopathe

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d’un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. A l’heure actuelle, la naturopathie est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, elle est répertoriée par le Bureau international du travail de l’ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l’une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. Pourtant, elle ne bénéficie d’aucune reconnaissance légale en France. En conséquence, la formation des naturopathes n’est ni encadrée, ni sanctionnée par l’existence d’un diplôme universitaire. Or, d’après les chiffres publiés par l’Ordre des médecins, près de 40 % des Français ont déjà eu recours à des formes de médecines complémentaires ou alternatives. Cet engouement populaire pour les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique conduit un nombre croissant de naturopathes à proposer des services. Aujourd’hui, la profession compte près de 5000 praticiens, regroupés en cinq organisations professionnelles (APHN, APNF, FENA, OMNES, UPSNM). Parmi elle, la FENA réunit plusieurs écoles et délivre une certification fédérale, mais cette certification n’est pas reconnue par l’État. En l’absence de cadre réglementaire stricte, son exercice est libre, tout comme sa pratique et la formation qui lui est adossée. Cet état de fait appelle la vigilance du ministère, d’autant que la naturopathie a fait l’objet d’une surveillance particulière de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Dans ce cadre, il lui demande de clarifier la législation encadrant la pratique de la naturopathie.

Il n’existe pas actuellement en France de reconnaissance des naturopathes en tant que professionnels de santé. Au même titre que d’autres activités, la naturopathie fait partie des pratiques dites non conventionnelles. En l’absence de données probantes, elle ne peut pas être reconnue au plan scientifique ni relever d’une profession de santé. Pour autant, hors du champ sanitaire, il existe une certification professionnelle de « conseiller (ère) en naturopathie » enregistrée au répertoire national, qui permet de faire état d’un champ de compétences dans le domaine de la prévention et de l’éducation au bien-être. Le titulaire de cette qualification doit notamment être capable de réaliser des programmes de bien-être associés à l’alimentation et à l’hygiène. Les naturopathes exercent de ce fait dans le champ du bien-être. En l’absence de validation scientifique de cette pratique, le Gouvernement n’envisage pas de faire entrer les naturopathes dans le cadre des professions de santé.

Question écrite n° 15885 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019

Accompagnement des demandeurs d’asile LGBT en outre-mer

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le défaut d’accompagnement des demandeurs d’asile LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) dans les territoires ultramarins, rendant plus difficile la verbalisation de leur récit à l’occasion de l’entretien avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans les territoires d’outre-mer tels que la Guyane ou encore Mayotte qui sont les plus concernés par l’ampleur des flux migratoires (les premières demandes ont quadruplé entre 2015 et 2017 d’après l’OFPRA), il n’existe aucun lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier (CADA). On constate, en outre, que les personnels des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (PADA) présentes sur place telles que la Croix Rouge ne sont pas toujours formés pour apprécier la vulnérabilité et apporter une réponse adéquate aux spécificités des demandeurs LGBT. Pour pallier les difficultés de prise en charge et de verbalisation des demandeurs LGBT, l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité pour un demandeur d’asile d’être accompagné d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Toutefois, cette possibilité est fortement remise en cause dans la réalité, compte tenu de la fragilité, voire de l’inexistence, d’un tissu associatif dédié à ces questions en outre-mer. En Guyane, dans le cadre de leur activité de suivi de jeunes majeurs victimes d’homophobie, il arrive que le Refuge accompagne de jeunes demandeurs d’asile. Mais considérant le nombre croissant des sollicitations, l’association ne peut répondre aux besoins constatés sur le territoire. Pour cette raison, l’OFPRA a décidé d’adopter une approche différente en entrant en contact avec des associations de prévention dans le domaine de la santé telles que AIDES, qui dans le cadre de leur activité, compte tenu du fort tabou qui pèse sur l’orientation sexuelle en Guyane, constituent, parfois, des interlocuteurs privilégiés pour les populations homosexuelles. C’est pourquoi il demande au ministère d’étudier la modification de l’article L. 723-6 afin de prévoir la possibilité, dans certains cas, pour les associations de prévention VIH/Sida de pouvoir accompagner les demandeurs d’asile à l’entretien de l’OFPRA en outre-mer.

Question écrite n° 15860 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019

Vaccination des personnels de l’éducation nationale

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des vaccins des personnels de l’éducation nationale qui le souhaiteraient. Comme il a été justement rappelé lors de la mise en place des 11 vaccins obligatoires à compter du 1er janvier 2018, pour tous les enfants, la vaccination relève à la fois d’une logique de protection individuelle et collective. Elle est nécessaire non seulement pour soi-même mais aussi pour protéger parents, enfants, proches, collègues et autres membres de la collectivité qui ne peuvent pas être vaccinés parce que trop fragiles ou trop jeunes. Les personnes vaccinées contribuent ainsi à protéger les non vaccinées. La prise en charge de certains vaccins importants tels que la grippe ou l’hépatite B pour les personnels de l’éducation nationale, lesquels sont en première ligne avec les plus jeunes apparait pour cette raison indispensable. Au-delà de l’aspect pédagogique, il en va aussi des économies à réaliser en cas d’épidémie du corps enseignant. Par ailleurs, les infirmières ne sont pas autorisées dans tous les établissements à vacciner les personnels, pour ceux qui décident de faire la démarche de se procurer un vaccin à leur frais. Aussi, il lui demande d’une part de réfléchir à la mise en place d’une politique de prise en charge pour les personnels de l’éducation nationale en contact direct avec les publics les plus jeunes des vaccins contre la grippe et de l’hépatite B, sur demande. D’autre part, il souhaiterait que les infirmières et infirmiers des établissements scolaires puissent être habilités à procéder à ces vaccinations.

Question écrite n° 15835 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019

Accompagnement des CCI en zone rurale

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la trajectoire de réduction de la taxe affectée au réseau des CCI par le gouvernement à horizon de 2022, notamment en matière de baisse des ressources des CCI situées en milieu rural. Lors du PLF 2019, un amendement a permis d’instituer un minimal d’activité consulaire (SMAC) qui doit permettre de garantir des dotations pour les CCI les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux qui n’ont pas toujours la possibilité de développer des ressources propres pour compenser la baisse significative de la taxe pour frais de chambre (TFC). Toutefois, les CCI éligibles à ce dispositif doivent cumuler deux conditions qui demeurent très restrictives : d’une part, avoir une circonscription dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale et d’autre part, être engagées, pour les CCI infradépartementales, dans un processus de fusion pour créer une CCI départementale. Avec ces nouvelles dispositions, la CCI de Rochefort et Saintonge ne bénéficiera plus d’aucun financement au titre du caractère fragile des CCI rurales car le taux de communes ZRR atteint seulement 69,5 %. En outre, conformément aux préconisations du gouvernement, les deux CCI de Charente-Maritime ont acté leur fusion qui devra être effective en 2021 : la CCI de Charente-Maritime regroupera alors 59,78 % de ZRR, sans que ce taux soit réellement représentatif de la diversité des territoires du département. En effet, deux établissements publics de coopération intercommunales sont intégralement composés de communes ZRR : la communauté de communes de Haute Saintonge et la communauté de communes des Vals de Saintonge. Se pose alors la question du financement du fonctionnement de l’appui aux entreprises dans les CCI dites rurales qui n’entrent pas dans le périmètre du SMAC. Ces CCI rurales demeurent très dépendantes de la ressource fiscale puisqu’elles ont un potentiel faible de développement de la vente de leurs prestations aux entreprises compte tenu de leur petite taille. Il convient de rappeler, à titre d’exemple, que le profil des entreprises présentes dans en Haute-Saintonge dans le Val de Saintonge est très spécifique. D’après le diagnostic socio-économique établi sur le territoire de la communauté de communes de Haute-Saintonge par la maison de l’emploi de Haute-Saintonge, près de 95 % du tissu économique est composé de très petites entreprises. En outre, ces CII ont des frais de fonctionnement plus élevés que les autres chambres consulaires du fait de l’éparpillement géographique et sectoriel des entreprises ressortissantes. Leur fragilisation financière pourrait ainsi conduire à fermer leurs antennes situées en milieu rural, supprimant la présence dans les territoires de services d’appui aux entreprises de proximité et d’accompagnement au numérique. Or, pour les entreprises présentes dans ce type de territoire, la baisse proportionnelle de la taxe TA-CFE qui doit accompagner le plafond de TA-CFE à partir de 2020 ne permettra pas de compenser les services qui sont aujourd’hui offerts par les CCI au niveau local. Il existe donc un risque de fracture territoriale et de fragilisation du tissu économique en milieu rural. Dans ce cadre, il lui demande d’étudier la possibilité d’extension de l’expérimentation menée par la CCI de Rochefort et Saintonge visant à permettre le financement du fonctionnement des maisons de services à l’économie locale que les CCI volontaires voudraient créer dans leur circonscription, au cœur des EPCI à très forte proportion de ZRR. En Charente-Maritime, la CMA 17 et la CCI Rochefort et Saintonge ont créé, en cette fin d’année 2018, une antenne interconsulaire commune à Saintes, au sein de la Cité Entrepreneuriale où sera également localisé le service de développement économique de la CDA de Saintes, ainsi que son pôle innovation. Ce type d’expérimentation présente plusieurs avantages : d’une part, elle ne crée pas de coût supplémentaire, mais permet un meilleur fléchage des fonds et d’autre part, elle s’inscrit dans le sens d’une interconsularité, ce qui correspond à l’objectif du Gouvernement en matière de mutualisations entre les CCI et CMA à horizon de 2021. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question écrite n° 13961 de M. Raphaël Gérard
06 novembre 2018

Pré-accueil des demandeurs d’asile LGBT en outre-mer

M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que l’article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d’évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Il s’inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l’abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d’autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l’enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d’entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d’agressions. En outre, l’association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l’utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L’activité prostitutionnelle n’induit pas en soi un facteur de risque d’infection du VIH, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L’association Acceptess-T constate qu’en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l’utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l’association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles s’avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi qui prévoyaient l’accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l’informer de la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.

Assurer l’effectivité du droit d’asile est l’une des priorités du plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires annoncées par le Président de la République lors de sa communication du 12 juillet 2017. Améliorer le traitement des demandes et les conditions d’accueil permet de redonner sa pleine portée au droit d’asile. Prévu dans le cadre de la stratégie nationale d’intégration des réfugiés validée lors du comité interministériel de l’intégration du 5 juin 2018, un plan national visant à mieux à prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d’asile et réfugiés tout au long de leur parcours est en cours d’élaboration entre le ministère de l’intérieur et les associations nationales spécialisées. Il devrait aboutir à l’automne 2019. À cet égard, les demandeurs d’asiles lesbiens, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT) contraints de quitter leur pays pour ce motif doivent faire l’objet d’une prise en charge prenant en compte leur vulnérabilité dès le dépôt de leur demande. Dans ce contexte, trois orientations sont poursuivies : mieux protéger les personnes vulnérables par ce motif, identifier de façon plus précoce les vulnérabilités spécifiques et assurer un hébergement adapté. Au premier rang de l’accueil, les structures de pré-accueil des demandeurs d’asile (SPADA) sont chargées de recevoir les étrangers souhaitant obtenir un rendez-vous en guichet unique pour demandeurs d’asile aux fins d’enregistrement de leur dossier. Ces SPADA sont implantées sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu’au sein des départements ultramarins où les flux de la demande d’asile le justifient, à savoir en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Cette mission de pré-accueil consiste à informer le demandeur sur la procédure de demande d’asile et à lui attribuer un rendez-vous en guichet unique. Bien qu’elle doive être assurée dans un lapse de temps court afin de répondre à l’objectif de garantir un accès rapide des étrangers à la procédure d’asile, la mission de pré-accueil permet aux opérateurs en charge des SPADA d’identifier les situations de vulnérabilité et de les signaler à la direction territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui peut alors les orienter, avec leur accord, vers les structures dédiées de mise à l’abri. Ces dernières ont été créées en 2019 afin de renforcer la logique d’orientation des demandeurs d’asile et de répondre aux besoins de sécurité des demandeurs d’asile LGBT. Dans ces centres, une prise en charge avec accompagnement psychologique est proposée. La prise en compte du besoin de protection des personnes LGBT vulnérables ainsi que leur accompagnement ont été renforcés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été modifié pour inclure le critère de l’absence de persécution en raison de l’orientation sexuelle dans la détermination des pays d’origine sûrs. L’article L. 723-6 du même code offre désormais la possibilité au demandeur LGBT de recourir aux services d’une association spécialisée pour l’assister durant son entretien complémentaire avec l’office de protection des réfugiés et apatrides.

Question écrite n° 12770 de M. Raphaël Gérard
02 octobre 2018

Publication du rapport d’évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sur l’accompagnement des personnes prostituées

M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que l’article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d’évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Il s’inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l’abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d’autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l’enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d’entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d’agressions. En outre, l’association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l’utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L’activité prostitutionnelle n’induit pas en soi un facteur de risque d’infection du VIH, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L’association Acceptess-T constate qu’en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l’utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l’association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles s’avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi qui prévoyaient l’accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l’informer de la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. Elle repose ainsi sur quatre axes : la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires, la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle), le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes, l’interdiction de l’achat d’actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution. L’accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l’adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a ainsi créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d’un accompagnement assuré par une association agréée à cet effet, dont la finalité est l’accès à des alternatives à la prostitution, par une prise en charge globale. A cette fin, des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitations sexuelle placées sous l’autorité des préfets ont pour mission d’élaborer une stratégie départementale en la matière d’une part, et d’assurer le suivi des parcours dont bénéficient les victimes d’autre part. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d’un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. La mission d’évaluation de l’ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 est confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la justice.

Question écrite n° 12160 de M. Raphaël Gérard
18 septembre 2018

Suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de TO-DE

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d’une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l’embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l’AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c’est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l’employeur. À l’échelle de l’AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d’euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n’est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d’une part pour préserver l’emploi de main d’œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d’autre part pour compenser les pertes financières qu’auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : – la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; – les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; – les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.

Question écrite n° 11813 de M. Raphaël Gérard
28 août 2018

Conséquences de la hausse de la TGAP sur les collectivités locales

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d’une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l’embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l’AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c’est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l’employeur. À l’échelle de l’AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d’euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n’est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d’une part pour préserver l’emploi de main d’œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d’autre part pour compenser les pertes financières qu’auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.

La feuille de route de l’économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre 2 objectifs principaux : la division par 2 de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d’ici 2025. Ces mesures et l’engagement de chacun des acteurs n’auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or aujourd’hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l’incinération ont fait l’objet d’une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n’allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l’acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du Président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l’automne 2017, d’abord dans le cadre d’un atelier d’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s’inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l’ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s’y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l’élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s’adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : – le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % ; – pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l’État seront diminués de 8 % à 3 % pendant 5 ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l’action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément, d’autres mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d’étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d’améliorer l’éco-conception des produits grâce à un système d’éco-modulation pouvant atteindre plus de 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d’objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en œuvre d’abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l’impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L’objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s’engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l’économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année à partir de 2022 un rapport au Parlement sur l’évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la feuille de route économie circulaire (en prenant en compte l’ensemble des mesures, fiscales et non fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l’État au soutien à des projets en faveur de l’économie circulaire en cas de hausse.

Question écrite n°10450 de M. Raphaël Gérard
10 juillet 2018

Refus de titres de séjour étranger malades en Guyane

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L’Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d’octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d’un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D’une part, pour la filière Cognac en ce qu’elles ne permettent plus un contrôle de l’offre, ce qui a un impact sur l’ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d’achat. D’autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l’huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l’ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d’excellence. En outre, si la décision relève d’une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l’avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Un des six axes de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 construite en lien avec la stratégie nationale de santé et la stratégie de santé pour les Outre-Mer, prévoit la prise en compte des spécificités de l’Outre-Mer pour mettre en œuvre l’ensemble de la stratégie de santé sexuelle, l’objectif fixé étant de garantir à toutes les populations ultra-marines les conditions les plus favorables au développement de la santé, par la prévention, l’accès aux soins et aux prises en charge. L’épidémie à VIH, dont la transmission se fait essentiellement par voie sexuelle, atteint un haut niveau d’activité en Guyane particulièrement. Le comité de coordination régionale de la lutte contre l’infection due au VIH (COREVIH), les CeGIDD, les CPEF, les centres de santé et les associations se mobilisent au quotidien pour informer les usagers sur la santé sexuelle, les prises de risque et les recours en cas de prise de risque. Des campagnes de dépistage et d’orientation vers les structures de prise en charge sont organisées et structurées en tenant compte des particularités géographiques de la Guyane et de la diversité sociale des populations qui complexifient la mise en œuvre des dispositifs, afin d’apporter des informations pertinentes au plus près des personnes, grâce à des équipes mobiles. L’action 21 de la feuille de route 2018-2020 prévoit le développement d’action mobiles et hors les murs des structures pour adapter la planification de l’offre en santé sexuelle et reproductive à destination des jeunes, en tenant compte des besoins spécifiques ultra marins et des ressources existantes. Pour fluidifier la délivrance des traitements antirétroviraux (ARV) aux patients suivis en centre délocalisé de prévention et des soins (CDPS) et pris en charge dans le cadre de la permanence d’accès aux soins, la constitution de stocks d’ARV dans les CDPS, fortement demandée par les équipes soignantes, a été récemment accordée par l’administration du Centre hospitalier de Cayenne. Par ailleurs, la Haute autorité de santé a publié en 2017 des référentiels de compétence, formation et bonnes pratiques, pour la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, ainsi que pour l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Ces référentiels facilitent désormais la mise en place de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique professionnel en milieu de soins, qui contribuent à renforcer l’information dans les territoires isolés. Le ministère des solidarités et de la santé, Santé publique France et le comité pour la santé des exilés (Comede) ont remis à jour, en une édition 2018, des livrets de santé bilingues, dont des versions français/créole haïtien et français/portugais. Diffusés gratuitement auprès de tous les acteurs sanitaires ou sociaux qui en font la demande, ces livrets sont un support de communication, d’information et de dialogue pour les personnes migrantes et les professionnels de la santé ou du social. Ils sont conçus pour aider chacun à mieux comprendre le système de protection maladie français, les droits et démarches. Ils comportent un chapitre conséquent « Santé sexuelle et VIH ». Ils proposent des aides spécialisées pour l’accès aux soins, aux procédures d’obtention d’une protection maladie, aux dispositifs de droit au séjour pour raison médicale et aux autres prestations liées à l’état de santé des étrangers.

Question écrite n° 10012 de M. Raphaël Gérard
3 juillet 2018

Affaire dites des « vautours des Charentes »

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L’Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d’octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d’un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D’une part, pour la filière Cognac en ce qu’elles ne permettent plus un contrôle de l’offre, ce qui a un impact sur l’ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d’achat. D’autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l’huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l’ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d’excellence. En outre, si la décision relève d’une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l’avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif à ce que la croissance du vignoble permise par le régime d’autorisations de plantation se fasse dans le respect des équilibres économiques et de l’image de produits sous appellation d’origine protégée tels que le Cognac. Les décisions prises en 2017 par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) liées au refus de délivrance d’autorisations de replantation de huit producteurs charentais ont été annulées par le tribunal administratif de Poitiers qui a jugé que la réglementation européenne en la matière ne lui permettait pas de s’opposer à l’octroi automatique de ces autorisations. Les autorisations concernées ont donc été délivrées conformément à la décision du tribunal. Toutefois, à la suite de ces présomptions de contournements du régime d’autorisations de plantation, les autorités françaises ont travaillé en lien avec les représentants de la filière Cognac à un amendement du règlement portant organisation commune de marché (OCM). Cet amendement permet de réintroduire la notion de vins aptes à la production d’eau-de-vie de vin à indication géographique dans le chapitre de l’OCM relatif à la gestion du potentiel de production viticole, afin de les assimiler à des vins sous indication géographique. Dans ce cadre, ces vins bénéficient désormais des mêmes outils de régulation du potentiel viticole que les vins sous indication géographique. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec FranceAgriMer, l’institut national de l’origine et de la qualité et la direction générale des douanes et des droits indirects ont aussi œuvré pour que les nouvelles dispositions du droit européen s’appliquent dès la campagne 2018. Elles ont ainsi pris effet au 1er août 2018 pour ce qui concerne les autorisations de replantation.

Question écrite n° 9560 de M. Raphaël Gérard
19 juin 2018

Gestion des séismes à Mayotte

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis maintenant un mois. En effet, le cas de Mayotte est de plus en plus préoccupant, en ce que les secousses enregistrées sont de plus en plus violentes, ayant atteint plusieurs fois 5,8 sur l’échelle de Richter. Aujourd’hui, les habitants sont totalement désemparés et angoissés. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, comme c’est le cas de nombreuses écoles, ont dû être évacués préventivement, alors même que les épreuves du brevet des collèges vont commencer, suite aux fissures liées aux secousses. En outre, de nombreux mahorais dorment désormais dehors pour ces mêmes raisons. Si une mission composée de trois experts a été récemment envoyée sur place, leurs conclusions ne permettent pas de savoir combien de temps encore va durer ce phénomène, ni même de connaitre la fréquence ou l’intensité des prochaines secousses. La multiplication des tremblements est à l’origine d’un climat de panique perpétuelle, particulièrement prégnant chez les enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes porteuses de handicap. Cette situation, invivable pour ses habitants, n’est pas acceptable et engendre un sentiment d’abandon déjà très présent au sein de la population. Le peu de dégâts actuels ne doit pas avoir pour conséquence de laisser de côté la question de la prévention. Il souhaiterait souligner l’urgence de la situation qui nécessite de mettre en place une cellule d’aide médico-psychologique composée de personnels spécialisés dans la gestion de crise, ainsi que l’envoi de moyens nécessaires tant humains que matériels et logistiques pour prévenir toute crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait savoir si elle envisage d’envoyer une mission scientifique d’ampleur, à l’instar de celle dépêchée en Guadeloupe du 2 au 24 avril 2017 sur le navire océanographique de l’Ifremer, l’Atalante, en complément de la mission actuelle.

Face à l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis le 10 mai et à l’inquiétude de la population mahoraise, le Gouvernement a mis en place une série de mesures, détaillées ci-après. Du 1er au 6 juin, une mission gouvernementale composée de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), s’est rendue à Mayotte à la demande du préfet. Suite aux recommandations formulées dans le rapport remis le 14 juin, un important dispositif d’information préventive a été mis en place et une cellule d’écoute psychologique a été activée. Suite aux conclusions de cette mission gouvernementale, le Bureau central sismologique français (BCSF) a engagé une mission du Groupe d’Intervention macrosismique sur l’île de Mayotte du 11 au 15 juin, qui avait pour objectif d’estimer les niveaux des dommages communaux induits par l’essaim sismique selon la vulnérabilité des bâtiments. La préfecture a mis en œuvre des mesures d’information, de prévention et d’anticipation. En matière d’information, des communiqués de presse et posts sur les réseaux sociaux sont systématiquement diffusés après chaque séisme d’importance. Ils s’attachent à relayer les analyses du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), notamment la magnitude et l’éloignement. Chaque soir un bilan de la journée est également adressé aux médias. Trois réunions avec les maires du département se sont par ailleurs tenues pour rappeler les messages de sécurité et expliquer le phénomène. S’agissant des mesures de prévention, des consignes de sécurité en cas de séisme sont régulièrement envoyées aux maires, chambres consulaires, acteurs économiques, agents publics et médias. Deux bureaux d’expertise sont également mobilisés pour évaluer les dégâts éventuels sur les bâtiments, particulièrement ceux recevant du public. Le service de protection civile de la préfecture et les services de l’Etat sont préparés à la gestion d’une crise majeure notamment en cas de séisme de forte magnitude : pré-alerte des services zonaux de déblaiements, mise en situation en salle de crise, préparation des services de secours et d’ordre public, encouragement à la réalisation d’exercices. Depuis le début de l’essaim sismique, une vingtaine de personnes ont été prises en charge par les secours pour des blessures légères le plus souvent liées à des chutes provoquées par des malaises et de l’anxiété. Ce phénomène s’est surtout manifesté à l’occasion des premiers séismes qui ont pris de court la population. Grâce à une importante campagne d’information et avec l’accalmie de l’essaim, il n’y a plus de blessés depuis plusieurs semaines. Une cellule d’écoute téléphonique a été mise en place du 14 au 29 juin avec l’aide de renforts de la réserve sanitaire de l’EPRUS. Le nombre d’appels est resté très limité et les appels sont désormais basculés vers le service référent du centre hospitalier de Mayotte. Lors d’une réunion de suivi le 19 juin dernier, il a été proposé qu’une partie de l’équipe des réservistes en renfort fasse des maraudes avec des ONG vers des populations défavorisées et éloignées des réseaux d’information. La Direction générale des outre-mer (DGOM) est également mobilisée puisqu’elle a organisé le 17 juillet dernier une visioconférence avec la préfecture de Mayotte, le BRGM, la DGSCGC et la DGPR afin de faire le point sur la suite à donner aux deux missions qui se sont rendues sur place au mois de juin. Un diagnostic bâtimentaire d’urgence devrait être demandé par la préfecture prochainement et les études scientifiques pour mieux comprendre le phénomène se poursuivent. Les différents services de l’Etat sont donc pleinement mobilisés pour rassurer et protéger au mieux la population.

Question écrite n° 8736 de M. Raphaël Gérard
29 mai 2018

Récépissé de première demande titre de séjour étranger malade en Guyane

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impact des mesures d’exception en matière d’immigration sur la propagation de l’épidémie VIH/Sida sur le sol guyanais. Aujourd’hui, les mesures d’exception ayant cours en Guyane permettant de contrôler l’identité de toute personne sans réquisition du procureur sur une très grande partie du territoire (article 78-2 du code de procédure pénale) ainsi que les barrages routiers installés à Régina et Iracoubo (arrêté préfectoral du 29 août 2016 prorogeant l’arrêté n° 2015237-0012 du 25 août 2015 portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 1 – Pont sur le fleuve Iracoubo) qui instituent des contrôles d’identité systématiques et permanents, constituent un obstacle à l’accès aux soins, notamment pour les demandeurs de titre de séjour pour raison de santé. Les ressortissants étrangers demandeurs qui résident et sont suivis par un établissement de santé dans les communes distinctes du chef-lieu de la collectivité rencontrent ainsi des difficultés d’accès à la préfecture de Cayenne. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l’attention des étrangers malades apparaît aujourd’hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut autorisation de séjour à l’attention des étrangers malades apparaît inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. Conformément aux modalités de délivrance de récépissé dans le cadre de la procédure d’instruction de l’OFII, un récépissé est remis de plein droit au demandeur si ce dernier a déposé un dossier complet. Actuellement, ce récépissé n’est délivré que par la préfecture de Guyane qu’à l’établissement du rapport médical de l’OFII. Or l’appréciation de la complétude du dossier ne nécessite ni l’examen au fond du certificat du demandeur, ni la rédaction d’un rapport médical à l’attention du collège national de médecins de l’office qui relèvent en réalité de la phrase d’instruction de la demande. De plus, le certificat médical ne constitue pas une pièce administrative du dossier de demande de titre de séjour mais un élément de la procédure médicale destinée à donner un avis conformément à la décision du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2017, n° 1700753-1700754. Or la situation épidémiologique singulière de la Guyane en matière de VIH-Sida appelle une réponse efficace : près de 1 % de la population est infectée; on dénombre 200 à 300 nouveaux cas de séropositivité chaque année et la proportion de migrants parmi les personnes infectées par le VIH est très élevée (82.1 %). Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l’accès effectif aux services administratifs, il lui demande d’engager des adaptations de la procédure avec le concours de l’ARS, des directions territoriales de l’OFII et des acteurs locaux de la prise en charge. Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l’OFII.

Question écrite n° 8417 de M. Raphaël Gérard
  22 mai 2018

Réforme du reste à charge 0

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l’optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s’inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu’ont les professionnels, au vu de l’état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d’abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D’un point de vue sanitaire, le texte ne prévoit la prise en charge du renouvellement des équipements visuels que pour des baisses d’acuité très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). La prise en charge des dizaines de millions de Français dont les dégradations de la vue sont inférieures à ce seuil risque ainsi d’être soit inadaptée soit inexistante. D’un point de vue économique, le tarif des verres intégré dans l’offre « reste à charge » prévue par le Gouvernement semble très en-deçà des coûts de production engendrés pour atteindre la qualité exigée. Sur la forme, il appert que cette réforme ne sera pas présentée à la discussion des parlementaires, au profit d’une mise en place par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande d’une part d’être éclairé sur ces points d’inquiétude et d’autre part de revoir la possibilité que ce texte soit présenté devant le Parlement comme elle l’avait annoncé, permettant ainsi une discussion plus approfondie entre professionnels et citoyens et partant, en s’inscrivant plus adéquatement dans la logique d’amélioration de l’accès aux soins que ce projet poursuit.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s’avèreront nécessaires.

Question écrite n° 6771 de M. Raphaël Gérard
  27 mars 2018

Apparition de la « Chimique » à La Réunion

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement préoccupant de la consommation d’une drogue de synthèse très puissante aussi connue sous le nom de la « Chimique » à La Réunion. Cette drogue synthétique importée d’Asie, qui se présente sous la forme d’une poudre blanche chauffée puis mélangée avec du tabac, est déjà connue des services d’addictologie du Centre hospitalier de Mayotte où elle a fait son apparition en 2011. Elle est consommée de manière importante par un public jeune, en particulier à Mamoudzou et dans sa périphérie du fait de son prix relativement bas, entre 5 et 20 euros le gramme et des effets euphorisants qu’elle produit. Sa consommation à Mayotte a suscité de vives inquiétudes au regard des effets secondaires que peuvent entraîner des dosages importants : perte de moyens, troubles du comportement, apathie, ou encore, vomissement, mais aussi en raison de l’exacerbation des comportements violents observés chez les consommateurs. D’après le témoignage de M. Aïcha Madrane, ancien médecin coordinateur à la maison d’arrêt de Majivaco, 80 % des détenus de la maison arrêt ont déjà consommé de la « chimique », établissant un lien entre la montée de la délinquance sur l’île et la consommation de cette substance synthétique. Aujourd’hui, si on constate une régression des cas d’admission aux urgences à Mayotte liés à des cas d’intoxication aigue à la « chimique », après deux pics importants d’usage de « chimique » en 2013 et en 2015, il semble que sa consommation se développer sur l’île de La Réunion. Au début du mois de mars 2018, une vidéo publiée sur Facebook et devenue virale met en scène un jeune réunionnais en pleine perte de moyens et sous l’emprise de la « chimique ». Dans ce cadre, l’apparition de « la chimique » à La Réunion appelle à la plus grande vigilance de la part du ministère et des services de santé au niveau local. Cette molécule, comme d’autres substances de synthèse nouvellement entrées sur le marché, bénéficie d’un vide juridique puisqu’elle n’est pas strictement répertoriée comme une drogue, ce qui rend difficile la lutte contre les revendeurs, malgré la dangerosité de cette substance. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le plan d’action du Gouvernent afin de lutter efficacement contre la prolifération de ces drogues de synthèse qui menacent la santé et la sécurité des jeunes ultramarins.

Question écrite n° 6612 de M. Raphaël Gérard
  20 mars 2018

Expérimentation du Pass-Culture en Guyane

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d’adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d’après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu’en dépit du développement de l’offre culturelle sur le littoral, l’accès à la culture reste trop inégal sur l’ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l’intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d’enclavement. C’est le cas du village des Trois Palétuviers, par exemple, situé à une heure de pirogue de Saint George de l’Oyapock. En outre, il est prévu que ce pass culture prenne la forme d’une application mobile. Ce dispositif de dématérialisation suscite des difficultés compte tenu de l’aménagement numérique existant en Guyane. Jusqu’à il y a encore très récemment, seulement 3 centres bourgs des communes de l’intérieur étaient couverts par la 2G (Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi). Face à ces contraintes, il lui demande quelle stratégie son ministère compte déployer pour assurer un égal accès des jeunes guynanais au dispositif du passe culture.

Le Pass Culture se veut un outil au service du dynamisme et de la richesse culturelle des territoires, et le financement associé à cette nouvelle politique publique a pour objectif de soutenir la création d’une offre culturelle diversifiée et adaptée à toutes les réalités territoriales. La plateforme de médiation culturelle développée par le ministère de la culture a pour ambition de donner à chacun les moyens de découvrir la richesse et la diversité de l’offre culturelle, notamment de proximité, ainsi que d’offrir à chaque lieu de culture et à chaque artiste la possibilité d’échanger avec le jeune public. Cette plateforme prend effectivement la forme d’une application mobile, complétée par un portail professionnel en ligne, outils à disposition de tous les acteurs culturels afin de proposer les offres éditorialisées disponibles sur la plateforme. Le premier objectif du ministère est ainsi de contribuer à combler le premier frein identifié en matière d’accès à l’offre culturelle, qui est celui du manque d’informations. En créant un agenda national de référence des offres culturelles géolocalisées, ouvert à tous, le Pass Culture permettra en effet de valoriser l’ensemble des activités culturelles qui existent déjà sur les territoires. D’autres freins existent cependant. Le transport tout d’abord, car la mobilité peut être une contrainte importante. Des partenariats vont être développés avec les opérateurs de transport, les autorités organisatrices de mobilité, ou encore tout acteur privé intéressé, comme par exemple ceux proposant des trajets groupés en co-voiturage. L’accès au numérique ensuite, car au-delà des problématiques d’accès à la plateforme du ministère, l’offre culturelle passe aujourd’hui aussi par le numérique et tout le monde doit avoir la possibilité d’accéder à ces offres riches et diversifiée. Là encore, des partenariats avec des structures relais existantes sont développés (maisons des jeunes et de la culture, missions locales, centres d’informations…), qui disposent d’équipements connectés à Internet. En Guyane, de telles discussions ont d’ores et déjà été ouvertes avec une vingtaine de structures, dont la moitié a déjà commencé ce travail de médiation numérique. Dès le lancement de l’expérimentation à l’automne, ces partenaires seront facilement identifiables et une liste complète sera fournie à l’ensemble des bénéficiaires du Pass Culture. En parallèle, le ministère de la culture travaille à développer un accès hors connexion à son application, ainsi qu’à y intégrer des offres numériques disponibles hors connexion (téléchargement de livres numériques par exemple). En tout état de cause, l’ensemble de ces actions ne remplace pas la nécessité d’une stratégie plus globale de développement de la connectivité numérique sur l’ensemble du territoire, qui est une priorité du Gouvernement. Tous les territoires ont leurs propres richesses et spécificités, qui sont prises en compte afin d’assurer un égal accès pour chaque résident de 18 ans au dispositif Pass Culture. Les spécificités guyanaises sont précisément la raison pour laquelle la Guyane a été choisie parmi les cinq territoires d’expérimentation. Celles-ci justifient en outre la démarche de co construction que mène le ministère, en faisant appel à la méthodologie des start-up d’État, pour mettre en place cette nouvelle politique publique. L’équipe du Pass Culture se déplace ainsi régulièrement sur les cinq territoires d’expérimentation, afin de rencontrer les acteurs culturels et les futurs bénéficiaires pour mieux comprendre les problématiques et adapter la mise en place du dispositif. Des comités d’animations sont par ailleurs prévus avec la direction des affaires culturelles de Guyane, la préfecture et les acteurs culturels, afin d’optimiser le travail en réseau, valoriser l’offre et créer des offres inédites adaptées aux besoins et aux attentes du jeune public.

Question écrite n° 5964 de M. Raphaël Gérard
  27 février 2018

Besoin de recrutement d’aide soignants en Haute Saintonge

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides-soignants dans le sud de la Charente-Maritime. L’offre de soins est en effet concentrée au nord et l’est du département : sur les 5 700 aide-soignants que compte la Charente-Maritime en 2011, plus de 75 % d’entre eux se concentrent dans les zones proches de La Rochelle, de Rochefort, de Saintes et Saint-Jean-d’Angély. On constate ainsi d’importants besoins de recrutement dans le sud du département où les défis de vieillissement de la population se font sentir de manière plus accentuée d’ailleurs : plus de 31,8 % de la population à Saint-Genis de Saintonge est âgée de plus de 60 ans, 32 % à Montendre et 33,7 % à Montguyon contre seulement 23,8 % au niveau national. La situation est d’autant plus alarmante en Haute-Saintonge que les possibilités réduites de mobilité en zone rurale appelle un accompagnement particulier des personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie pour toutes les tâches de la vie quotidienne, notamment à domicile. Pour autant, il existe aujourd’hui un manque d’attractivité de la profession qui est particulièrement palpable dans les instituts de formation où les quotas étudiants ne sont pas atteints. Cela s’explique, pour partie, par le déficit de reconnaissance statutaire du métier : beaucoup d’aides-soignants se plaignent des conditions de travail difficiles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, exacerbées par un ressenti de frustration lié au « travail empêché » et à un rôle circonscrit à des tâches parfois perçues comme ingrates. Aussi, il lui demande de pouvoir mettre à plat le rôle et le référentiel de compétences de l’aide-soignant pour que la profession soit mieux valorisée et qu’elle s’inscrive dans une collaboration plus harmonieuse avec les infirmiers au service des besoins des usagers.

Dans un contexte de vieillissement de la population, une évolution des dispositions réglementaires sur la formation et l’exercice du métier d’aide-soignant s’avère nécessaire mais aussi une meilleure prise en compte des sujétions particulières de la profession, notamment lorsqu’elle est exercée auprès de personnes âgées dépendantes. L’évolution du référentiel d’activités, de compétences et de formation figure parmi les objectifs prioritaires de la feuille de route du plan grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018. Cette nécessaire actualisation, dans l’objectif de répondre aux réalités de l’exercice de la profession, a été réitérée par le Président de la République le 18 septembre 2018 lors de son allocution dans le cadre de la présentation de « Ma santé 2022 ». Cette évolution du métier trouvera sa répercussion dans une évolution du dispositif indemnitaire. Le point d’étape sur la mise en œuvre du rendez-vous salarial du 17 octobre 2018 a permis de confirmer l’élargissement du champ d’application et la revalorisation de la prime d’assistant de soins en gérontologie. Sur le plan statutaire, le Gouvernement a également annoncé son intention d’améliorer les conditions de reclassement des aides-soignants accédant au corps des infirmiers. Jusqu’à présent, le gain de rémunération résultant de ces promotions professionnelles ne correspondait pas suffisamment à l’investissement des professionnels. Le Gouvernement souhaite ainsi améliorer les dispositions sur le classement lors du changement de corps.

Question écrite n° 5511 de M. Raphaël Gérard
20 février 2018

Redécoupage de la carte des zones défavorisées simples

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le redécoupage de la carte des zones défavorisées simples qui doit être prochainement communiquée à la Commission européenne. Ces quatre communes ont été exclues des propositions de zonage car elles sont mécaniquement rattachées à la Saintonge viticole qui bénéficie d’une agriculture prospère. Il s’agit de Montguyon, Neuvicq, Saint-Martin-d’Ary et Saint-Palais-de-Négrignac. Or ce zonage ne tient nullement compte des caractéristiques propres de ces quatre communes où l’agriculture repose, en réalité, sur de petites structures orientées vers la polyculture et l’élevage. Cette agriculture maintient ouvert un territoire gagné par les landes et la forêt. Ces spécificités territoriales sont similaires à celles observées sur la PRA voisine de la Double Saintongeaise qui a été retenue dans les propositions de zonages. Il n’ignore pas la possibilité laissée au ministère de procéder à la réintégration de certaines communes exclues au titre de la « continuité territoriale ». Aussi, il lui demande d’envisager le rattachement de ces quatre communes aux zones classées à proximité afin de garantir une cohérence territoriale et d’assurer une forme d’équité entre les éleveurs qui y vivent.

Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : – une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères est soumise à l’approbation du Joint Research Center de la Commission européenne ; – une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission européenne le principe d’un critère d’homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient le non classement de petites enclaves au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manœuvre (dans le respect de l’obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d’inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu’il s’agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n’avaient pas été retenues alors qu’elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l’hexagone, après application du principe d’homogénéité territoriale, a été récemment diffusée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne. Les échanges avec la Commission se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et, dès lors, de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y aurait donc 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seraient nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Cependant 1 293 communes sortiraient du zonage. S’agissant des critères utilisés, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l’équité entre les différents territoires classés qu’à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là-aussi de veiller à l’équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d’aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l’ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020. Un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets s’agissant des exploitations qui bénéficiaient des aides liées au zonage et qui sortiront de la nouvelle carte en 2019. Il importe également d’aider les exploitants situés dans ces territoires à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée, dans certaines zones, à celle, plus large, sur l’accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l’autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agroalimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d’identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Ces travaux permettront d’alimenter le comité national qui se réunit régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en œuvre en 2019. À l’issue de cette réforme, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé, d’une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d’autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.

Question écrite n° 5403 de M. Raphaël Gérard
  13 février 2018

Aménagement d’aires d’accueil et application de la loi littoral

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) en matière d’aménagement d’aires d’accueil à destination des gens du voyage. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, la CARA est soumise aux exigences du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et doit mettre à disposition des aires d’accueil permanentes à destination de ces populations. Celle-ci souhaite s’y conformer mais se heurte, dans un contexte de rareté du foncier disponible, à de lourdes contraintes normatives du fait de l’application de la loi littoral. En l’occurrence, la CARA souhaite aménager une zone d’accueil permanente dans le village de Saint-Sulpice-de-Royan où des groupes ont déjà coutume de s’arrêter pendant la période estivale. Le plan local d’urbanisme actuel définit le terrain en question comme faisant partie d’une zone « ngv », c’est-à-dire un secteur naturel dédié à l’accueil des gens du voyage. Cette zone a donc en principe vocation à être aménagée en aire d’accueil. Toutefois, il se trouve que le village de Saint-Sulpice-de-Royan qui se trouve à plusieurs kilomètres des côtes atlantiques est concerné par les dispositions de la loi littoral en raison d’un affluent de la Seudre qui le traverse, le Liman. Dans ce contexte, des difficultés émergent car le projet d’aire d’accueil se situe en discontinuité avec le village de Saint-Sulpice-de-Royan, dans un espace proche du rivage au titre de la loi littoral, ce qui limite considérablement les possibilités d’extension d’urbanisation et d’aménagement de cette zone. Aujourd’hui, la loi littoral ne tient pas compte des espaces déjà urbanisés sur le territoire communal à proximité de cet espace proche du rivage, ni des spécificités de l’habitat vernaculaire de la Charente-Maritime qui se caractérise par un aménagement dispersé sur le territoire. Face à cet empilement de contraintes, il lui demande d’engager des réflexions sur la manière d’assouplir certaines dispositions de la loi littoral pour mieux tenir compte de la réalité des territoires, sans remettre en question les enjeux de préservation des milieux naturels en zone côtière.

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l’extension doit être limitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l’article L. 121-13 du même code. Ces dispositions ont vocation à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux et restent d’actualité, alors que le réchauffement climatique exerce des conséquences significatives à l’échelle locale, sur les équilibres écologiques et ceux de nos sociétés. Il n’existe pas de contrainte technique ou réglementaire nécessitant d’implanter les aires d’accueils des gens du voyage en discontinuité des agglomérations et villages. Il convient d’ailleurs de rappeler que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit de satisfaire, sans discrimination, les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. Aussi, si le PLU a classé le terrain d’assiette du projet en zone « Ngv » dédiée à l’accueil des gens du voyage alors que celui-ci est situé en discontinuité du village de Saint-Sulpice-en-Royan, ce classement doit être écarté puisqu’il ne respecte pas les dispositions susmentionnées de la loi Littoral. L’assouplissement de la loi Littoral afin d’exclure du principe de continuité les aires d’accueil des gens du voyage ne paraît pas justifiée.

Question écrite n° 5359 de M. Raphaël Gérard
  13 février 2018

Conditions de traitement des demandes d’asile au Sud de la Charente-Maritime

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d’asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l’Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d’asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, les conditions d’accueil en zone rurale dans le département ne sont pas toujours adaptées. L’isolement propre à ces communes rurales, l’éloignement des services administratifs et l’absence d’offre de mobilité compliquent considérablement la vie quotidienne des réfugiés hébergés dans les centres d’accueil de Haute-Saintonge. En effet, ces derniers éprouvent de grandes difficultés à compléter leur demande d’asile du fait de l’éloignement géographique de la préfecture de la Rochelle, qui se situe à plusieurs heures de route, à l’extrême nord du département, et du fait également du manque de souplesse des rendez-vous proposés par l’administration, souvent prévus en début de matinée en semaine. Cette organisation administrative représente un véritable obstacle pour les demandeurs d’asile et pour les bénévoles qui leur viennent en aide. Or le Gouvernement s’est fixé comme objectif de renouveler sa politique d’accueil selon deux principes : plus d’humanité et plus d’efficacité. Conformément aux engagements pris pour réduire les délais de traitements des demandes d’asile à 6 mois et pour optimiser le temps accordé à chaque phase de la procédure, il lui demande si on ne peut pas envisager que la préfecture de La Rochelle, après avoir pris les empreintes des demandeurs d’asile, puisse transférer les documents à retirer à la sous-préfecture de Jonzac pour améliorer le traitement des dossiers. À l’heure où la transition numérique est inscrite comme objectif dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique à horizon 2022, la sécurité et le transfert des documents devraient pouvoir être garantis.

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis de renforcer les droits des demandeurs d’asile en matière d’accès à la procédure conformément aux règles du droit européen tout en simplifiant et en rationnalisant les procédures. Des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) réunissant en un même lieu les agents des préfectures et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont été implantés sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce dispositif permet à la fois de rationnaliser la procédure en supprimant les tâches redondantes et de mutualiser les moyens dédiés aux missions réalisées. L’implantation territoriale des GUDA et des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) chargées du pré-accueil répond à une logique de proximité. Cette cartographie prend par ailleurs en compte la réalité des flux constatés au sein des différents territoires. À ce jour, 33 GUDA sont en activité en métropole, dont celui de Poitiers compétent pour les départements de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres. À titre de comparaison, d’autres pays de l’Union européenne (Pays-Bas, Suède, etc.) ont pour leur part opté pour des organisations plus centralisées avec un nombre limité de points d’enregistrement, voire un point unique. La prise des empreintes digitales du demandeur sur la borne Eurodac est réalisée une seule fois au cours de la procédure, lors de l’enregistrement de la demande au GUDA. À l’issue de cet enregistrement, les demandeurs se voient remettre une attestation de demande d’asile qui vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la cour nationale du droit d’asile statuent. Le renouvellement de l’attestation est ensuite assuré par la préfecture de département du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur, offrant ainsi une garantie de proximité. N’accueillant pas de guichet unique, la préfecture de la Rochelle n’est ainsi pas compétente pour l’enregistrement des demandeurs d’asile. Elle l’est en revanche pour ce qui concerne le renouvellement de l’attestation de demande d’asile. En 2017, la préfecture de la Rochelle a renouvelé 697 attestations. Aucun renouvellement d’attestation n’est réalisé au sein des sous-préfectures de département mais un système de prise de rendez-vous au guichet de la préfecture permet aux demandeurs de sélectionner le créneau horaire de leur choix parmi ceux proposés. Par ailleurs, un système d’information dédié, le « SI asile », permet aujourd’hui l’échange de flux de données dématérialisées entre l’ensemble des acteurs mobilisés tout au long de la procédure d’asile : les SPADA et les préfectures, mais aussi l’OFII et l’OFPRA. Cet outil performant garantit une gestion plus rapide et plus efficace. De nouvelles démarches de modernisation reposant sur les leviers numériques sont en cours de développement.

Question écrite n° 4968 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Vaccination par les infirmiers et couverture vaccinale

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. D’après les chiffres de Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret d’application 2008-877 restreint aujourd’hui cette possibilité de vaccination. Au cours du débat sur l’article 49 du PLFSS pour 2018, la ministre a insisté sur la nécessité d’élargir la couverture vaccinale de la population pour garantir l’effectivité des vaccins et mener des politiques de santé publique de qualité. Le fait d’élargir les possibilités légales de vaccination par les infirmiers, comme cela a déjà été décidé au sujet des sages-femmes dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, peut s’inscrire dans la continuité de cet objectif. Il lui demande si elle compte explorer cette piste de réflexion.

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.

Question écrite n° 4929 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Adaptation des programmes nationaux en outre-mer

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté d’adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2000, l’éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l’histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l’académie de La Réunion propose d’étudier le cas d’une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d’adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s’inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l’acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l’enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d’entre eux a fait ses études dans l’Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d’accueil, d’une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s’explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l’éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

Question écrite n° 4866 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Recrutement de suppléants contractuels dans l’académie de Poitiers

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l’enseignement du second degré dans l’académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l’enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d’apprentissage et suscite l’inquiétude et l’incompréhension chez les parents. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères actuels de recrutement des suppléants contractuels de l’académie, à l’aune de ce qui peut être pratiqué dans d’autres académies, comme celle de Limoges. En ce sens, il serait intéressant de porter une attention plus forte aux compétences et aux différentes expériences d’enseignement des candidats plutôt que la stricte cohérence entre leur formation initiale et la discipline enseignée. La diversification des profils, sans remettre en cause la qualité des enseignements dispensés au sein de l’éducation nationale, pourrait permettre d’apporter des solutions dans l’intérêt des élèves, des parents et des établissements dans les territoires où les offres de recrutements sont insatisfaites de manière chronique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Le recrutement des enseignants contractuels s’inscrit dans une démarche globale visant à assurer un service public de l’enseignement de qualité. En raison de la difficulté à faire coïncider parfaitement, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d’enseignement par discipline, ce recrutement peut s’avérer nécessaire. Il n’est autorisé qu’à titre dérogatoire, la loi posant le principe de l’occupation des emplois permanents de l’Etat par des fonctionnaires. Si le recrutement d’enseignants contractuels relève de la compétence de chaque recteur d’académie, le ministère veille à établir un cadre réglementaire permettant de garantir la qualité de l’enseignement dispensé et l’harmonisation des pratiques académiques de gestion des contractuels. Le ministère prévoit notamment un assouplissement des conditions de recrutement au profit des académies confrontées aux difficultés les plus importantes. À l’échelon national, l’action des services académiques pour pallier les difficultés de recrutement et de remplacement débute avant même le début des cours. Dès le 1er septembre 2017, près de 17 000 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges du second degré. Tout au long du mois de septembre, près de 4 000 contractuels supplémentaires ont été recrutés dans les établissements, pour toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent entièrement mobilisés afin de recruter des suppléants contractuels pour faire face aux besoins. L’académie de Poitiers est, depuis plusieurs années consécutives, confrontée à des difficultés de recrutement. Afin de constituer un vivier de contractuels aux profils et compétences variés, capable de réactivité et répondant aux spécificités des conditions et besoins locaux, l’académie de Poitiers a mis en place des modalités de recrutement des enseignants contractuels impliquant les corps d’inspection et examinant la concordance ou la compatibilité des diplômes avec la ou les disciplines d’enseignement souhaitée (s) par le candidat. L’expérience professionnelle du candidat est également un élément d’appréciation de la qualité de sa candidature. Elle est prise en compte, en complément du niveau de diplôme exigé dans les disciplines d’enseignement général et technologique. Pour les disciplines relevant de l’enseignement professionnel et pour lesquelles il n’existe pas de concours de recrutement, l’expérience et l’activité professionnelles du candidat sont déterminantes. Un entretien avec l’inspecteur compétent permet ensuite d’évaluer les qualités pédagogiques du candidat et ses besoins en formation.

Question écrite n° 4463 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l’Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d’autisme, qui appelle, comme la ministre l’a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d’un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d’orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d’orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu’il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l’est en 2015. D’autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l’ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d’entre eux exercent en tant que libéraux. C’est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l’ordre de 80 %. Dans le sud et l’est de la Charente-Maritime, où la densité d’orthophonistes est deux fois plus faible qu’au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l’Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L’insuffisance d’offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n’est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l’est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l’Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l’accroissement du délai moyen d’attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l’offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l’attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd’hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d’un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l’ensemble du territoire national.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Question écrite n° 4458 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Question relative aux expérimentations de la police de sécurité du quotidien

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la bonne conduite d’opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd’hui dans l’incapacité de faire face aux problèmes posés par l’occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d’immatriculation. Or l’identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d’une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d’immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s’avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l’application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd’hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l’engorgement des parquets puisqu’elle celle-ci nécessite l’intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l’intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l’ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.

Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus, mais aussi sur de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population, et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. Au-delà des moyens humains, matériels et technologiques supplémentaires qui seront fournis aux forces de l’ordre, un cadre d’action renouvelé est ainsi indispensable. Tel sera le sens, en particulier, de la police de sécurité du quotidien, qui sera une police mieux équipée, plus connectée, « sur-mesure » pour répondre aux spécificités des territoires, plus proche de la population et activement engagée sur le plan partenarial avec l’ensemble des acteurs de la prévention et de la sécurité. Cette réforme sera nécessairement articulée et concomitante avec celle de la procédure pénale. En effet, pour la réussir, et de manière plus générale pour redonner du sens à l’action policière et optimiser le potentiel opérationnel, il est nécessaire de rendre plus effective la réponse pénale et de supprimer les contraintes administratives qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les « tâches indues » est donc une priorité. Mais il est aujourd’hui aussi essentiel d’alléger une procédure pénale devenue trop complexe, au point de conduire à un certain découragement des fonctionnaires, à une perte d’attractivité de la filière « investigation » et à une fragilisation de la sécurité juridique des enquêtes. Afin de simplifier la procédure pénale et donner aux policiers et aux gendarmes les moyens d’être plus efficaces sur le terrain, ainsi que pour rendre effective la réponse pénale, diverses pistes sont examinées. Il convient aussi de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures participant au sentiment d’insécurité des Français. De nouveaux instruments de réponse pénale doivent donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certaines infractions. Cette ambition est l’un des axes des « chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans ce cadre. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y ont été associés. Les rapports des cinq « chantiers de la justice », dont celui sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, ont été rendus au ministre de la justice le 15 janvier 2018. Les propositions formulées soulignent l’importance d’alléger les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs. De nombreuses recommandations ont été émises : alléger les formalités des premières 48 heures de la garde à vue ; étendre la durée de l’enquête de flagrance ; clarifier et étendre le régime des techniques spéciales d’enquête ; étendre les pouvoirs des agents de police judiciaire ; simplifier les règles d’habilitation des officiers de police judiciaire ; etc. Le développement de la forfaitisation est également recommandé. Ces travaux vont nourrir le projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. Dans le même objectif de modernisation, les ministres de l’intérieur et de la justice ont lancé des travaux conjoints pour conduire un projet de transformation numérique de la chaîne pénale, dans un souci d’amélioration du service rendu à la population, de simplification et de modernisation des méthodes et outils de travail. Une « équipe projet » conjointe ministère de l’intérieur/ministère de la justice a été constituée afin de définir dès la fin mars 2018 les premières orientations de la dématérialisation en s’appuyant sur les besoins opérationnels des policiers, des gendarmes et des magistrats, tout en prenant en compte la participation d’autres acteurs de la procédure. L’ensemble de ces mesures permettront de recentrer les policiers sur la conduite des enquêtes, en les déchargeant de nombreuses tâches administratives. Les policiers pourront ainsi être plus présents sur le terrain, au contact de la population, au bénéfice de la sécurité de tous.

Question écrite n° 4452 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Carence dans les gardes des médecins en milieu rural

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l’absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d’une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l’une de ces situations qui malheureusement n’est pas un cas isolé. Suite au suicide de l’un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s’est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n’a pris l’appel, et ils n’ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d’un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d’y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l’ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l’ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l’agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d’immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d’un tableau d’astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d’aller chercher ces médecins pour qu’ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.

Question écrite n° 3639 de M. Raphaël Gérard
5 décembre 2017

Dessertes ferroviaires de la Haute Saintonge et du Pays royannais

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d’un défaut d’entretien, les usagers de l’axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d’exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L’axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d’attentes des correspondances en gare d’Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L’enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l’attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d’urgence n’est entreprise, c’est tout l’équilibre économique de ces deux bassins importants d’activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l’occasion des Assises de la mobilité d’améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu’elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l’égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.

De décembre 2017 à janvier 2018, la ligne TER Bordeaux-Saintes a particulièrement souffert de dysfonctionnements répétés des compteurs d’essieux, essentiels à la sécurité, qui ont engendré des retards. C’est pourquoi, la régularité de la ligne s’élève seulement à 89,4 % sur cette période, soit un niveau inférieur à la moyenne TER nationale (90,5 % sur l’année 2017). En revanche, depuis février 2018, la régularité est revenue à un niveau satisfaisant avec une moyenne de 94,7 %. De plus, durant cette même période, la SNCF a été contrainte de supprimer des circulations (16 trains sur les 2 mois), en raison des conditions météorologiques. L’offre a depuis retrouvé son niveau normal avec en moyenne 7 allers-retours quotidiens, cadencés entre 7h10 et 20h35. Par ailleurs, dans le cadre de l’ouverture de la ligne Sud Europe Atlantique, le conseil régional de Nouvelle Aquitaine et SNCF Mobilités ont étudié différents scénarios de correspondances entre les TGV et les TER Nouvelle Aquitaine. Sur le territoire du Pays Royannais et de la Haute Saintonge, l’offre ferroviaire régionale est principalement construite autour de l’étoile de Saintes. Les besoins de correspondances dans cette gare, conjugués aux contraintes techniques (réseau partiellement à voie unique), constituent des facteurs qui limitent les possibilités d’ajustement des différentes dessertes ferroviaires sur ce territoire. L’offre de service actuellement proposée sur la liaison Angoulême-Royan, via Saintes, a été construite de sorte à être la plus en adéquation possible avec les besoins des usagers. Cependant, les contraintes du réseau ne permettent pas de faire coïncider parfaitement, en gare d’Angoulême, les TER avec les TGV. En conséquence, le gain de temps offert par la LGV Tours-Bordeaux est contrebalancé par un temps de correspondance de 30 minutes. Ainsi, il est vrai que le temps de parcours entre Paris et Royan reste sensiblement inchangé, avec une durée minimale de 4h03. Toutefois, l’État, la région Nouvelle Aquitaine, le département de Charente-Maritime et SNCF Réseau ont mobilisé près de 35 M€ afin de régénérer la ligne Saintes-Royan. Le chantier est en cours et prendra fin cette année. Ainsi, à partir de 2019, la ligne TER Saintes-Royan verra sa vitesse augmentée, ce qui permettra de rapprocher Royan de Paris.

Question écrite n° 2675 de M. Raphaël Gérard
7 novembre 2017

Hospitalisation des détenus

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l’hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu’un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d’une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d’hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d’action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d’une unité pour l’accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d’hospitalisations programmées sont d’ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd’hui la gendarmerie comme l’administration pénitentiaire sont d’accord pour reconnaître le problème et, même si l’une est l’autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l’orientation des détenus vers l’hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l’opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n’est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s’effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l’ordre que le temps du transfert à l’aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.

La prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice fait l’objet d’une stratégie nationale interministérielle et est par ailleurs régie par les codes de la santé publique et de procédure pénale. Dans ce cadre, les hospitalisations d’urgence ou programmées mais de très courte durée (moins de 48 heures) se déroulent en chambres sécurisées et nécessitent la présence d’une garde statique, assurée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) dans un sas attenant à la chambre. Ces hospitalisations ont lieu en principe dans l’établissement de rattachement sauf si l’état de santé du patient nécessite le recours à un service très spécialisé ou à un plateau technique n’existant pas. Lorsque l’hospitalisation consécutive à une admission en chambre sécurisée est appelée à se prolonger, un transfert vers l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) doit alors être envisagé. Les difficultés relatives à la mobilisation des forces de l’ordre sur le territoire ne peuvent justifier un déport systématique des hospitalisations en chambres sécurisées vers les UHSI, dans la mesure où cela aurait pour effet de créer une affluence à laquelle ces structures ne pourraient pas répondre et serait préjudiciable aux patients nécessitant un accès direct en UHSI. Toutefois, une concertation peut être prévue entre les partenaires locaux avec l’appui de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine pour analyser les éventuelles pistes d’amélioration et de fluidification envisageables.

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