Questions Écrites

Question écrite n° 5403 de M. Raphaël Gérard
  13 février 2018

Aménagement d’aires d’accueil et application de la loi littoral

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) en matière d’aménagement d’aires d’accueil à destination des gens du voyage. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, la CARA est soumise aux exigences du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et doit mettre à disposition des aires d’accueil permanentes à destination de ces populations. Celle-ci souhaite s’y conformer mais se heurte, dans un contexte de rareté du foncier disponible, à de lourdes contraintes normatives du fait de l’application de la loi littoral. En l’occurrence, la CARA souhaite aménager une zone d’accueil permanente dans le village de Saint-Sulpice-de-Royan où des groupes ont déjà coutume de s’arrêter pendant la période estivale. Le plan local d’urbanisme actuel définit le terrain en question comme faisant partie d’une zone « ngv », c’est-à-dire un secteur naturel dédié à l’accueil des gens du voyage. Cette zone a donc en principe vocation à être aménagée en aire d’accueil. Toutefois, il se trouve que le village de Saint-Sulpice-de-Royan qui se trouve à plusieurs kilomètres des côtes atlantiques est concerné par les dispositions de la loi littoral en raison d’un affluent de la Seudre qui le traverse, le Liman. Dans ce contexte, des difficultés émergent car le projet d’aire d’accueil se situe en discontinuité avec le village de Saint-Sulpice-de-Royan, dans un espace proche du rivage au titre de la loi littoral, ce qui limite considérablement les possibilités d’extension d’urbanisation et d’aménagement de cette zone. Aujourd’hui, la loi littoral ne tient pas compte des espaces déjà urbanisés sur le territoire communal à proximité de cet espace proche du rivage, ni des spécificités de l’habitat vernaculaire de la Charente-Maritime qui se caractérise par un aménagement dispersé sur le territoire. Face à cet empilement de contraintes, il lui demande d’engager des réflexions sur la manière d’assouplir certaines dispositions de la loi littoral pour mieux tenir compte de la réalité des territoires, sans remettre en question les enjeux de préservation des milieux naturels en zone côtière.


Question écrite n° 5359 de M. Raphaël Gérard
  13 février 2018

Conditions de traitement des demandes d’asile

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d’asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l’Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d’asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, les conditions d’accueil en zone rurale dans le département ne sont pas toujours adaptées. L’isolement propre à ces communes rurales, l’éloignement des services administratifs et l’absence d’offre de mobilité compliquent considérablement la vie quotidienne des réfugiés hébergés dans les centres d’accueil de Haute-Saintonge. En effet, ces derniers éprouvent de grandes difficultés à compléter leur demande d’asile du fait de l’éloignement géographique de la préfecture de la Rochelle, qui se situe à plusieurs heures de route, à l’extrême nord du département, et du fait également du manque de souplesse des rendez-vous proposés par l’administration, souvent prévus en début de matinée en semaine. Cette organisation administrative représente un véritable obstacle pour les demandeurs d’asile et pour les bénévoles qui leur viennent en aide. Or le Gouvernement s’est fixé comme objectif de renouveler sa politique d’accueil selon deux principes : plus d’humanité et plus d’efficacité. Conformément aux engagements pris pour réduire les délais de traitements des demandes d’asile à 6 mois et pour optimiser le temps accordé à chaque phase de la procédure, il lui demande si on ne peut pas envisager que la préfecture de La Rochelle, après avoir pris les empreintes des demandeurs d’asile, puisse transférer les documents à retirer à la sous-préfecture de Jonzac pour améliorer le traitement des dossiers. À l’heure où la transition numérique est inscrite comme objectif dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique à horizon 2022, la sécurité et le transfert des documents devraient pouvoir être garantis.


Question écrite n° 4968 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Vaccination par les infirmiers et couverture vaccinale

M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. D’après les chiffres de Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret d’application 2008-877 restreint aujourd’hui cette possibilité de vaccination. Au cours du débat sur l’article 49 du PLFSS pour 2018, la ministre a insisté sur la nécessité d’élargir la couverture vaccinale de la population pour garantir l’effectivité des vaccins et mener des politiques de santé publique de qualité. Le fait d’élargir les possibilités légales de vaccination par les infirmiers, comme cela a déjà été décidé au sujet des sages-femmes dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, peut s’inscrire dans la continuité de cet objectif. Il lui demande si elle compte explorer cette piste de réflexion.


Question écrite n° 4929 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Adaptation des programmes nationaux en outre-mer

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté d’adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2000, l’éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l’histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l’académie de La Réunion propose d’étudier le cas d’une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d’adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s’inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l’acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l’enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d’entre eux a fait ses études dans l’Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d’accueil, d’une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s’explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l’éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.


Question écrite n° 4866 de M. Raphaël Gérard
  30 janvier 2018

Recrutement de suppléants contractuels dans l’académie de Poitiers

M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l’enseignement du second degré dans l’académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l’enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d’apprentissage et suscite l’inquiétude et l’incompréhension chez les parents. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères actuels de recrutement des suppléants contractuels de l’académie, à l’aune de ce qui peut être pratiqué dans d’autres académies, comme celle de Limoges. En ce sens, il serait intéressant de porter une attention plus forte aux compétences et aux différentes expériences d’enseignement des candidats plutôt que la stricte cohérence entre leur formation initiale et la discipline enseignée. La diversification des profils, sans remettre en cause la qualité des enseignements dispensés au sein de l’éducation nationale, pourrait permettre d’apporter des solutions dans l’intérêt des élèves, des parents et des établissements dans les territoires où les offres de recrutements sont insatisfaites de manière chronique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.


Question écrite n° 4463 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l’Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d’autisme, qui appelle, comme la ministre l’a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d’un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d’orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d’orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu’il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l’est en 2015. D’autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l’ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d’entre eux exercent en tant que libéraux. C’est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l’ordre de 80 %. Dans le sud et l’est de la Charente-Maritime, où la densité d’orthophonistes est deux fois plus faible qu’au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l’Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L’insuffisance d’offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n’est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l’est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l’Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l’accroissement du délai moyen d’attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l’offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l’attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd’hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d’un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l’ensemble du territoire national.


Question écrite n° 4458 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Question relative aux expérimentations de la police de sécurité du quotidien

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la bonne conduite d’opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd’hui dans l’incapacité de faire face aux problèmes posés par l’occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d’immatriculation. Or l’identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d’une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d’immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s’avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l’application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd’hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l’engorgement des parquets puisqu’elle celle-ci nécessite l’intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l’intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l’ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.


Question écrite n° 4452 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018

Carence dans les gardes des médecins en milieu rural

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l’absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d’une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l’une de ces situations qui malheureusement n’est pas un cas isolé. Suite au suicide de l’un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s’est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n’a pris l’appel, et ils n’ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d’un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d’y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l’ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l’ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l’agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d’immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d’un tableau d’astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d’aller chercher ces médecins pour qu’ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.


Question écrite n° 3639 de M. Raphaël Gérard
5 décembre 2017

Dessertes ferroviaires de la Haute Saintonge et du Pays royannais

M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d’un défaut d’entretien, les usagers de l’axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d’exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L’axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d’attentes des correspondances en gare d’Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L’enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l’attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d’urgence n’est entreprise, c’est tout l’équilibre économique de ces deux bassins importants d’activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l’occasion des Assises de la mobilité d’améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu’elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l’égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.


Question écrite n° 2675 de M. Raphaël Gérard
7 novembre 2017

Hospitalisation des détenus

M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l’hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu’un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d’une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d’hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d’action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d’une unité pour l’accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d’hospitalisations programmées sont d’ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd’hui la gendarmerie comme l’administration pénitentiaire sont d’accord pour reconnaître le problème et, même si l’une est l’autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l’orientation des détenus vers l’hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l’opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n’est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s’effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l’ordre que le temps du transfert à l’aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.