Question écrite n°45516 de M. Raphaël Gérard
17 mai 2022
Formation des métiers d’art
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les inquiétudes nourries par les professionnels du secteur des métiers d’art suite aux réformes engagées en matière de formation professionnelle au cours de ces dernières années. En premier lieu, il rappelle que le secteur s’est mobilisé, tout au long de l’année 2021, pour demander une révision de la philosophie de la réforme du diplôme national des métiers d’art et du design qui ne répondrait pas aux attentes du marché de l’emploi. Il semblerait que les craintes concernant la réduction du temps alloué à la formation pratique soient fondées dans la mesure où un étudiant qui bénéficiait auparavant de 16 heures d’enseignement en atelier n’en dispose aujourd’hui plus que de 6 ou 8 par semaines. Or la réduction drastique du volume horaire consacré à la formation pratique conduirait à priver les étudiants d’une connaissance approfondie de la matière dans ses aspects aussi bien techniques, technologiques et historiques, socle indispensable de la formation des métiers d’art. Dans ce contexte, un nombre croissant d’étudiant semble se réorienter vers des formations plus techniques ou recourir à des formations payantes en dehors des écoles publiques afin de combler leurs lacunes et être plus compétitifs sur le marché du travail. Aussi, M. le député souhaiterait recueillir les éléments d’évaluation communiqués dans le cadre du premier comité de suivi de la réforme organisé à la fin de l’année 2021 afin d’apprécier l’efficacité de la réforme au regard de ses objectifs initiaux. En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage en confiant à France compétences la mission d’établir et garantir la pertinence des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique. Plus de trois ans après le lancement de cette réforme, il semblerait que la refonte du système de certification ait conduit à rétrogradation de certaines formations liées aux métiers d’art devenues non certifiantes, ainsi qu’à un retrait de formations reconnues de longues dates. Ce constat s’expliquerait, notamment, par un défaut de prise en compte de la singularité des métiers d’art dans l’élaboration des critères d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, plusieurs centres de formation capables de délivrer des acquis indispensables à la viabilité économique du secteur des métiers d’art seraient aujourd’hui menacés de fermeture. Considérant que la formation aux métiers d’art joue un rôle fondamental dans la pérennité du secteur, considérant l’intérêt manifesté par le Gouvernement quant à la valorisation de ces savoir-faire, considérant l’impact économique de ce secteur sur le dynamisme de l’emploi local, il lui demande de veiller à l’ajustement des critères de certification aux réalités du secteur, en envisageant, par exemple, une prise en compte du taux de création d’entreprises.
Question écrite n°45410 de M. Raphaël Gérard
03 mai 2022
Arrêté de bonnes pratiques relatif à la prise en charge des enfants intersexes
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication envisagée concernant l’arrêté ministériel de bonnes pratiques encadrant la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (art. L. 2131-6 nouv. CSP). Cet article issu d’un amendement d’initiative parlementaire avait pour objet de répondre à la souffrance exprimée par les personnes dites intersexes ayant fait l’objet d’interventions médicales précoces. Certaines dénoncent le caractère mutilant de ces pratiques et insistent sur les traumatismes physiques, psychologiques et sexuels ressentis tout au long de leur vie, suite à des interventions le plus souvent irréversibles pratiquées à un âge où elles n’étaient pas en mesure de participer à la décision qui les concerne. L’article 16-3 du code civil prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement. Le Conseil d’État a examiné la portée de ce cadre pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Il conclut que les actes médicaux ayant pour seule finalité de conformer l’apparence des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin ne devraient pas être effectués tant que l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer son consentement. L’article 30 de la loi de bioéthique complète ainsi le cadre juridique actuel, qui interdit déjà les interventions de normalisation sexuelle pratiquées à un âge précoce, en définissant des modalités de prise en charge des enfants présentant des variations qui visent à garantir le respect des principes de nécessité médicale et de proportionnalité et à privilégier, chaque fois que cela s’impose, le report des actes médicaux à un âge où l’enfant est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ces modalités doivent à présent être précisées par voie d’arrêté, après avis de la Haute autorité de santé conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique. Cet avis a été rendu le 10 mars 2022 et souligne l’urgence à agir pour protéger l’intégrité corporelle des enfants présentant des variations du développement génital. Aussi, il appelle à une mise en œuvre rapide des mesures prévues par la loi de bioéthique afin d’améliorer l’effectivité des droits des personnes présentant des variations et prévenir la réalisation d’éventuelles mutilations.
Question écrite n°45289 de M. Raphaël Gérard
12 avril 2022
Application des dispositions relatives aux gardes champêtres
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’application des dispositions relatives aux gardes champêtres votées dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. La Fédération nationale des gardes champêtres lui a fait part de sa déception concernant la portée limitative du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui encadre la possibilité pour les gardes champêtres d’exécuter une mesure de mise en fourrière. Il s’agit d’une mesure particulièrement attendue par ces derniers. Elle a fait l’objet de débats approfondis dans le cadre de la navette parlementaire aboutissant au vote de l’article 16 qui modifie l’article L. 325-2 du code de la route. Or les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que la prescription de la mise en fourrière n’est possible que par un agent de police judiciaire, du chef de police municipale ou qui occupe ces fonctions et non par un garde champêtre. En d’autres termes, les cas de mise en fourrière sont limités aux communes disposant d’un agent de police municipale, ce qui n’est pas le cas dans nombre de communes rurales. À titre d’exemple, la brigade verte du Haut-Rhin ne dispose d’aucun agent de police municipale pour prescrire une mise en fourrière. Dans un souci d’opérationnalité d’une telle mesure, M. le député demande à M. le ministre d’explorer les pistes techniques permettant aux gardes champêtres de constater l’infraction et prescrire la mise en fourrière en cas de stationnement abusif de véhicules. En outre, il observe que le décret d’application de l’article 46 autorisant à titre expérimental le port de caméras piétons n’a pas encore fait l’objet de publication. Il l’interroge sur le calendrier envisagé à ce stade par le Gouvernement pour l’entrée en vigueur de cette mesure.
Question écrite n°45152 de M. Raphaël Gérard
05 avril 2022
Politique d’accessibilité muséale pour les personnes en situation de handicap
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l’égard des personnes en situation de handicap. Dans leur ensemble, les musées et monuments nationaux observent une règle commune qui consiste à exempter du droit d’entrée dans les collections permanentes et les expositions des établissements nationaux les personnes en situation de handicap en cas de présentation d’une carte mobilité inclusion (CMI) délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées. Or, ce choix contribue à exclure une partie non négligeable des personnes en situation de handicap du bénéfice de ce dispositif. À l’heure actuelle, les conditions d’octroi de la CMI sont particulièrement restrictives : elle est communément attribuée en cas de taux d’incapacité correspondant à 80 %. En conséquence, les personnes présentant un taux de handicap entre 50 et 79 %, qualifié de « troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne », ou un taux de handicap inférieur ne bénéficient pas de cette politique de gratuité, bien qu’une partie d’entre elles sont bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée. Pourtant, ces personnes peuvent rencontrer des difficultés financières liées à leur situation de handicap qui freinent leur accès à la vie culturelle et artistique. La CMI mention « stationnement » attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements, peut être également reconnue par certains établissements culturels. Toutefois, ce choix contribue à rétrécir la compréhension du phénomène du handicap au handicap moteur. Or la culture peut constituer un important outil de médiation pour les personnes atteintes d’un handicap psychique, cognitif ou d’un trouble envahissant du développement. Afin de favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre, tout en assurant la mixité sociale, il l’interroge sur l’opportunité d’harmoniser les critères d’exemption des droits d’entrée pour les personnes en situation de handicap en retenant un critère plus adapté à la diversité des situations.
Question écrite n°45049 de M. Raphaël Gérard
29 mars 2022
Outils fiscaux de revalorisation des centres anciens
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’impact des dispositifs fiscaux associés aux Sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes Action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d’un Site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir, doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l’a montré le « rapport Dauge », ainsi qu’un certain nombre d’études, ces villes moyennes et petites possèdent des ilots nécessitant une intervention lourde pour lesquelles les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d’un usage théorique alors qu’ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en Action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d’une mise en œuvre récente ; les collectivités n’ont pas la possibilité d’en mesurer l’intérêt au regard de leurs besoins en logement. L’effort conjoint des services de l’État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des Territoires, l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat ou Action Logement, s’élève à l’heure actuelle à plus de 3 milliards d’euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logement dans certains secteurs des cœurs de ville. À l’heure ou le programme Action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et quand se déploient les mesures en faveur des « Petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer l’état de la réflexion du Gouvernement sur l’impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l’existence ou non de données.
Question écrite n°43927 de M. Raphaël Gérard
1er février 2022
Modalités de prise en charge des aides à la mobilité
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes nourries par les acteurs du champ du handicap concernant le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité, comprenant notamment les fauteuils roulants. M. le député partage l’esprit de la réforme dont l’objet est de lever les difficultés existantes à l’achat d’un fauteuil. Il est, en effet, essentiel que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins en vue de pallier d’éventuelles conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. Or chacun s’accorde aujourd’hui sur le fait que le prix des fauteuils est parfois exorbitant et peut constituer un frein à l’acquisition ou au renouvellement d’un tel matériel. Les niveaux de remboursements actuels (sécurité sociale, PCH notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionne de lourds restes à charge et des parcours de recherche de financements très contraignants pour les utilisateurs. Lors d’une séance de questions au Sénat, Mme la secrétaire d’État a assuré que cette réforme n’avait pas pour objectif de réaliser d’économies pour l’assurance maladie et qu’elle se traduirait par des dépenses supplémentaires dans la mesure où les remboursements seront plus élevés qu’aujourd’hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l’État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique. Néanmoins, les associations de défense du handicap craignent que la réforme proposée ait pour effet de remettre en cause le libre choix des aides à la mobilité, en remettant en cause les modalités d’acquisition imposées pour certains véhicules, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d’acquisition. Les prestataires de service, quant à eux, estiment que la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants pourrait s’accompagner d’une diminution de l’ordre de 170 millions d’euros du financement dédié à l’acquisition des fauteuils, notamment en raison de la suppression du financement des tiers financeurs. Ils craignent qu’une telle réforme s’accompagne d’une diminution de l’offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l’accès aux innovations technologiques et d’une cessation d’activité ou du désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l’insoutenabilité économique induite par le projet. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte associer plus étroitement l’ensemble des acteurs et des usagers à la formalisation de la réforme, afin de répondre au plus près des besoins et de veiller à la viabilité économique de la réforme envisagée.
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d’accès parfois long à l’aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L’amélioration de l’accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l’accès à l’autonomie. L’axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d’être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s’agit donc nullement de réaliser une économie pour l’assurance maladie mais d’améliorer l’allocation des ressources existantes, afin d’améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu’ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd’hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle et l’introduction de l’accès à l’usage en alternative à l’accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d’un fauteuil roulant manuel et d’un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale. Enfin, l’article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n’est plus en état. Il n’est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d’un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n’ont plus l’usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l’innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l’entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
Question écrite n°43710 de M. Raphaël Gérard
25 janvier 2022
Lutte contre la prolifération de silures dans l’estuaire de la Gironde
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l’expansion de la population de silure dans l’estuaire de la Gironde. Le comportement de prédation de ce poisson carnivore s’accompagne d’atteintes notoires aux autres espèces de poissons, en particulier migrateurs. Les spécimens pêchés sont, par ailleurs, de plus en plus gros, du fait notamment de la remise à l’eau après capture par les pêcheurs de loisir. Dans ce contexte, les pêcheurs professionnels s’inquiètent de l’impact de la croissance de cette espèce sur la faune piscicole et les équilibres biologiques du bassin. Ce prédateur semble, en effet, s’adapter aux eaux saumâtres de la Gironde. À l’heure actuelle, le silure ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun classement sur le plan réglementaire : de par son origine européenne, il ne pourra être considéré comme une espèce exotique envahissante au regard du règlement n° 1143/2014 relatif à cette problématique. Il n’est pas non plus inscrit sur les listes des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visées à l’article R. 432-5 du code de l’environnement. Aussi, il interroge le Gouvernement sur sa stratégie visant à circonscrire la prolifération de silures, dans un souci de préservation de la biodiversité, et appelle à la mise en place d’un plan de gestion locale adaptée.
L’attention de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité a été appelée sur le développement important de la population de silures, qui porte atteinte aux poissons migrateurs notamment. Le silure glane (Silurus glanis), originaire d’Europe de l’Est et d’Asie centrale, s’est en effet propagé sur la quasi-totalité du réseau hydrographique de la France métropolitaine. La situation et la dynamique de cette espèce varient selon les bassins ce qui nécessite une gestion locale de cette population. Le ministère de la transition écologique, avec l’appui technique de l’Office français de la biodiversité, soutient la réalisation d’expérimentations et d’études sur l’impact de la prédation exercée par le silure sur les poissons migrateurs, les périodes et techniques de pêche du silure les plus efficaces, et le développement de filières et de marchés pour valoriser les silures pêchés. Un groupe de travail national relatif au silure glane sera prochainement réuni afin de renforcer les échanges entre tous les acteurs concernés. Parallèlement aux solutions de gestion du silure lui-même, qui pourront atténuer les dégâts de prédation sans toutefois les supprimer totalement, le ministère de la transition écologique est mobilisé pour réduire les obstacles au déplacement des poissons migrateurs. Ils constituent autant de pièges où et de lieux de concentration des poissons, dont le silure sait tirer profit en tant que prédateur.
Question écrite n°43707 de M. Raphaël Gérard
25 janvier 2022
Quota de pêche de la raie brunette
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation actuelle encadrant la pêche de la raie brunette en France. Afin de tenir compte des enjeux de protection de l’espèce, les quotas de pêche provisoires établis par la Commission européenne sont fixés à 111 tonnes par an pour la France. Or les résultats de l’étude lancée dans le cadre du programme RaieBeca, élaboré en concertation avec l’association Grand littoral Atlantique, le Centre régional de l’expérimentation et de l’application aquacole et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en vue d’améliorer les connaissances halieutiques sur cette espèce ont mis en évidence l’existence de stocks reconstitués sur la zone des Pertuis charentais et de l’embouchure de la Gironde. On y recense ainsi entre 50 et 70 tonnes d’individus adultes de plus de 65 cm. Compte tenu de la hausse de la biomasse, il lui demande s’il va étudier la possibilité de réexaminer le quota de pêche de raies brunettes pour la zone en vue de soutenir l’activité économique du secteur, en particulier celle de petites unités de pêche.
Le ministère de la mer connait bien la sensibilité du sujet « raie brunette », aussi bien dans la Manche que dans le golfe de Gascogne. Cette espèce, longtemps interdite injustement, souffre d’un déficit de connaissance, que l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et le Musée national d’Histoire naturelle, tentent de combler en lien avec les professionnels. Il y a effectivement un fossé entre l’abondance de l’espèce constatée en mer et les possibilités de pêche autorisées. La Commission adopte aujourd’hui encore une approche très précautionneuse, en se basant sur les avis scientifiques qui concluent à un taux de survie de 100 % de l’espèce, une fois qu’elle est pêchée et rejetée, impliquant dès lors une limitation des débarquements (et donc la nécessité de rejeter l’espèce). Les récents échantillonnages démontrent une abondance relative de cette espèce, comme en attestent les navires sur zone, ce que ne traduisent pas les avis scientifiques pour l’heure, par manque de données. C’est dans le cadre du plan d’action pour une pêche durable mis en œuvre par le ministère de la mer que l’État s’envisagera une meilleure gestion de la raie brunette. L’objectif est que l’ensemble des ressources halieutiques disponibles dans les Zones économiques exclusives françaises puisse être inventorié et que la totalité des stocks sous quota soit exploitée au rendement maximum durable (RMD) et pleinement valorisée. Dans ce contexte, rassembler les connaissances scientifiques et techniques pertinentes devient une priorité afin que la filière pêche se saisisse des opportunités de développement disponibles dans les eaux françaises, tout en respectant le périmètre défini par les trois piliers du développement durable : économique, écologique et social. La multiplicité des organismes scientifiques est une richesse française. Leur coordination accroitra leur performance au travers d’échanges et de répartition des programmes aux fins d’obtenir une couverture optimale des problématiques et des moyens à mettre en œuvre pour les résoudre (acquisition de données, modélisation, expérimentation). Il est important de souligner que le financement de la modernisation de la flotte de pêche pemis par l’Union Européenne est conditionné au renforcement de l’expertise scientifique dans les Outre-mer. Les modalités de cette action sont de : – Rédiger, d’ici à la fin de l’année, le volet « sciences halieutiques » du futur contrat d’objectifs, de moyens et de performance 2024/2028 de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Ce volet prendra en compte les conséquences des attendus ci-dessous en terme de moyens humains et financiers ainsi que les autres éléments de la stratégie de l’Ifremer (évaluation HCERES 2016 – 2020 et projet d’Institut Horizon 2030) ; – Réformer la gouvernance de l’expertise scientifique halieutique en donnant une place centrale à l’Ifremer, notamment en tant que coordonnateur des actions développées par les autres instituts scientifiques, conformément à son histoire et à sa place actuelle dans le champ scientifique. Ce rôle de coordination s’appuiera notamment sur le développement d’une capacité globale de mise en commun des données relatives aux pêcheries et aux ressources halieutiques ; – Mettre en place un fonds dédié à l’acquisition de connaissances piloté par la DGAMPA. Ce fonds permettra d’ouvrir des appels à projets scientifiques de manière concertée entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et les organismes scientifiques. Un comité de sélection international s’assurera de la pertinence socio-économique tout autant que de la qualité scientifique des projets retenus ; – Construire, sous 2 ans, un nouveau référentiel d’évaluation de la durabilité de l’exploitation des ressources marines et promouvoir l’initiative à l’échelle européenne et internationale, en lien notamment avec les travaux liés aux référentiels d’éco-labellisation. La gestion au RMD (Rendement maximal durable), qui vise à maximiser durablement les captures en évitant la surpêche, se base sur les modèles mono-spécifiques (i.e. par espèce) développés il y a plus de 50 ans. Cet indicateur doit évoluer pour tenir compte des interactions entre espèces et du fonctionnement global de l’écosystème. Nous devrions développer à l’échelle européenne une approche écosystémique des pêches. – Poursuivre l’amélioration de la flotte océanographique française telle que précisée dans le plan de renouvellement des équipements de la flotte présenté par l’Ifremer. Priorité sera donnée au renouvellement des navires semi-hauturiers des régions Atlantique-Manche, Pacifique et Méditerranée ainsi qu’à la prise des développements récents en matière de technologies permettant d’intensifier l’acquisition des données (drones et systèmes d’analyse entre autres).
Question écrite n°43605 de M. Raphaël Gérard
18 janvier 2022
Application du régime de taxe de séjour pour les propriétaires de « mobil-home »
. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d’application de la taxe de séjour au réel pour les propriétaires de mobil-homes installés sur des emplacements de campings. Si la majorité des établissements perçoit, déclare et procède au reversement de la taxe de séjour auprès de la communauté d’agglomération conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, environ 30 % des professionnels de l’hôtellerie de plein air au sein de la communauté d’agglomération Royan Atlantique contestent les modalités d’application de la taxe de séjour pour les propriétaires de mobil-homes. Cette situation génère un important nombre de contentieux. Sur le fond, la CARA fonde son analyse de l’application de la taxe de séjour aux propriétaires de mobil-homes implantés sur un terrain de camping sur la doctrine développée par la direction générale des collectivités locales dans le guide pratique annuel. La DGCL indique qu’en dehors du cas où le propriétaire de mobil-home implanté sur un terrain de camping est domicilié sur le même territoire communal que le camping, la taxe de séjour est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle la personne dispose du mobil-home et au tarif fixé pour le camping. Il ne peut être appliqué de tarif forfaitisé pour l’ensemble de la saison. Dans ce contexte, la taxe de séjour est due pour chaque nuitée louée pour l’occupation de l’emplacement de mobil-home. La taxe de séjour est donc calculée sur la durée du contrat de location de l’emplacement pour le nombre de personnes signataires du contrat et assujetties à la taxe de séjour. Lorsque le camping ou le propriétaire du mobil-home a la jouissance de l’hébergement, il est redevable de la taxe de séjour sur l’ensemble de la durée de jouissance du contrat de location pour chaque nuitée et chaque personne signataire assujettie. Lorsque le propriétaire loue l’hébergement à des clients de passage, ce sont les clients qui doivent s’acquitter de la taxe de séjour par nuit et par personne. Il lui demande de confirmer ou préciser l’interprétation du droit applicable.
Question écrite n°43574 de M. Raphaël Gérard
18 janvier 2022
Déploiement de capteurs de CO2 dans les écoles
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation sanitaire au sein des écoles dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La France fait face depuis plusieurs semaines à l’irruption du variant omicron, plus contagieux que le variant delta, qui se traduit par une hausse spectaculaire du nombre de nouvelles contaminations quotidiennes. Au cours des 24 dernières heures, on recense près de 296 000 personnes testées positives et le taux d’incidence au niveau national s’établit à 2 445,5 pour 100 000 habitants. Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement et la majorité ont affiché un cap clair : celui de maintenir, dans la mesure du possible, les écoles ouvertes afin de ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin. La fermeture des écoles dans les pays voisins s’est traduite par un important retard dans l’apprentissage des fondamentaux. Dans le même temps, l’école est un haut lieu de brassage social. Le respect strict des gestes barrières est parfois difficile compte tenu de l’âge des élèves. Dans ce contexte, l’école peut être un lieu de contamination important au covid-19. Pour freiner la circulation du virus, le Gouvernement a débloqué un fonds exceptionnel de 20 millions d’euros pour accompagner financièrement les collectivités territoriales qui souhaitent acquérir des capteurs de CO2 pour leurs écoles, collèges et lycées. Le dispositif couvre la période allant du 28 avril au 31 décembre 2021. Eu égard à la situation sanitaire particulièrement dégradée, il l’interroge sur l’opportunité de reconduire ce fonds et de prioriser les communes à faibles ressources.
Question écrite n°43105 de M. Raphaël Gérard
14 décembre 2021
Désamiantage des écoles
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l’école maternelle de Germignac, petite commune rurale située au sein de sa circonscription. Le bâtiment construit dans les années 1970 contient des matériaux amiantés, notamment au niveau de la couverture, des dalles de plafond et des sols. Suite à des analyses réalisées à la demande de la mairie, la décision a été prise de procéder à la fermeture du bâtiment, entraînant le déplacement temporaire des enseignants et des élèves au centre de loisirs de Saint Martial de Né au cours de l’année scolaire 2020-2021. Il incombe à la commune propriétaire du bâti scolaire de prendre en charge les coûts liés au retrait de l’amiante. Il existe différents dispositifs permettant un accompagnement des collectivités pour ces opérations par l’État notamment dans le cadre de la politique de la ville, du soutien aux zones rurales ou encore de la dynamisation des cœurs de ville. En revanche, ces dispositifs ne couvrent pas les coûts liés au relogement des élèves et des personnels. Depuis la rentrée 2021, une des classes de maternelle est installée dans la salle des associations tandis qu’une classe élémentaire est abritée au sein d’un préfabriqué installé au sein de la cour de récréation de l’école primaire. Cette solution de remplacement a engendré des coûts importants pour la commune afin de financer la location, la pose de préfabriqués et l’aménagement d’une classe de CP et d’un dortoir de maternelle. Le syndicat intercommunal à vocation scolaire a également été mis à contribution pour acheter les équipements nécessaires (achats de lits, chaises, rangements). Cette charge est difficilement supportable pour la commune sur le moyen terme eu égard aux faibles ressources fiscales dont elle dispose. Dans ce contexte, il l’interroge sur la possibilité pour le ministère de débloquer un fonds de secours permettant de prendre une partie de ces coûts et de garantir la scolarisation des élèves concernés pendant la période des travaux.
Question écrite n°43043 de M. Raphaël Gérard
14 décembre 2021
Déploiement de bornes électriques en Charente-Maritime
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le faible déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans le sud de la Charente-Maritime. Dans un marché en pleine mutation, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques connaît une nette progression qui contribue à modifier en profondeur la composition du parc automobile français. Cette dynamique est observable à l’échelle départementale en Charente-Maritime, où la vente de véhicules électriques a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2020. Pour autant, le manque de bornes pèse sur la mobilité des concitoyens et l’attractivité touristique du territoire. Sept bornes ont été installées entre 2017 et le début de l’année 2020 sur les 114 initialement prévues. Pour lever ces freins et accompagner cette transition, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à accélérer le déploiement des bornes de recharge en France. Plusieurs appels à projets pour des bornes ultrarapides doivent être lancés dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 » à hauteur de 300 millions d’euros. Conscient des attentes des habitants, des propriétaires de résidences secondaires mais aussi des touristes qui sont de plus en plus friands de ce type de véhicules propres, il l’interroge sur les leviers mis à la disposition des collectivités et des porteurs de projets pour pallier le manque d’équipements et poser les conditions d’une transition écologique réussie en milieu rural.
Question écrite n°43037 de M. Raphaël Gérard
14 décembre 2021
Projet de création de système de rétention d’eau en Charente-Maritime
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par un habitant de sa circonscription dans le montage de son dossier d’aide à la rénovation énergétique. Ce dernier a déposé un dossier afin de bénéficier de la prime énergie d’EDF pour des travaux d’isolation, notamment afin de financer l’isolement thermique à l’intérieur de sa cave. Afin de veiller au respect de la réglementation des « certificats d’économie d’énergie » qui conditionne le bénéfice de ce dispositif, ce dernier s’est assuré que les travaux d’isolation thermique par l’intérieur entraient dans ce champ et que l’entrepreneur sollicité bénéficiait de la qualification professionnelle requise. Or il est apparu au moment de la prise en charge des travaux que l’artisan choisi bénéficiait de la qualification requise pour l’isolation thermique « 7122 », mais qu’une certification supplémentaire « 115 » était nécessaire car les travaux étaient applicables à une cave. Pour ce motif, EDF a refusé l’attribution de la prime concernée. Or l’habitant concerné n’a été informé de ces subtilités à aucun moment de la procédure. Contactée par ses soins, la maison de l’énergie de Jonzac n’avait pas connaissance de ces éléments particuliers concernant la réglementation en vigueur. Aussi, il lui demande de veiller à une meilleure lisibilité des aides proposées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie ; la complexité du montage des dossiers peut dissuader les particuliers à procéder aux travaux de rénovation que le Gouvernement entend encourager.
L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité face à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui, depuis plusieurs années, touche de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau s’inscrivent autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Un PTGE se formalise par un engagement de l’ensemble des acteurs du territoire permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Il s’agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Les PTGE doivent intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux. C’est ainsi que certains PTGE allient accès à de nouvelles ressources en eau et transition agro-écologique. Dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, un groupe technique spécifique a été constitué afin d’aborder la question de la « mobilisation des ressources en eau existantes ». Le groupe s’intéresse notamment à la démarche PTGE et s’attachera à faire des propositions pour la rendre plus opérante et efficace sur les territoires. Au-delà de la question de la mobilisation de ressources en eau pour l’agriculture, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique a pour vocation d’aborder l’accompagnement de l’agriculture sous toutes ses formes, à livrer des outils permettant d’optimiser la gestion agricole des crises liées à la sécheresse, et à renforcer la résilience de l’agriculture en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales, les infrastructures agro-écologiques ou encore l’efficience de l’eau d’irrigation. Ces travaux permettront de faire émerger début 2022 une feuille de route renouvelée et porteuse d’ambitions pour la gestion durable de l’eau en agriculture.
Question écrite n°42948 de M. Raphaël Gérard
07 décembre 2021
Lisibilité des aides à la rénovation énergétique
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par un habitant de sa circonscription dans le montage de son dossier d’aide à la rénovation énergétique. Ce dernier a déposé un dossier afin de bénéficier de la prime énergie d’EDF pour des travaux d’isolation, notamment afin de financer l’isolement thermique à l’intérieur de sa cave. Afin de veiller au respect de la réglementation des « certificats d’économie d’énergie » qui conditionne le bénéfice de ce dispositif, ce dernier s’est assuré que les travaux d’isolation thermique par l’intérieur entraient dans ce champ et que l’entrepreneur sollicité bénéficiait de la qualification professionnelle requise. Or il est apparu au moment de la prise en charge des travaux que l’artisan choisi bénéficiait de la qualification requise pour l’isolation thermique « 7122 », mais qu’une certification supplémentaire « 115 » était nécessaire car les travaux étaient applicables à une cave. Pour ce motif, EDF a refusé l’attribution de la prime concernée. Or l’habitant concerné n’a été informé de ces subtilités à aucun moment de la procédure. Contactée par ses soins, la maison de l’énergie de Jonzac n’avait pas connaissance de ces éléments particuliers concernant la réglementation en vigueur. Aussi, il lui demande de veiller à une meilleure lisibilité des aides proposées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie ; la complexité du montage des dossiers peut dissuader les particuliers à procéder aux travaux de rénovation que le Gouvernement entend encourager.
Question écrite n°41395 de M. Raphaël Gérard
28 septembre 2021
Régime de taxation des hébergements insolites
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’opportunité de créer un tarif fixe pour les hébergements insolites non assimilables à aucune nature d’hébergement. À l’heure actuelle, certains hébergements insolites peuvent bénéficier d’un rattachement tarifaire à l’hôtellerie de plein air ou des chambres d’hôte en fonction de leur capacité d’accueil, des équipements présents, ou encore des types de déclaration ou d’autorisation d’aménager qui ont été déposés. D’autres hébergements insolites, y compris lorsqu’ils présentent les mêmes caractéristiques commerciales, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet des mêmes déclarations, sont soumis à une tarification au pourcentage au titre des hébergements sans classement ou en attente de classement, car ils ne relèvent d’aucune typologie permettant de les assimiler à des natures d’hébergements officiellement définies. Cette situation est source de complexité pour les collectivités territoriales collectrices de la taxe de séjour, car elles ne disposent d’aucun outil de contrôle sur cette catégorie d’hébergement. À l’heure où le développement de ce type d’hébergements est un levier d’attractivité et de développement économique incontournable pour les territoires ruraux, grâce à la diversification de l’offre touristique, la reconnaissance d’une nouvelle nature d’hébergement, à savoir les hébergements insolites, permettrait de les rattacher à un barème existant et lever tout obstacle administratif à leur essor.
Question écrite n°40873 de M. Raphaël Gérard
07 septembre 2021
Parcours de transition médicale en détention
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge médicale des personnes transgenres en milieu carcéral. La question de l’accès aux soins et de la continuité de la prise en charge constitue un enjeu de santé majeur pour les personnes transgenres, en particulier dans le cadre de leur parcours de transition. En effet, les personnes transgenres commettent environ neuf fois plus de tentatives de suicide et d’automutilations que la population générale, en particulier lorsque leur transition est empêchée. Cet état de vulnérabilité peut être exacerbé par les conditions de détention de ces personnes, notamment lorsque leur identité de genre n’est pas reconnue par l’institution. Bien que la loi garantisse le principe d’équivalence des soins, force est de constater, dans la pratique, que les personnes transgenres éprouvent des difficultés pour entamer ou poursuivre leur transition médicale en milieu carcéral. Les personnels qui exercent au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires sont très peu sensibilisés aux risques spécifiques auxquels sont exposées les personnes transgenres, ce qui peut conduire à freiner les démarches engagées pour bénéficier d’une prise en charge spécifique et retarder l’organisation des extractions médicales. Par ailleurs, la doctrine actuelle de l’administration pénitentiaire, telle que rappelée par le ministre de la justice en réponse aux observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté le 7 juillet 2021, contribue à conditionner la prescription de traitements hormonaux à la prise en charge des intéressés par les équipes médicales hospitalières pluridisciplinaires spécialisées ou de la Société française d’études et de la prise en charge de la transidentité. Cette position semble se fonder sur les recommandations du protocole de la Haute Autorité de santé, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de décembre 2011 et la charte de la SOFECT qui sont considérées par l’ensemble des acteurs, y compris le Conseil national de l’Ordre des médecins, comme obsolètes. Des refus de soins sont ainsi motivés par les personnels médicaux exerçant au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires par l’absence de production d’un certificat médical produit par un psychiatre ou un endocrinologue. Or il convient de rappeler que, à l’heure actuelle, une hormonothérapie est prescriptible par un médecin généraliste. Une telle possibilité doit être garantie en milieu carcéral, conformément à l’action 9 prévue par le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, visant à assurer une prise en charge médicale plus respectueuse des droits des personnes transgenres. Pour pallier ces difficultés, M. le député souligne la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation à l’attention des personnels exerçant au sein des unités concernant les bonnes pratiques en matière de respect de l’identité de genre et de préciser le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin de les éclairer sur les soins susceptibles d’être dispensés aux personnes transgenres et les évolutions des recommandations en la matière. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question écrite n°40208 de M. Raphaël Gérard
20 juillet 2021
Fonds international LGBTQI
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les raisons ayant conduit à une absence de reconduction de l’initiative du fonds international pour les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, également appelé fonds LGBTI au cours de ces dernières années. Créé en 2011, ce fonds a permis de lancer divers appels à projets visant à soutenir des actions, à travers le monde, pour la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité ou expression de genre. Lors du dernier appel en 2018, Médecins du monde a ainsi obtenu un financement de 60 000 euros afin d’accompagner le développement d’associations LGBTQI sénégalaises et faciliter la collection d’informations en cas de violations des droits des personnes LGBTI et à simplifier le référencement des victimes. Il s’agit d’un des rares outils de politiques publiques dont dispose la France pour flécher des fonds spécifiques vers le renforcement de la capacité d’actions des acteurs LGBTI à l’international. Si l’action de la France en matière de défense des droits des personnes LGBTI se concrétise également par un soutien volontariste à cette cause dans les instances multilatérales et par un soutien transversal aux politiques de promotion des droits humains, y compris dans le domaine de la santé, il apparaît pertinent de conserver, en parallèle, des outils spécifiques permettant de consolider l’action des acteurs spécialisés sur le terrain. À ce titre, M. le député salue la contribution de la France au fonds Charlot Jeudy, géré par l’association Egides (Alliance internationale francophone pour l’égalité et les diversités), destiné à soutenir des projets menés par des organisations de la société civile francophones œuvrant pour les droits des personnes LGBT+. Cette contribution a notamment permis de financer l’organisation de deux webinaires dédiés à la gestion du suivi et l’évaluation de projets avec une approche féministe et intersectionnelle à destination des membres d’EGIDES et de financer quatre projets au Cameroun et au Bénin. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre des outre-mer sur l’extension de la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité à la Polynésie française. Si un pacte civil de solidarité régulièrement déclaré en France ou dans un consulat français produit ses effets en Polynésie, les articles L. 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ne s’appliquent pas. Dans ce contexte, comme l’a rappelé, la mission d’information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, les couples de même sexe n’ont pas aujourd’hui la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité en Polynésie française. Cette situation est génératrice d’insécurité pour les couples non mariés, notamment en matière de succession. Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 que la création d’un contrat spécifique conclu par deux personnes physiques majeures en vue d’organiser leur vie commune relevait de la compétence exclusive de la Polynésie française. Aussi, il lui demande s’il compte initier un dialogue avec les élus polynésiens afin d’envisager la possibilité d’étendre son application sur le territoire polynésien.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est mobilisé pour défendre et promouvoir les droits des personnes LGBTQI dans le monde. L’appui de la France est principalement orienté vers l’espace francophone, notamment l’Afrique, qui souffre d’un déficit de financement sur cette thématique et où la situation est marquée par une intensification des discours de haine et des appels à la violence contre des personnes LGBTQI. Par ailleurs, des modalités de financement adaptées aux organisations de terrain, souvent de taille modeste, sont privilégiées afin de soutenir le renforcement de leurs capacités d’action. Dans ce cadre, le fonds international pour les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, co-créé par la France, les Pays-Bas et la Norvège en 2011, est depuis près de dix ans un instrument efficace pour soutenir des projets menés par des organisations locales pour défendre et promouvoir les droits des personnes LGBTQI. Depuis sa création, ce fonds a reçu près de 800 000 euros, dont 60% issus de contributions françaises. Ces financements ont permis le lancement de trois appels à projets en 2010, 2014 et 2018. Les projets financés par le dernier appel à projet ont été clôturés à la fin de l’année 2020 et les pays partenaires n’ont pas exprimé leur souhait de poursuivre le co-financement de ce fonds. Depuis sa création en 2019, la France appuie par ailleurs les travaux de l’association Egides, premier réseau international des organisations francophones de défense des droits des personnes LGBTQI. Ce soutien s’est matérialisé en 2020 par une subvention de 60 000 dollars canadiens au fonds Charlot Jeudy, géré par cette association. En 2021, la France a, en outre, contribué à l’organisation de la première conférence internationale dédiée à la protection des droits des personnes LGBTQI dans l’espace francophone, qui s’est tenue à Genève, du 29 juin au 2 juillet, à l’initiative d’Egides. Le soutien financier de la France a notamment permis de faciliter la participation à l’événement de près de 90 organisations africaines, traduisant la continuité de l’engagement français pour la défense et la promotion des droits des personnes LGBTQI dans le monde.
Question écrite n°39919 de M. Raphaël Gérard
06 juillet 2021
Tensions sur le marché du bois
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’incidence économique des tensions sur le marché du chêne français sur l’activité de la filière de production du Cognac. Alors que la filière enregistre des signes de reprise forts sur le dernier trimestre de l’année 2020 avec des expéditions en hausse de 18,8 % par rapport à la même période l’année précédente, notamment grâce à l’essor du marché chinois, les professionnels du secteur, en particulier les producteurs de tonnellerie à destination du Cognac, nourrissent des inquiétudes vis-à-vis des tensions actuelles sur le marché du bois. Un tiers des grumes de chênes français est exporté vers la Chine. Dans la forêt privée, le pourcentage atteint les 60 %. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation estimée à 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million de m3 disponibles pour le marché intérieur, alors que les besoins sont estimés à 1,7 million de m3. Cette situation génère une hausse significative des prix du bois et un accroissement des délais de livraison qui pourraient peser sur les coûts de production et la compétitivité des producteurs de Cognac. En effet, le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée prévoit que l’élevage des eaux-de-vie est réalisé dans du chêne français. Dans ce contexte, il l’interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser les approvisionnements des professionnels qui dépendent de la filière du bois en France.
La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement -et probablement durablement- bien orientée, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu’aux États-Unis, lesquels favorisent en particulier la reprise dans le secteur de la construction et de l’aménagement, constituant le principal débouché de la filière forêt-bois. À cet égard, le nombre de mises en chantier en France bondit : + 7,6 % par rapport aux trois mois précédents et + 5,7 % au cours des douze derniers mois. En même temps que les entreprises de la filière forêt-bois s’organisent pour répondre à cette demande haussière, le niveau des exportations de grumes de chêne français est reparti à la hausse, après une année 2020 marquée par la crise covid-19. Une hausse de + 16 % est observée sur les quatre premiers mois de l’année 2021, notamment à destination de la Chine (+ 29 %), pour in fine dépasser le volume moyen de grumes de chêne exporté de janvier à avril sur les dix dernières années, et dépasser le niveau exceptionnel d’export de grumes de chêne observée sur la période 2015-2019. Cette situation confirme donc le renforcement de ce mouvement de « fuite » de grumes de chêne qui s’est engagé depuis 2014. Ce flux important de la ressource nationale vers les pays tiers a appelé rapidement le Gouvernement à la vigilance et à mettre à l’étude les actions qu’il était possible d’entreprendre. Plusieurs réunions se sont tenues ces derniers mois, à l’initiative du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou au sein de l’interprofession, avec les représentants professionnels de la filière forêt-bois. Ces réunions ont permis de partager le diagnostic, de conforter le besoin de solidarité au sein de la filière et d’identifier les actions que chaque organisation professionnelle de l’amont pouvait conduire à son niveau pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises de première transformation de bois. Ainsi, à l’issue d’une réunion en date du 21 juin 2021, un plan d’actions a pu être consolidé, sur la base des propositions des organisations professionnelles et des actions que l’État peut légalement entreprendre : – les initiatives favorisant la transformation industrielle du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne (UE) afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone continueront à être encouragées conformément à l’article 54 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce contexte, le principe du label UE des ventes de bois, qui donne la priorité aux acheteurs s’engageant à transformer ou faire transformer les bois dans l’UE, est plus que jamais nécessaire et va naturellement se poursuivre pour le chêne en forêts publiques. De leur côté, les organisations professionnelles de la forêt privée se sont engagées à expliquer cette modalité de vente aux propriétaires privés, et les experts forestiers de France ont organisé leur première vente nationale sous label UE le 13 juillet, opération qui a rencontré un franc succès et qui devrait être renouvelée dans les mois qui viennent ; – l’État a demandé à son opérateur, l’office national des forêts (ONF), d’amplifier ses efforts en matière de contractualisation, notamment du bois d’œuvre de chêne, sur la durée du contrat État-ONF 2021-2025 validé le 2 juillet par le conseil d’administration de l’ONF et d’augmenter, dans le respect des documents d’aménagement, le volume de bois mobilisé lorsque des difficultés d’approvisionnement sont identifiées ; – une mission vient également d’être confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux pour appuyer la filière dans un véritable développement de la contractualisation, qui apparaît comme le levier majeur, à termes pour sécuriser l’approvisionnement de ce secteur industriel ; – la Commission européenne a été saisie par les autorités françaises pour l’informer de la situation, dont il résulte une anomalie économique, patrimoniale et écologique, et l’inviter à étudier et prendre les mesures les plus appropriées au regard du droit européen, y compris en termes de restriction à l’exportation de grumes de chêne. Des mesures de sauvegarde au titre de sa compétence commerciale, devraient être étudier rapidement de façon à éviter une fuite non contrôlée des ressources forestières ; – les parlementaires ont introduit dans le projet de loi climat et résilience une disposition visant à encadrer la profession d’exploitant forestier exportateur. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont engagé sans attendre l’élaboration du projet de décret qui contiendra les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition ; – enfin, l’interprofession forêt-bois se doit de consolider son observatoire du marché du bois pour gagner en compréhension et en réactivité face à des situations de crise comme celle actuellement. Des indicateurs plus réactifs ou portant sur l’état de stock dans les entreprises vont notamment être mis en place. La mise en œuvre de ce plan d’action va faire l’objet d’un suivi régulier notamment à l’approche des ventes d’automne, qui sont les ventes plus importantes de l’année pour le chêne. Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux de souveraineté qui se posent au niveau de la filière forêt-bois, notamment dans le contexte climatique, le Gouvernement a décidé de tenir cet automne des assises de la forêt et du bois, qui seront organisées sous l’égide des ministères de l’agriculture, de l’industrie et de la transition écologique. Ces travaux devront aboutir à des propositions opérationnelles et engager toutes les parties. Son soutien aux efforts consentis par les professionnels de la filière va également être renforcé, à la condition qu’ils contribuent à décloisonner l’amont et l’aval de la filière. Ainsi 100 millions d’euros (M€) supplémentaires seront déployés dans le cadre de France Relance, en complément des 200 M€ d’euros déjà en place. Enfin, la filière forêt-bois bois sera concerné par le futur plan d’investissement « Pour bâtir la France de 2030 » annoncé par le Président de la République.
Question écrite n°39611 de M. Raphaël Gérard
15 juin 2021
Prise en charge du coût d’élagage
M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d’élagage des lignes Orange et de l’inquiétude des élus locaux qui en résulte. L’article 225 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d’un terrain a l’obligation de procéder à l’élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d’un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d’incompréhension. D’une part, elle soulève une question d’équité dans la mesure où le riverain est contraint d’assumer le coût du déploiement d’un service qui bénéficie à l’ensemble de la collectivité. D’autre part, elle génère une rupture d’égalité entre les territoires dans la mesure où le coût d’installation de la fibre pour un habitant de la ruralité est dès lors plus élevé que pour un citadin. Dans un territoire rural comme le canton des Trois Monts, qui concentre des difficultés économiques et sociales et qui recouvre une partie particulièrement boisée du département de Charente-Maritime, cette nouvelle obligation apparaît particulièrement discriminatoire et alimente un sentiment d’abandon chez les citoyens. Dans ce contexte, il lui demande s’il compte étudier des pistes législatives permettant d’aménager la prise en charge des coûts des travaux d’élagage en les intégrant aux investissements, afin de les repartir sur l’ensemble des usagers et de tenir davantage compte de la configuration des territoires et de la situation sociale des administrés.
L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l’article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d’entretien des réseaux de communications électroniques. Cet article introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. Le législateur a entendu responsabiliser propriétaires et exploitants sur l’obligation d’entretenir les réseaux souvent endommagés. Eu égard aux obligations imposées à Orange au titre de la qualité du service et de son effort pour remettre en état son réseau de 500 000 km de lignes aériennes reposant sur 15 millions de poteaux, le législateur a estimé qu’il n’était pas inéquitable que les propriétaires concourent au maintien du bon fonctionnement du réseau, en tant que premiers responsables de l’entretien des terrains, cette responsabilité découlant du droit de propriété. Le législateur a donc entendu responsabiliser individuellement l’ensemble des propriétaires des parcelles sur lesquelles les équipements de réseaux de communications électroniques seraient endommagés faute d’entretien. Cette obligation n’a pas pour effet de remettre en cause l’équité ni de créer une rupture d’égalité entre les territoires qui sont situés en zone boisée. Toutefois, pour les propriétaires qui ne sont pas en mesure d’effectuer l’entretien des réseaux situés sur leur parcelle, il est prévu que l’entretien puisse être assuré par l’exploitant notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux » (1° et 2° du I de l’article 51 précité). Dans le cadre de la convention conclue entre le propriétaire et l’exploitant, les propriétaires peuvent mettre en avant le montant élevé de l’opération par rapport à leur capacité financière. Par ailleurs, dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance de l’exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l’exploitant de procéder à l’entretien, et in fine faire procéder aux opérations d’entretien aux frais de l’exploitant. L’article L. 48 du CPCE permet à l’exploitant d’obtenir une servitude lui permettant de procéder aux opérations d’entretien des réseaux existants et au déploiement de nouveaux réseaux. Si l’exploitant bénéficie de cette servitude, subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’État par le maire, la responsabilité des opérations d’élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. La législation existante apparait donc proportionnée en termes de prise en charge de l’entretien des abords des réseaux, au regard des besoins d’aménagement numérique sur le territoire. Enfin, il peut être noté qu’Orange et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont officialisé la signature d’une charte sur l’élagage lors du smart village Ruraltic organisé fin août dans le Cantal. Cette charte vise précisèment à faciliter la coopération entre Orange et les municipalités afin de prévenir l’endommagement des réseaux aériens par une démarche collective et concertée d’entretiens de la végétation à leurs abords.
Question écrite n°39348 de M. Raphaël Gérard 08 juin 2021
Pêche de la civelle
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l’espèce de civelle, alevin de l’espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l’anguille européenne est classée en danger critique d’extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l’état sauvage ». Le Conseil de l’Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent la quantité de civelles autorisée à être pêchée en mer et en eau douce. Ce sont ces quotas que l’on conteste aujourd’hui. Plusieurs associations de défense de l’environnement locales ont déposé en date du 25 mai 2021 un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État en vue de contester le bien-fondé des arrêtés des 16 et 22 octobre 2020 fixant ces quotas. Pour la saison de pêche 2020-2021, le quota global de capture de civelles est fixé à 57,5 tonnes pour les pêcheurs maritimes et fluviaux. Les associations jugent ce quota incompatible avec la reconstitution du stock de l’espèce et s’appuient sur l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) qui recommande de réduire à zéro tout impact de l’activité humaine sur l’espèce. Ce quota en baisse de 11 ,5 % par rapport à la saison précédente correspond à la fourchette haute de la proposition de totaux autorisés de capture du comité scientifique mandaté par le ministère de la mer. Dans ce contexte, il l’interroge sur la stratégie déployée par le Gouvernement afin de concilier les enjeux de protection de l’espèce et de préservation de l’équilibre économique de la filière qui s’est, par ailleurs, engagée dans une démarche de certification responsable.
Question écrite n°38990 de M. Raphaël Gérard
18 mai 2021
Cagnotte solidaire
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la décision prise par certains opérateurs de plateformes de fermer des cagnottes solidaires mises en ligne par des travailleuses du sexe ou les associations de santé communautaire qui les accompagnent. Alors que la crise sanitaire et sociale liée à l’épidémie de covid-19 s’est accompagnée d’une précarisation accrue des travailleuses du sexe en raison des mesures de restrictions mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les associations de santé communautaire se sont retrouvées en première ligne dans l’accompagnement social de ce public particulièrement vulnérable. Lors des périodes de confinement, ces dernières ont maintenu des accueils téléphoniques et distribué des colis alimentaires ainsi que des kits de prévention afin de répondre au nombre croissant de sollicitations liées aux besoins de première nécessité. À titre d’exemple, l’association Acceptess-T a distribué près de 1 200 colis alimentaires au cours de la première vague épidémique. Face à la baisse tendancielle des crédits budgétaires qui leur sont accordés, certaines associations telles que d’Acceptess-T ou Grisélidis sont contraintes de recourir à des dispositifs de financement participatif ou solidaires pour financer leurs actions. Or, au cours de ces derniers mois, plusieurs associations de santé communautaire ou d’auto-support ont été confrontées aux censures de leur cagnotte par les opérateurs de plateforme qui motivent leur décision sur le fondement des dispositions de lutte contre le proxénétisme (article 225-6 du code pénal) ou de la réputation de leurs entreprises. Ces décisions ont des conséquences sociales dramatiques pour les concernées. Dans ce contexte, il demande au ministre de clarifier l’interprétation du droit en vigueur afin de protéger les travailleuses du sexe et les associations qui les accompagnent d’éventuels abus.
Le principe général de la liberté commerciale régit les relations entre les prestataires de financement participatifs et leurs clients. Les prestataires peuvent mettre fin à une relation d’affaires avec leurs clients, dès lors que cette rupture respecte les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du service et ne constitue pas une décision discriminatoire. Rappelons que le financement participatif, ou crowdfunding, est un échange de fonds entre individus en dehors des circuits financiers institutionnels, afin de financer un projet via une plateforme en ligne. L’appel de fonds se fait à partir de la description d’un projet précis (artistique, humanitaire, entrepreneurial…), au moyen d’une plate-forme en ligne permettant de recueillir de nombreux apports de petits montants. Le financement peut prendre la forme d’un don, d’un prêt avec ou sans intérêts, ou encore d’un investissement en capital. Dans ce contexte, si une association recevait des fonds dans le cadre d’un projet de financement participatif et qu’elle constatait que la collecte était censurée par une ou des plateformes de financement participatif, en violation des conditions générales d’utilisation de celles-ci ou des dispositions du code pénal relatives à la non-discrimination, cette association pourrait saisir le juge judiciaire pour établir si la décision prise par la ou les plateformes de financement participatif constitue une infraction.
Question écrite n°38853 de M. Raphaël Gérard
11 mai 2021
PACS en Polynésie
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre des outre-mer sur l’extension de la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité à la Polynésie française. Si un pacte civil de solidarité régulièrement déclaré en France ou dans un consulat français produit ses effets en Polynésie, les articles L. 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ne s’appliquent pas. Dans ce contexte, comme l’a rappelé, la mission d’information de la délégation aux outre-mer sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT dans les outre-mer, les couples de même sexe n’ont pas aujourd’hui la possibilité de contracter un pacte civil de solidarité en Polynésie française. Cette situation est génératrice d’insécurité pour les couples non mariés, notamment en matière de succession. Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 que la création d’un contrat spécifique conclu par deux personnes physiques majeures en vue d’organiser leur vie commune relevait de la compétence exclusive de la Polynésie française. Aussi, il lui demande s’il compte initier un dialogue avec les élus polynésiens afin d’envisager la possibilité d’étendre son application sur le territoire polynésien.
Question écrite n°38570 de M. Raphaël Gérard
27 avril 2021
Vaccination des PVVIH
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd’hui, la France n’a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La Société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d’associations de personnes concernées) ont saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées dans la liste des personnes actuellement vaccinables ». Quant à l’Académie nationale de médecine, elle a recommandé « d’inclure les PPVIH parmi les populations vulnérables devant bénéficier dès que possible de la vaccination sans considération d’âge » et de « confier l’indication et le suivi de cette vaccination au médecin référent ». Celle-ci se fonde sur « plusieurs études qui établissement un risque de mortalité par covid-19 deux à trois fois plus élevé » chez les personnes vivant avec le VIH. D’autres publics ont été intégrées au sein des cibles prioritaires de la campagne vaccinale pour raisons de santé, à l’instar des femmes enceintes avec ou sans comorbidités à partir du deuxième ou troisième mois de grossesse, conformément aux recommandations du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale du 29 mars 2021. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir l’accès à la vaccination à ces personnes vivant avec la VIH, et ce sans condition d’âge.
Question écrite n°36640 de M. Raphaël Gérard
23 février 2021
Primo-prescription de la PrEp
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l’épidémie du VIH-sida dans le cadre de l’épidémie de la covid-19. Comme l’a rappelé le ministre des solidarités et de la santé le 1er décembre 2020, journée mondiale de lutte contre le sida : « l’épidémie de covid-19 ne doit pas faire oublier les autres combats, et au premier rang desquels la lutte contre le VIH ». Les premières données pour 2020 ont montré que, du fait de la crise sanitaire et du premier confinement, l’activité de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (IST) avait chuté de près de 60 % entre février et avril 2020, sans que le niveau d’activité soit revenu à celui d’avant la crise. Or le dépistage précoce du VIH est une composante essentielle de la réponse à cette épidémie qui ne bénéficie toujours pas à ce jour d’un vaccin. En parallèle, les professionnels de santé et les acteurs de terrain ont observé une baisse significative des délivrances de PrEP (prophylaxie préexposition), traitement préventif contre le VIH, sur la période (avec un pic de – 47 % pendant le confinement). Fin mars 2020, 3 000 traitements étaient prescrits (contre 5 500 avant le confinement). Après le confinement, soit entre mai et septembre 2020, la baisse est de 19 %, soit un déficit de 27 435 délivrances de PrEP par rapport à ce qui était escompté. De fait, la PrEp demeure peu accessible du fait de la nécessité d’une première prescription en secteur hospitalier. Or l’activité des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) a également fortement baissé dans le cadre de la crise sanitaire. Pour pallier ces difficultés, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé en date du 1er décembre 2020 qu’un projet de décret permettant aux médecins de ville de la prescrire en première intention serait soumis au Conseil d’État. Ce dernier a récemment rejeté le projet de décret, estimant que l’autorisation de mise sur le marché (AAM) des médicaments utilisés pour la PrEP (le truvada et ses génériques) évoquait un traitement initié par « un médecin spécialiste », et que, même avec la solution de e-learning mise en place, les médecins généralistes ne correspondaient pas à cette description. Dans ce contexte, il l’interroge sur sa stratégie visant à lever les difficultés juridiques qui freinent actuellement le déploiement d’un des outils les plus efficaces dans la lutte contre le VIH-sida.
Question écrite n°36335 de M. Raphaël Gérard
16 février 2021
Production d’électricité solaire innovante
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d’offre de la CRE pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d’énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l’agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc. L’intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l’agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent, de façon secondaire, de produire de l’électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et la souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la Commission de régulation de l’énergie pour ces appels d’offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable. Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d’adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d’offres sont aujourd’hui confrontés à un changement d’interprétation des services déconcentrés de l’État, comme sur la commune de Saint-André-de-Lidon, où l’exploitation agricole de David Moreau, en partenariat avec Sun’Agri et la chambre d’agriculture, a été lauréate de ces appels d’offres pour le déploiement d’un projet agrivoltaïque. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme agricoles et donc soumis à instruction en mairie, mais comme des projets principalement de production d’énergie soumis à autorisation préfectorale, et ce à l’encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu’aucune règle de droit n’ait été modifiée. Cette interprétation menace l’exploitation agricole de David Moreau, qui, en l’absence de permis, ne peut procéder à la plantation des cultures et risque de perdre plusieurs années de récolte ainsi que ses droits à planter. En effet, le calendrier de délivrance d’un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d’offres. Cela susciterait l’incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu’il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L’annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d’excellence émergente financée par les investissements d’avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d’expérience sur ces projets, attendus par l’État et notamment l’ADEME, qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d’offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d’offres et aux agriculteurs porteurs de projets d’adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.
Le Gouvernement s’est engagé dans un développement sans précédent des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de manière renforcée les enjeux environnementaux et d’intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, afin d’éviter d’éventuels conflits d’usages. L’agrivoltaïsme permet cette synergie entre production solaire et production agricole grâce à un pilotage dynamique des panneaux solaires sur des serres solaires et pour les autres projets innovants. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un cahier des charges pour l’appel d’offres sur le photovoltaïque innovant. Celui-ci compte deux familles de projets : les installations innovantes au sol (entre 500 kilowatt-crête (kwc) et 5 Mégawatt-crête) pour un volume de 60 Mégawatt (MW) à chaque période et les installations innovantes sur les bâtiments entre 100 kilowatt-crête et 3 Mégawatt-crête. Cette catégorie comprend aussi les hangars agricoles, les ombrières des parkings et l’agrivoltaïsme (avec un système de pilotage) pour un volume total de 80 Mégawatt. Cet appel d’offres, qui concerne notamment les projets d’agrivoltaïsme constitue une opportunité pour le développement de projets permettant de concilier production agricole et production d’électricité. Parallèlement à cet appel d’offres, le Gouvernement soutient l’innovation sur ce type de projets à l’aide des investissements d’avenir. Ces projets d’agrivoltaïsme peuvent prendre différentes formes (centrales photovoltaïques au sol réalisées en milieu rural où sont intégrées des activités agricoles, ombrières photovoltaïques dynamiques, installations photovoltaïques sur bâtiments agricoles). Si de multiples réalisations ont vu le jour depuis une dizaine d’années pour combiner l’énergie photovoltaïque et l’agriculture, les acteurs souhaitent aujourd’hui mieux définir les conditions du développement de projets qui, sans seulement juxtaposer les composantes agricoles et énergétiques, les combinent réellement. D’un point de vue réglementaire, la principale difficulté vient de l’application du droit de l’urbanisme. Dans l’objectif de limiter le développement des centrales photovoltaïque au sol sur des terres agricoles, la loi de modernisation de l’agriculture votée en 2010 a instauré l’obligation pour les projets d’intérêt collectif, dont font partie les projets de production d’électricité de source renouvelable, de justifier de leur compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. La jurisprudence a précisé que l’activité agricole, pastorale ou forestière devait être significative sur le terrain d’implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. Ces typologies de projets étant par nature nouvelles, les processus administratifs doivent s’adapter en permanence et le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de conditions permettant une réalisation et une mise en service rapide des installations. Afin de trouver le bon équilibre entre le développement du photovoltaïque et le maintien d’une activité agricole, un groupe de travail associant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et les chambres d’agriculture, a été constitué, afin d’établir un retour d’expérience des différents projets d’agrivoltaïsme développés et d’identifier les projets solaires permettant une réelle poursuite de l’activité agricole. Toutes ces mesures permettront de faire émerger des projets qui allient transition énergétiques, innovation et développement de l’activité agricole. Enfin pour harmoniser et fluidifier les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ces projets, les services du ministère de la transition écologique ont établi une instruction spécifique aux projets agrivoltaïques à destination des services déconcentrés et ayant vocation à clarifier les règles d’instruction de ces projets. Celle-ci vise tout particulièrement à couvrir les difficultés que vous citez et précise notamment que les installations en ombrières lauréates de l’appel d’offres relèvent de la procédure de permis de construire délivré par la mairie.
Question écrite n°36196 de M. Raphaël Gérard
09 février 2021
Lutte contre les guet-apens homophobes
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d’une délinquance nouvelle consistant à piéger des victimes à partir de sites ou d’applications de rencontres fréquentées par des hommes ayant des relations avec des hommes en vue de commettre des violences homophobes. Plusieurs exemples ont émaillé l’actualité au cours de ces dernières années, à l’instar des agressions homophobes commises à Pontoise en mai 2015, en Guadeloupe en juin 2015, à Bigorre en novembre 2017, à Nîmes en septembre 2018, à Rouen en octobre 2018, à Drancy en mars 2019, à Bastia en juin 2020, à Talence en juillet 2020, à Avion en novembre 2020, ou encore, à Saint-Chamond en décembre 2020. Si les dispositions relatives au guet-apens prévues à l’article 132-71-1 du code pénal permettent de sanctionner ce type de comportements, la motivation homophobe de ces agressions n’est pas toujours retenue au cours des enquêtes. Dans ce contexte, il l’interroge sur la portée du droit positif dans la lutte contre ces phénomènes de haine et lui demande de lui communiquer des éléments chiffrés permettant d’évaluer l’efficience de la réponse pénale.
Comme le rappelle la récente circulaire du garde des Sceaux en date du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle, l’ensemble des comportements à dimension homophobe est appréhendé par des infractions existantes, qu’il s’agisse de violences volontaires pour réprimer les agressions violentes commises avec un mobile haineux ou des infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 pour réprimer les propos haineux, les abus de faiblesse ou le délit de pratique illégale de la médecine pour réprimer les pratiques assimilables à des « thérapies de conversion ». Il est ainsi important de souligner que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a modifié les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, qui définissaient la circonstance aggravante de racisme et d’homophobie applicable à certaines infractions prévues par la loi, afin de : – généraliser ces circonstances aggravantes à l’ensemble des crimes ou des délits punis d’une peine d’emprisonnement, – prévoir une circonstance aggravante générale nouvelle de sexisme lorsque le crime ou le délit « est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Tout comportement s’apparentant à un guet-apens spécifiquement commis à l’encontre de personnes homosexuelles est donc appréhendé par le droit pénal positif, la circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle de la victime étant toujours susceptible d’être retenue, dès lors que les faits sont punis d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l’homophobie ainsi que contre toutes les formes de discriminations visant les personnes homosexuelles, transsexuelles ou LGBT est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. A ce titre, des instructions de politique pénale sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d’appeler leur attention sur la nécessité d’apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe. La multiplication des agissements commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre a en conséquence conduit le garde des Sceaux à diffuser la nouvelle circulaire du 17 mai 2021 évoquée ci-dessus pour inviter les procureurs à poursuivre le traitement diligent de ces procédures, ceci dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 lancé par le Gouvernement le 14 octobre 2020. Il s’agit également d’appeler leur vigilance sur l’accueil réservé aux victimes, la révélation des faits, leur exacte qualification et les poursuites à engager à l’encontre de leurs auteurs. En tout état de cause, une attention particulière est attachée à la spécialisation des magistrats par le biais de la présence de magistrats référents en matière de discrimination dans tous les parquets et à la formation des enquêteurs aux spécificités de ce contentieux. Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur ont d’ailleurs conduit avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) une expérimentation visant à créer un réseau d’enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Cette expérimentation a aujourd’hui été étendue sur tout le territoire. La formation des enquêteurs est en effet essentielle pour appréhender ces faits, y compris la circonstance aggravante liée à l’orientation sexuelle parfois difficile à caractériser. Enfin, les données statistiques révèlent que le dispositif légal est bien appréhendé par les juridictions, en ce qu’une hausse des condamnations pour des infractions aggravées par la circonstance « de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » a été observée sur les deux dernières années. Alors qu’on dénombrait entre 160 et 230 infractions aggravées (injures et diffamations, atteintes aux personnes, aux biens, les provocations et les discriminations) condamnées chaque année entre 2014 et 2018, 320 condamnations sont intervenues en moyenne en 2019 et 2020. En matière d’atteintes aux personnes, entre 55 et 105 infractions ont été condamnées chaque année (entre 2014 et 2020).
Question écrite n°35605 de M. Raphaël Gérard
19 janvier 2021
Situation des stations-services en milieu rural
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés financières des stations-services en milieu rural. Les mesures de confinement prises en application du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont entraîné une baisse de près de 70 % des ventes d’essence et de gazole dans les stations-services. Le second confinement pris en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a exacerbé la fragilité financière de ces établissements. À titre d’exemple, le gérant de la station-service de Saint-Genis-de-Saintonge accuse une diminution des volumes correspondant à une perte de 21,5 % de son chiffre d’affaires habituel pour le mois de décembre 2020. La vente en boutique a également considérablement diminué avec une baisse de moitié du volume de ventes. Dans ce contexte, près de 10 % des stations-services des zones rurales en Charente-Maritime sont menacées de fermeture en 2021 et près de 30 % envisagent de réduire leur masse salariale. M. le député interroge Mme la ministre sur les dispositifs d’aide disponibles afin de répondre à l’urgence et maintenir le maillage territorial des stations-services, en particulier dans les zones rurales. En outre, il attire son attention sur l’opportunité de prévoir des dispositifs d’accompagnement du secteur dans le cadre du plan de relance, afin de diversifier l’activité des stations-services et développer l’offre d’approvisionnement en énergie électrique, pour répondre aux besoins croissants des particuliers et des professionnels qui adoptent des véhicules hybrides ou électriques.
Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d’approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu’elles rencontrent en raison des impacts de la crise sanitaire actuelle. Le ministère attache de l’importance à ces sujets et est en interaction avec les acteurs du métier pour suivre la situation, et avec ses collègues d’autres ministères pour la mise en place de dispositifs adaptés. Le confinement pour lutter contre la pandémie de coronavirus a logiquement fait diminuer le trafic routier et donc la consommation de carburant. L’activité économique de certaines stations-services a baissé sensiblement et les établissements situés en zone rurale sont les plus durement touchés. Le Gouvernement est venu en soutien des stations-services afin de préserver le maillage de ces entreprises très fortement impactées par la crise sanitaire. Des dispositifs ont été mis en place depuis le début de la crise et sont régulièrement adaptés pour tenir compte de l’évolution de l’impact économique des mesures sanitaires prises dans le cadre de cette crise. Chaque mois des aides adaptées ont été mises en place. Les contours des aides d’octobre et novembre sont présentés à titre d’exemple. Pour le mois d’octobre 2020 : – les stations-services ayant perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires hors taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -TICPE (au mois d’octobre 2020, par rapport au mois d’octobre 2019) ont bénéficié d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, pour autant qu’elles ont aussi subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 ; – les stations-services ayant perdu entre 50 et 70 % de chiffre d’affaires hors TICPE (au mois d’octobre 2020, par rapport au mois d’octobre 2019) ont bénéficié d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.- les stations-services ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires hors TICPE (au mois d’octobre 2020, par rapport au mois d’octobre 2019) ont bénéficié d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaire de référence. Pour le mois de novembre 2020 : – les stations-services ayant perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires hors TICPE (au moins de novembre 2020, par rapport au mois de novembre 2019) ont perçu une aide égale au maximum à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (et a minima 1500 euros). Celles qui ont une perte inférieure à 1500 euros ont touché 100 % de leur perte de chiffre d’affaires ; Par ailleurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat a institué un fonds de soutien doté de 10 millions d’euros pour 2021 afin d’aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit, dans son chapitre relatif à la sécurité d’approvisionnement en carburants, d’accorder une attention toute particulière au maintien d’un maillage satisfaisant en stations-service sur l’ensemble du territoire français. Le ministère de la transition écologique travaille sur la mise en place d’un suivi de l’évolution de ce maillage afin de détecter des zones à risques. Des dispositifs dédiés pourront alors être nécessaires pour garantir l’accessibilité à tous d’une station-service délivrant les carburants adaptés à la mobilité de la population. Dans le contexte de transition écologique, la modernisation des sations-services, leur permettant d’accueillir de nouvelles énergies, telle que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, est un axe prioritaire pour pérenniser leurs activités qui fait déjà l’objet de dispositifet mesures en cours de déploiement. Avec un triplement des ventes, l’année 2020 a confirmé la progression inédite des immatriculations de véhicules électriques. Le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2022. Le Gouvernement vise l’équipement de l’ensemble des aires de service du réseau autoroutier en bornes de recharge rapide au 1er janvier 2023. Ainsi, afin de soutenir cette accélération, le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge, notamment sur les grands axes routiers doit être réalisé dans un souci de maillage territorial. Cela permettra de parcourir de longue distance grâce à des points de recharges rapides. Dans le cadre du plan de Relance une enveloppe de 100 millions d’euros est dédiée à l’accélération de ce développement des bornes de recharge rapide sur le réseau routier national. Ce dispositif, encadré par le décret n° 2021-153 du 12 février 2021, permet, dès le début de l’année 2021, de soutenir l’installation des stations de recharge rapide sur l’ensemble des aires de service du domaine public :du réseau autoroutier concédé,du réseau autoroutier non-concédé,des routes nationales. Il s’agit, ainsi, de rendre possible les déplacements longue distance en véhicule électrique sur tout le territoire. Ces stations, qui comporteront au minimum 4 points de recharge rapide avec un cœur de cible reposant sur les installations permettant une recharge en moins de 20 minutes (de 150 kW), seront cofinancées à hauteur de 10 % à 30 % des coûts d’installation suivant le type de station. Ce taux peut être porté à 40 % dans certaines situations spécifiques. Ces aides sont cumulables avec la prise en charge à hauteur de 75 % des coûts de raccordement au réseau mise en place par la loi d’orientation des mobilités. Cette enveloppe sera allouée au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers et sera éteinte à l’épuisement des fonds. Une prime sera accordée aux 150 premiers points de charge pour favoriser un déploiement rapide. Les stations situées en dehors du domaine public bénéficient depuis le 15 février 2021 d’une nouvelle déclinaison du programme ADVENIR, qui vise spécifiquement à faire installer des stations de recharge à haute puissance sur le territoire national. Ces primes s’échelonnant entre 100 000 et 240 000 euros permettront aux stations qui le souhaitent de faire installer au moins quatre points de recharge à haute puissance.
Question écrite n°35531 de M. Raphaël Gérard
12 janvier 2021
Professionnels de santé du secteur médico-social
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad auxquels ils sont très souvent rattachés. Pourtant, ces personnes œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Depuis plusieurs années, ce secteur souffre d’importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants et les infirmiers limitant les capacités d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet accord pose ainsi deux problèmes, le premier en créant une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et le second en désorganisant le travail dans ces établissements. En effet, de nombreux professionnels de santé pensent déjà à demander leur transfert d’un établissement à un autre afin de pouvoir toucher cette revalorisation salariale. De plus, il est habituel qu’entre les différentes structures hospitalières ou les Ehpad, les agents viennent en aides aux établissement rattachés en cas d’absence de personnel, ce qui, à la suite de cet accord, risque de ne plus être assuré. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés, ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels du secteur médico-social, exclus de cette revalorisation salariale, ont été de la même manière en première ligne face à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande s’il compte étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels des structures médico-sociales.
L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé. C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé. Compte tenu de cet objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.
Question écrite n°35063 de M. Raphaël Gérard
15 décembre 2020
Téléphonie en zones rurales
M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les défaillances du service de téléphonie fixe observées dans plusieurs communes rurales de sa circonscription telles que Saint-Bonnet sur Charente et Retaud. Des personnes âgées se retrouvent plusieurs jours sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d’isolement et les prive d’outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin, avec des délais d’intervention de plus en plus dégradés. Or l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l’accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l’une des conditions de l’attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Jusqu’à présent, Orange est l’opérateur qui a été désigné par l’État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie. Il été mis en demeure à plusieurs reprises en 2018 pour non-respect de ses obligations et encourt une amende pouvant dépasser 1 milliard d’euros. À l’heure où cette convention est susceptible d’être renouvelée, il lui demande d’être particulièrement vigilant quant aux obligations de qualité de service qui doivent être définies vis-à-vis des opérateurs clients, notamment en ce qui concerne la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. Il souhaite également qu’Orange prenne des engagements supplémentaires devant les habitants et les élus afin de respecter les dispositions de l’article L. 33-13-1 du code des postes et des communications électroniques introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui prévoit d’élargir la notion de service universel à l’accès à internet en haut débit pour une liste minimale de services.
La qualité du réseau de téléphonie historique (dit « réseau cuivre ») fait état de nombreuses signalisations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé des travaux approfondis avec Orange qui ont conduit à l’annonce d’un plan spécifique en mai dernier. Orange témoigne de son engagement pour la qualité de service du réseau cuivre par un investissement annuel de 500 millions d’euros, malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. En effet, 3,3 millions de Français ont souscrit l’année dernière à un abonnement à la fibre, quand 2,5 millions d’entre eux ont résilié leur abonnement cuivre (DSL). 10 millions d’euros supplémentaires seront en outre alloués à 17 territoires prioritaires. Les ressources financières déployées s’accompagnent d’une augmentation du recrutement d’Orange avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d’intervention en cas de crise. Un cinquième du plan d’investissement sera dédié à la maintenance préventive. Cela représente une hausse de 22 % par ligne active. Concrètement, ce budget de maintenance préventive de 100M€ se traduira par des actions de maintenance par chacune des 14 unités d’interventions qui comprendront le remplacement de poteaux ou bien encore l’accélération des réparations définitives lorsque des réparations provisoires ont été nécessaires. Des outils d’intelligence artificielle permettront également d’améliorer la maintenance préventive des lignes pour garantir la qualité du réseau. Le suivi de ce plan sera assuré par des comités de concertation locaux mis en place à l’échelle départementale sous l’égide des préfets et composés des représentants d’élus et des opérateurs. L’investissement de l’ensemble des parties prenantes dans ces comités favorisera le dynamisme du plan. En outre, un comité de concertation national rassemblera, en plus de l’opérateur Orange, des membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, des représentants des associations de collectivités territoriales et les services de l’État. Ces nombreux engagements demandés à Orange par le Gouvernement devraient conduire à une amélioration sensible de la qualité du réseau de téléphonie historique dans les prochains mois et à une réponse efficace lors d’une interruption de service. Les résultats de cette stratégie seront évalués attentivement lors de comités réguliers afin d’affiner la concentration des efforts d’entretien de l’opérateur.
Question écrite n°34921 de M. Raphaël Gérard
15 décembre 2020
Plan pluriannuel de requalification des agents de catégorie 3
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le plan pluriannuel de requalification des agents de catégorie 3 des établissements d’enseignement privés agricoles. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à financer la mise en œuvre du plan de revalorisation des conditions d’emploi de ces agents, qui a été défini et concerté avec les organisations syndicales à hauteur d’un million d’euros par an sur trois ans. Les enseignants de catégorie 3 ayant au moins quatre ans de service pourront postuler. Dans ce cadre, près de 1 200 agents de catégorie 3 doivent accéder à la catégorie 2 ou 4 au cours de ces trois prochaines années. L’objectif poursuivi est de lever les freins au recrutement et pallier le défaut d’attractivité du métier lié à la faible rémunération et au temps partiel subi. Or le projet de décret permettant la mise en place du plan de requalification prévoit une interdiction pour les agents de se présenter au concours internes au corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole. Ce choix est de nature à reproduire les difficultés constatées aujourd’hui en matière de précarité des agents de catégories 3 : considérant le nombre marginal de recrutement par concours, le nombre de catégorie 3 se reconstitue de manière chronique, ce qui risque de conduire le Gouvernement à envisager un nouveau plan de requalification à moyen terme. Dans ce contexte, il l’interroge sur le calendrier de publication du décret et sur la stratégie du Gouvernement afin de revaloriser la situation des enseignants exerçant dans les établissements privés agricoles de manière pérenne.
La majorité des mesures du plan d’action en faveur des enseignants classés en catégorie III est d’ores et déjà mise en œuvre, comme la possibilité pour les professeurs d’éducation physique et sportive d’accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %), ainsi que l’augmentation de la proportion des concours internes par rapport aux concours externes qui s’est traduite par 47 places offertes à la session 2020 et autant pour la session 2021, associée à une programmation pluriannuelle des concours et à l’ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l’enseignement agricole privé. S’agissant du plan de requalification des enseignants de catégorie III pour accéder aux catégories II et IV, le décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 permet la mise en œuvre de ce plan de requalification par voie de listes d’aptitude exceptionnelles sur la période 2020-2022, conformément à l’amendement voté en loi de finances initiale pour 2020. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021, voté par les parlementaires, qui ouvre la voie à une modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 permettant de mettre en œuvre concrètement la mesure de revalorisation des grilles indiciaires des enseignants classés en catégorie III. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont pleinement mobilisés pour achever la complétude du plan d’action en faveur des enseignants de catégorie III et, plus globalement, pour renforcer l’attractivité du métier d’enseignant au sein de l’enseignement technique agricole privé.
Question écrite n°34846 de M. Raphaël Gérard
15 décembre 2020
Situation des parcs zoologiques
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation de fragilité financière des parcs zoologiques. En application des mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les parcs zoologiques ont fait l’objet de mesures de fermetures administratives au printemps 2020. Pour compenser les pertes liées à leur cessation d’activité, ils ont pu bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’État destinée à prendre en charge les frais d’alimentation, de soins et d’entretien des animaux qu’ils abritent sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Suite au deuxième confinement qui a entraîné une nouvelle fermeture des parcs zoologiques, l’aide exceptionnelle n’a pas été reconduite dans le cadre de la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Cette situation, en sus de la crise économique, génère des difficultés importantes eu égard aux charges importantes qui pèsent sur les parcs zoologiques (soins, fluides de chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien) et à l’impossibilité de recourir à une activité partielle complète. À l’heure actuelle, l’aide du fonds de solidarité ne permet pas de compenser les frais indispensables liés aux soins aux animaux, dont des spécimens d’espèces grandement menacées. Les parcs zoologiques ont un rôle clé dans les territoires : ils participent au processus de conservation de la biodiversité et de l’éducation du grand public à la protection de la nature. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l’avenir de ces parcs.
Afin de soutenir les établissements de présentation au public d’animaux d’espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la COVID, un dispositif réglementaire d’aide financière d’urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d’assurer un appui à l’alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d’aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d’État afin d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l’aide financière s’effectuait sur la base d’un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d’un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l’exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d’eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l’instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l’exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l’année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n’ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l’autorisation de s’installer sur leur territoire, autorisation qu’il a été difficile d’obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d’éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d’un nouveau versement d’un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s’est élevé à 16 millions d’euros.
Question écrite n°34606 de M. Raphaël Gérard
08 décembre 2020
Accès à l’assurance pour les PVVIH
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l’accès aux contrats d’assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l’heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d’emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d’entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d’usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l’assurance en cas d’accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l’évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d’invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d’engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d’assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d’un fonds de garantie par l’État visant à permettre d’exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l’instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
La démarche conventionnelle engagée en 1991 a donné naissance en 2006 à la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) qui associe les pouvoirs publics, les professionnels de la Banque et de l’Assurance ainsi que les associations de malades et de consommateurs et des experts scientifiques et médicaux. Cette convention a permis de faire progresser significativement l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Son champ restreint initial, puisqu’il ne concernait que l’assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives, s’étend désormais à l’assurance couvrant certains prêts à caractère professionnel ou personnel pour de nombreuses pathologies et notamment des cancers. Les avancées obtenues ces dernières années, notamment avec la mise en place du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS ont été, à cet égard, des étapes significatives. Celles-ci ne sauraient néanmoins avoir pour conséquence d’imposer aux assureurs l’octroi d’une assurance emprunteur incluant toutes les garanties demandées, quelle que soit la nature du risque présenté par le candidat. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d’adapter les conditions d’accès à l’assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d’assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d’expertise de l’Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Ce groupe de travail, dénommé « Groupe de travail sur le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS » a œuvré pour l’élaboration de la première grille de référence AERAS publiée sur le site internet AERAS le 4 février 2016. Elle a été complétée à de nombreuses reprises, notamment en 2017 avec l’éligibilité de personnes vivant avec le VIH. Les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour ces personnes ont fait l’objet de modifications tout récemment. Le groupe a en effet examiné à nouveau les conditions d’éligibilité des personnes porteuses du VIH à la grille de référence AERAS au regard des données scientifiques récentes et du retraitement de données de cohorte, rassemblées par une collaboration internationale (ART-CC) grâce à l’épidémiologiste de l’association AIDES, Mme Dominique Costagliola. Ses propositions ont été approuvées par la Commission de suivi et de propositions AERAS dans sa séance du 12 mars 2021 et publiées sur le site internet de la Convention. Elles ont permis les avancées suivantes : – le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été abandonné, considéré comme obsolète et stigmatisant ; – le critère exigeant l’absence d’un stade SIDA est remplacé par l’exigence d’une absence d’infection opportuniste en cours ; – la condition d’un compte de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 tout au long de l’historique thérapeutique est abandonnée. Elle est remplacée par la nécessité de démontrer un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement, ainsi qu’un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la souscription, avec maintien d’une charge virale indétectable ; – le plafonnement à 27 ans de la durée maximale entre début du traitement et fin du contrat d’assurance est porté à 35 ans, avec limitation de la durée de couverture du prêt à 25 ans. S’agissant des surprimes, le dispositif AERAS a également mis en place un système d’écrêtement qui permet d’en limiter le montant pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par la Convention AERAS, et qui est fondé sur une solidarité financière des professionnels de la banque et de l’assurance.
Question écrite n°34595 de M. Raphaël Gérard
08 décembre 2020
Projet de création d’un centre d’archives communautaire LGBT
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de création d’un centre d’archives communautaire LGBT. À l’heure actuelle, l’histoire des luttes en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bi et trans demeure méconnue d’une grande partie des citoyens français. Ce constat soulève des questionnements concernant l’inclusivité des politiques mémorielles qui participent à construire les contours de la citoyenneté et à transmettre les valeurs de la République, au rang desquelles figure la lutte contre les discriminations et plus singulièrement contre la haine anti-LGBT. La construction de cette mémoire commune s’appuie sur divers leviers de transmission : l’institutionnalisation de ces champs de recherches au sein de l’université, l’intégration de cette histoire au cœur des enseignements de l’école républicaine mais également, l’élaboration et la mise en valeur d’un patrimoine archivistique. Or, contrairement à plusieurs pays européens à l’instar de l’Allemagne ou des Pays-Bas, la France ne dispose pas, à ce jour, de centre national d’archives dédié à l’histoire des luttes LGBT. Cette absence conduit à une dispersion des archives entre les acteurs associatifs qui sont récipiendaires de legs, les Archives nationales qui possèdent, notamment, des fonds privés issus des associations Aides et Act Up d’avant 2014, ou encore les archives départementales qui conservent les éléments relatifs à la répression. Cet éclatement de la conservation des éléments structurant de l’histoire des luttes LGBT nuit à l’accessibilité de ces documents et à leur valorisation, dans le cadre de programmes culturels, scientifiques ou éducatifs. Dans ce contexte, la création d’un centre d’archives communautaire apparaît comme une manière de poser les premières bases d’une politique mémorielle, en créant un lieu d’archives vivantes où la conservation du patrimoine archivistique serait mise au profit d’une meilleure transmission de l’héritage culturel lié à l’histoire des homosexualités et des transidentités en France au moyen d’expositions, de séminaires, de podcast permettant de sensibiliser le public et une coopération renforcée en matière de recherche au niveau international. Il lui demande ainsi comment l’État, au-delà d’une aide à l’ingénierie du ministère de la culture, peut accompagner la mise en œuvre de ce projet.
Question écrite n°34585 de M. Raphaël Gérard
08 décembre 2020
Décloisonnement du 3919
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur l’opportunité, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la gestion du 3919, de fixer des obligations de formation au sein du cahier des charges afin d’assurer une écoute répondant aux besoins de l’ensemble des victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À l’heure actuelle, les données compilées par la Fédération nationale solidarité femmes font état d’une sous-fréquentation du service d’écoute proposé par le 3919 par les victimes au sein des couples LGBT : en 2018, 93 situations d’hommes et 140 situations de femmes homosexuelles ont fait l’objet d’une écoute téléphonique suite aux violences conjugales subies, contre 213 hommes et 14 997 femmes hétérosexuels. Cet échantillon restreint témoigne de la difficulté spécifique observée chez les personnes LGBT+ à révéler les violences subies. D’une part, déclarer les violences subies s’accompagne du dévoilement de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et de la crainte de s’exposer à des jugements et des stéréotypes LGBTphobes. D’autre part, les représentations hétéronormées associées aux violences conjugales peuvent freiner la verbalisation des violences subies. De même, un nombre extrêmement restreint d’hommes y recourent : en 2018, seulement 275 hommes y ont été écoutés. Cela s’explique, notamment, par le phénomène de sous-déclaration des faits de violences conjugales chez les hommes victimes, lié au caractère tabou de ces violences au sein de la société française. Pour rappel, 3 % des hommes victimes déposent plainte contre 19 % des femmes victimes. Il est probable que ce phénomène soit actuellement renforcé par l’absence de communication de la part des services de l’État des numéros susceptibles d’assurer leur écoute téléphonique. Dans ce contexte, il apparaîtrait pertinent de faire du 3919 un numéro d’écoute unique pour toutes les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À cet égard, la mise en place d’un service public d’écoute au niveau national financé à 100 % par l’État apparaît difficilement conciliable avec un accès différencié en fonction du profil des victimes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question écrite n°34191 de M. Raphaël Gérard
24 novembre 2020
Surcensure de contenus sur les réseaux sociaux
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retrait abusif de contenus de la part des plateformes. À titre d’exemple, il observe que les comptes d’associations menant des actions de prévention en matière de santé sexuelle, en particulier dans le domaine de la lutte contre le VIH sida font l’objet de censure. Le compte « Paris sans sida » a ainsi été désactivé pendant plusieurs heures par Twitter. Ces décisions nuisent à la visibilité des campagnes de prévention lancées sur les réseaux sociaux, alors même qu’elles sont d’intérêt public. Dans le même temps, M. le député constate que les plateformes procèdent au retrait, sur la base de la violation de leurs conditions générales d’utilisation, de contenus qui relèvent soit de la liberté d’expression (campagne de sensibilisation féministe de PayeTonCouple relatant des témoignages de sexisme, de violences psychologiques et physiques dans les relations amoureuses ou sexuelles sur Facebook), soit de la liberté de création (la couverture du magazine Télérama mettant en scène Leila Barbara Butch), sans qu’aucun délit ne soit commis par les utilisateurs. La libre appréciation par les plateformes de la nature sensible de certains contenus qui respectent le droit en vigueur est ici problématique, car elle entrave la liberté d’expression artistique, culturelle et politique des utilisateurs. Dans ce contexte, il lui demande comment il envisage de traiter ce problème, dans le cadre des discussions menées avec les plateformes en matière de régulation des contenus illicites sur internet.
Question écrite n°34190 de M. Raphaël Gérard
24 novembre 2020
Signalement abusif de contenus sur les plateformes
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’utilisation détournée des dispositifs de signalement de contenus illicites à des fins de cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux. De fait, le compte de militants en faveur des droits des minorités sexuelles et des minorités de genre fait parfois l’objet d’une suspension de la part des plateformes suite à des campagnes de signalements répétés et coordonnés de la part d’autres utilisateurs malveillants. Cette situation entraîne l’incapacité pour ces militants d’utiliser leur compte pendant plusieurs heures ou plusieurs jours, les privant ainsi de l’exercice de leur liberté d’expression sur les réseaux sociaux. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit des dispositions pénales permettant de condamner l’utilisation abusive de la procédure de signalement. Pour autant, cette dernière est peu opérationnelle et dissuasive. Preuve en est, les plateformes constatent que 80 % des signalements qui leur sont soumis sont abusifs. Comme le révèle l’enquête de Génération numérique, parmi ceux qui signalent (29 % des jeunes concernés), beaucoup se contentent de notifier une mauvaise appréciation du contenu « dislike », plutôt que d’avoir recours à un dispositif de signalements légaux. D’autres, comme évoqué précedemment, utilisent les dispositifs de signalement comme outil de harcèlement en ligne. Dans ce cadre, il l’interroge sur le nombre de condamnations sur le fondement du 4. de l’article 6 de la LCEN et souhaite savoir s’il compte mettre en œuvre des mesures pour assurer une meilleure effectivité de cette disposition.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est attentif aux évolutions du cyber-harcèlement et en l’occurrence au potentiel détournement des dispositifs permettant de lutter contre les contenus illicites en ligne. A cette fin, le projet de loi confortant le respect des principes de la République souhaite pénaliser l’expression de la haine en ligne. Toutefois, il est important de rappeler que la détermination des procédures de signalement, de l’examen des contenus et de leurs conséquences, telles que la suspension provisoire du compte utilisateur visé relèvent en l’état de la responsabilité des plateformes. En l’espèce, d’après les données statistiques issues des juridictions, il n’y a pas eu de procédure ayant entrainé une condamnation sur le fondement du 4. de l’article 6 de la loi dite LCEN. Cet état de fait s’explique notamment par la difficulté à déterminer l’intention d’un signalant et ainsi à distinguer les signalements abusifs de ceux qui sont simplement erronés. Cela étant, le ministère de la Justice encourage les hébergeurs visés au 2. de l’article 6 de la LCEN à lui signaler tout détournement manifeste du dispositif. Au niveau européen, le projet de règlement « Législation sur les services numériques », publié le 15 décembre 2020 par la Commission européenne, intègre des mesures contre les signalements abusifs concernant les réseaux sociaux (« plateformes en ligne »), en précisant les droits des bénéficiaires de ces services (article 17 du projet de règlement).
Question écrite n°34171 de M. Raphaël Gérard
24 novembre 2020
Accès au fichier national d’immatriculation pour les gardes champêtres
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité de faciliter l’accès des gardes champêtres au fichier national d’immatriculation, au système d’immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d’accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l’heure actuelle, la mise en place de l’accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l’objet d’une nomination par le maire et d’un agrément par le préfet. Le dispositif n’est accessible qu’au moyen d’un terminal fixe situé au commissariat de police, ce qui en freine l’accès pour les gardes champêtres qui exercent seuls sur le territoire de communes rurales. En outre, il suppose l’achat onéreux d’un certificat de sécurité et d’un support physique auprès d’un prestataire habilité pour chaque garde champêtre spécifiquement agrée. Dans ce contexte, il lui demande quels types d’aménagement peuvent être envisagés par voie réglementaire afin de permettre aux gardes champêtres de jouir pleinement de leurs prérogatives en la matière, en vue de résoudre un nombre croissant d’investigations et d’identifier plus facilement les personnes recherchées ou les voitures volées.
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système d »immatriculation des véhicules) et au SNPC (système national des permis de conduire). Pour bénéficier de cet accès direct dans les mêmes conditions que les agents de police municipale, les gardes champêtres doivent être individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater. Dans le cas contraire, les gardes champêtres doivent passer par l’intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. L’accès direct au SIV et au SNPC se fait par l’intermédiaire du « portail polices municipales ». Les gardes champêtres habilités par le préfet peuvent y accéder grâce à un certificat numérique RGS (carte à puce et code), dont l’acquisition représente en effet une centaine d’euros par an et par agent. Cette solution n’est toutefois disponible que sur poste fixe et nécessite donc qu’un agent réalise les requêtes à la demande des patrouilles engagées sur le terrain. Conscient des besoins des gardes champêtres et des policiers municipaux, le ministère de l’intérieur mène des travaux afin de faciliter l’accès direct des agents au SIV et au SNPC, mais également de rendre possible l’accès à d’autres traitements (Fichier des véhicules assurés (FVA) dans le cadre de l’expérimentation, Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) et DOCVERIF notamment).
Question écrite n°34159 de M. Raphaël Gérard
24 novembre 2020
Bénéfice du congé de paternité au sein des couples d’hommes homoparentaux
M. Raphaël Gérard interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur la possibilité d’étendre le bénéfice du congé de paternité aux couples homoparentaux masculins. La rédaction actuelle de l’article L. 1225-35 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conjoint de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’un congé à la naissance afin de nouer des liens d’attachement lors des premiers jours de sa vie et de participer pleinement à son éducation. Cette disposition est applicable aux couples de femmes où la mère d’intention peut bénéficier d’un congé d’accueil de l’enfant afin d’exercer son rôle parental aux côtés de la mère qui a accouché. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre la durée de ce congé à 28 jours. Pour autant, il maintient une discrimination entre les enfants fondés sur le sexe du conjoint de la mère. À l’heure où la parentalité prend des formes multiples, il souhaite connaître les motivations ayant conduit le Gouvernement à maintenir l’exclusion des couples d’hommes du dispositif.
Question écrite n°34109 de M. Raphaël Gérard
24 novembre 2020
Mesures de soutien en faveur du secteur des métiers d’art
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur la fragilisation du secteur des métiers d’art dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Lors de la première vague épidémique liée au coronavirus, ces entreprises n’ont rien pu vendre, notamment du fait de l’annulation des Journées européennes des métiers d’art et d’autres manifestations (salons culturels, animations locales) dont découle la majeure partie de leurs revenus. Elles ont également souffert de la suspension temporaire des appels d’offres et des chantiers sur lesquels elles ont amené à intervenir, en particulier en matière de conservation et de restauration du patrimoine. Dans ce contexte, nombreuses sont les TPE/ PME qui ont vu leur chiffre d’affaires s’écrouler, bien au-delà du seuil des 80 % retenu au mois d’octobre 2020 pour ouvrir l’éligibilité au fonds de solidarité mis en œuvre par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises situées dans les départements ayant fait l’objet de mesures de restrictions. M. le député insiste sur l’importance économique du secteur qui représente près de 60 000 entreprises pour un chiffre d’affaires annuel qui avoisine habituellement les 15 milliards d’euros : ce sont autant d’emplois délocalisables situés dans les territoires. La fragilisation de ce secteur en raison de l’épidémie porte également un coup dur au rayonnement culturel de la France et à la préservation de son patrimoine immatériel : elle fait planer la menace de la disparition de savoir-faire ancestraux qui participent de l’identité des territoires. Dans ce contexte, il l’interroge sur les mesures sectorielles envisagées pour soutenir les artisans et maîtres d’art pendant l’épidémie de covid-19.
Le soutien des entreprises de l’artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût supérieur à 7 milliards d’euros. Le soutien économique de l’État est encore plus fort que lors du premier confinement. L’accès aux mesures de soutien renforcés du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux « autres métiers d’art » (liste S1 bis du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). La catégorie « autres métiers d’art » correspond à celle fixée par l’arrêté interministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette définition est prise en compte par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide au fonds de solidarité. L’accès au fonds de solidarité a également été élargi aux entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (liste S1 bis du décret précité du 30 mars 2020). D’autres secteurs sont également bénéficiaires de l’aide du fonds de solidarité, comme le tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui utilisent des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel. Les entreprises relevant de ces secteurs, ayant jusqu’à 50 salariés, peuvent bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 80 % de la perte de chiffre d’affaires, dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en retrait de commande pendant le confinement, n’est pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. En complément du fonds de solidarité, les artisans et maîtres d’art peuvent bénéficier de nombreuses autres mesures : l’activité partielle, les exonérations ou reports de charges fiscales et sociales, les prêts garantis par l’État qui resteront accessibles aux entreprises jusqu’au 30 juin 2021 ou les prêts directs de l’État. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
Question écrite n°34080 de M. Raphaël Gérard
24 novembre 2020
Difficultés des radios à statut associatif
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de grande fragilité financière des radios à statut associatif dans le cadre de la crise sanitaire. À titre d’exemple, l’association Radio Cadence Musique basée à Cercoux dans sa circonscription, a vu ses recettes commerciales s’effondrer en raison de l’arrêt des annonces. La perte financière est estimée à plus de 30 000 euros. Deux emplois salariés ont d’ores et déjà été réduits. Or, le rôle de ces médias associatifs dans un territoire rural comme le sien est indéniable : ils participent à diffuser les messages de prévention sanitaires indispensables à la lutte contre la propagation de la covid-19. Dans le cadre des mesures de confinement, ils entretiennent le lien social pour de nombreuses personnes âgées ou en proie à l’isolement. Ils participent également, et Mme la ministre connaît l’engagement particulier de M. le député sur cette question, à la représentation de la diversité de la société française sur les ondes, en donnant la parole aux agriculteurs, aux anciens et aux habitants du sud de la Charente-Maritime qui souffrent d’une forme d’enclavement, à la fois réel et perçu. Lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déployé des mesures exceptionnelles afin de répondre à l’urgence sociale et économique qui traverse le monde de la culture et des médias. Parmi les 520 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires mobilisés, 30 millions d’euros ont été fléchés pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Pour autant, il apparaît que les radios associatives n’ont pas pu bénéficier de ce dispositif de solidarité, notamment du fait de l’existence du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Les crédits inscrits au sein du programme 180 du projet de loi de finances pour l’année 2021 permettent un renforcement limité du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) qui se trouve porté à 31,75 millions d’euros (+1 millions d’euros) pour les radios associatives, mais ne permettent pas de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de déployer des dispositifs de soutien complémentaire afin de garantir la survie de ces médias locaux qui participent du pluralisme et de la vitalité de la vie démocratique locale.
Les radios associatives locales, qui représentent plus de 700 structures en France, jouent un rôle essentiel en faveur de la communication de proximité et de la diversité culturelle au plus près des territoires. Le Gouvernement porte donc une attention toute particulière au soutien apporté à ce tissu exceptionnel de médias de proximité. À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, renforce les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) portés à 32 millions d’euros, soit une hausse de 1,25 million d’euros sur un an. Cet effort illustre la volonté du Gouvernement de favoriser un dispositif qui a fait ses preuves et qui représente en moyenne 40 % des ressources de ces structures. Par ailleurs, le ministère de la culture adaptera les critères pour le calcul des aides versées au titre du FSER pour l’année 2021, afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l’activité de ces radios associatives s’est inscrite pendant la crise sanitaire. En outre, la loi de finances rectificatives du 30 novembre 2020 permet la mise en œuvre d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros en direction des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Elles pourront ainsi obtenir une aide d’un montant allant entre 5 000 et 8 000 euros. Cette aide doit leur permettre de poursuivre leur activité pendant la crise, de financer les emplois de leurs salariés et de pallier les difficultés liées à la trésorerie. Les radios associatives locales seront éligibles à ce dispositif qui sera déployé au début de l’année 2021 par le secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Question écrite n°33742 de M. Raphaël Gérard
10 novembre 2020
Réforme du bac et inclusion des jeunes trans
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d’inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d’établissement n’ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l’état civil par un prénom d’usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d’accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu’il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c’est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d’appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l’inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d’égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l’étranger, il existe une corrélation entre l’utilisation du prénom d’usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l’enquête de l’INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l’éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l’enregistrement du prénom d’usage des jeunes trans.
Question écrite n°32238 de M. Raphaël Gérard 22 septembre 2020
Prise en charge du dispositif Hollister 9781
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale du dispositif de fixation de drains et maintien de sondes percutanées Hollister 9781. À ce jour, ce dispositif ne fait pas l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Pourtant, il s’inscrit dans une logique de soins préventifs. En outre, son prix n’est pas réglementé en France : il est vendu 85 euros en moyenne, contre 44 dollars aux États-Unis d’Amérique et 36 euros en Allemagne. Cela génère ainsi un surcoût non négligeable pour les patients dont certains renoncent à acquérir le dispositif, s’exposant ainsi à des risques d’arrachage de drain ou de drive line, ce qui les conduit à de nouvelles interventions chirurgicales qui sont coûteuses pour la collectivité. Dans ce cadre, il lui demande s’il envisage de rembourser ce type de dispositif ou, à défaut, de mettre en place un prix réglementé afin d’aligner son coût sur celui observé dans les pays voisins.
Question écrite n°31148 de M. Raphaël Gérard 14 juillet 2020
Violences conjugales en Outre-mer
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le pilotage stratégique des politiques de prise en charge des victimes de violences conjugales en outre-mer. Au cours de la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire, les victimes de violences au sein des territoires ultramarins ont peu recouru au dispositif d’écoute proposé par le 3919 : 111 appels ont été reçus depuis les outre-mer, c’est-à-dire entre 1,7 % et 2 % des appels, avec une forte prédominance des appels provenant de La Réunion, mais aucun appel provenant de la Polynésie française. Cette proportion d’appels en provenance des outre-mer est constante par rapport au niveau habituellement enregistré au cours des années précédentes (1,4 % des appels en 2018, 1,03 % en 2017), malgré une importante prévalence des violences au sein de ces territoires (les outre-mer font partie de ceux qui présentent les taux de mort violente au sein du couple les plus élevés – 0,24 pour la Guadeloupe et 1,42 pour la Polynésie française) et le déploiement national d’un important dispositif de communication visant à augmenter la notoriété du numéro d’écoute. À l’inverse, il semble que les dispositifs d’écoute locaux ont été très sollicités par les populations ultramarines. La cellule d’écoute SOS Kriz fait état de près de 1 200 appels dont près de 85 % viennent de femmes victimes de violences pendant le confinement. De même, l’Arbre Fromager en Guyane affirme avoir assuré l’écoute de 5 à 8 femmes victimes de violences supplémentaires chaque semaine pendant la même période. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a annoncé l’extension du 3919 aux outre-mer. Ce projet doit faire l’objet d’un marché public dans les prochains mois en vue de permettre au numéro d’être joignable 24/24 et 7/7 et de répondre dans de meilleures conditions aux difficultés des territoires ultramarins, en particulier le décalage horaire. M. le député s’interroge sur l’efficience d’une telle stratégie compte tenu des importants de besoins de formation des écoutantes du 3919 pour tenir compte des spécificités linguistiques et culturelles des territoires ultramarins, notamment du fait de la prédominance de langues vernaculaires telles que le créole ou le shimaoré, ou encore, l’importante implantation de populations issues de l’immigration telles que la communauté haïtienne aux Antilles-Guyane. Aussi, bien que le 3919 puisse être utile pour permettre la libération de la parole des victimes compte tenu de l’éloignement et l’anonymat de l’écoutant qui contrebalance le poids de l’interconnaissance lié à l’insularité, il lui demande s’il ne conviendrait pas de réallouer une partie des moyens envisagés dans le cadre de l’adaptation du 3919 aux outre-mer vers un renforcement des moyens alloués aux associations qui animent les réseaux d’écoute à l’échelle des territoires ultramarins au nom d’une politique publique fondée sur le principe de différenciation.
Question écrite n°28645 de M. Raphaël Gérard 21 avril 2020
Action des gardes-champêtres pendant l’épidémie de covid-19
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’action des gardes-champêtres dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la lutte contre l’épidémie de covid-19. Aujourd’hui, des milliers de gardes-champêtres territoriaux sont mobilisés, notamment en zone rurale, pour faire respecter les mesures de confinement et de distanciation sociale. En complémentarité avec l’action menée par la gendarmerie nationale, les gardes-champêtres exercent une action de proximité dans les petites communes et font de la pédagogie auprès des populations, dans le cadre des contrôles des déplacements liés aux motifs exceptionnels autorisés par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin de rappeler la réglementation en vigueur et verbaliser les contrevenants. Aussi, il souhaite souligner la nécessaire prise en compte des spécificités de la profession des gardes-champêtres, en particulier s’agissant de leur rôle de proximité essentiel en milieu rural, à l’aune de la reprise future des discussions prévues dans le cadre de la concertation engagée avec les associations d’élus, ainsi que dans le cadre des échanges de la commission consultative des polices municipales qui étudie l’hypothèse d’une fusion des cadres d’emploi des policiers municipaux et des gardes-champêtres.
Question écrite n°28627 de M. Raphaël Gérard
21 avril 2020
Centres covid-19 en Charente-Maritime
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de financement des centres de dépistage au covid-19 déployés en Charente-Maritime à l’aube de la période de déconfinement. Ces centres ont été mis en place, à l’initiative des professionnels de santé avec le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Charente-Maritime, grâce à l’appui logistique et humain des collectivités territoriales, à l’instar des communes de Royan ou de Jonzac. L’organisation de ces centres a fait l’objet d’un protocole validé par les services de l’Agence régionale de santé. Ces centres répondent à un triple objectif : prévenir des cas de nouvelles contaminations par le covid-19 en orientant les patients atteints vers des centres spécifiques, assurer la continuité du recours aux soins ordinaires chez les patients non atteints à l’heure où l’on constate une baisse drastique des consultations médicales (- 50 % de fréquentation des cabinets des médecins généralistes) et désengorger les services d’urgence des hôpitaux. Pour l’heure, la fréquentation de ces centres demeure modérée (3 à 4 personnes par jour). C’est pourquoi les dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 ne sont pas applicables : la réquisition par l’État de tout établissement de santé ou de tout professionnel n’est justifiée qu’en cas d’afflux particulier de patients ou de victimes. Dans ce contexte, les incertitudes autour du niveau d’intervention financier de l’État dans le fonctionnement de ces centres et autour de la prise en charge de la rémunération des professionnels de santé soulèvent des incompréhensions au niveau local, qui participent à décourager les personnels médicaux et font craindre la fermeture de ces centres. Or, ces centres peuvent pleinement s’intégrer dans le plan de déconfinement qui doit intervenir à partir du 11 mai 2020, en maintenant des possibilités de distanciation sociale au sein des structures de soins de Charente-Maritime. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les possibilités de financement de ces centres et sous quelles conditions l’État peut formaliser son soutien.
Conformément à la stratégie de levée progressive du confinement présentée par le Premier ministre le 28 avril 2020, dans la phase actuelle de gestion de l’épidémie, la politique de dépistage évolue et le nombre de tests virologiques pouvant être réalisés augmente fortement. La montée en puissance du dépistage doit s’appuyer sur une multiplicité d’acteurs afin de mobiliser toutes les ressources et initiatives. Le ministère des solidarités et de la santé a conduit une première étape dans la constitution de ces partenariats avec, en avril, un travail en direction des laboratoires afin que le plus grand nombre d’entre eux soit autorisé à s’impliquer dans le dépistage. Les échanges menés avec l’ensemble des acteurs du secteur ont conduit à l’adoption d’une série de textes permettant de lever tout obstacle à leur intervention, autorisant les laboratoires ne pratiquant pas usuellement la biologie humaine à se mobiliser dans les examens de détection du génome du Covid-19. Un travail a simultanément été engagé avec les laboratoires de biologie médicale du secteur privé, afin d’identifier avec eux les hausses de capacité possibles, ainsi qu’avec les fournisseurs, après identification des besoins agrégés en kits de dépistage et en consommables, afin de sécuriser des volumes nationaux pour les approvisionnements. Une nouvelle étape est aujourd’hui engagée pour déployer les capacités de dépistage et décliner la stratégie d’identification des cas contacts des personnes confirmées positives. Il s’agira d’assurer un maillage très fin et un dispositif très performant sur tout le territoire, grâce aux équipes mobiles de dépistage et en lien étroit avec les collectivités locales, les préfets, les Agences régionales de santé, l’Assurance maladie et Santé publique France. Dans la phase de confinement, les professionnels de santé de ville se sont mobilisés pour faire face à un afflux éventuel de patients ; les organisations s’adaptent désormais à la nouvelle étape de gestion de la crise sanitaire, en lien avec l’Agence Régionale de santé.
Question écrite n°27356 de M. Raphaël Gérard
10 mars 2020
Langues régionales en outre-mer
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de codification de la notion de « langues régionales », considérant la reconnaissance hétérogène des langues vernaculaires ultramarines au sein du code de l’éducation. Lors des questions au gouvernement, le 13 février 2018, en réponse à la question du député Mansour Kamardine au sujet de l’enseignement du shibushi et du shimaoré à Mayotte, M. le ministre a rappelé que, dans les académies d’outre-mer, les enseignants pouvaient mettre en place des approches pédagogiques spécifiques dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture. Sur cette base, le vice-rectorat a mis en place deux dispositifs : « plurilinguisme » et « éveil aux langues », expérimentés dans les écoles maternelles en vue de favoriser pour les élèves mahorais l’apprentissage du français grâce à la structuration de la langue maternelle des enfants. Pour autant, l’alinéa 3 de l’article L. 321-4 du code de l’éducation exclut de son champ le territoire mahorais puisqu’il fait précisément référence aux « élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » De même, M. le député formule des interrogations sur le champ d’application de l’article L. 312-11 du code de l’éducation en outre-mer. Si cette disposition présente un intérêt prégnant dans la différenciation des politiques éducatives et la bonne prise en compte des enjeux plurilingues dans les territoires ultramarins, en permettant aux enseignants des premier et second degrés de recourir aux langues régionales dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement, le renvoi à la notion de « langues régionales » soulève quelques difficultés. En effet, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales, qui codifie le champ de la notion de langues régionales au sens du code de l’éducation, précise que l’article L. 312-10 du code de l’éducation s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu’au wallisien et au futunien. Ce faisant, elle exclut de son champ les langues amérindiennes et mahoraises, posant la question de l’applicabilité du dispositif dans l’ouest guyanais ou à Mayotte. Or, le shimaoré est parlé par 71 % de la population, et le shibushi, variante du malgache sakalave, par 22 % des Mahorais. Dans ce cadre, il lui demande si elle compte apporter des clarifications d’ordre légistique et rédactionnel en vue d’inclure le territoire de Mayotte dans le champ d’application des articles L. 321-4 et 312-11 du code de l’éducation et de garantir la sécurité juridique des dispositifs pédagogiques qui y sont expérimentés.
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. Par la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017, le ministère a rappelé d’une part son attachement à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Ladite circulaire contient en outre la liste des langues vivantes qui font l’objet d’un enseignement de langue et culture régionales de l’école primaire au lycée. Pour l’outre-mer, cinq langues ou familles de langues sont concernées : le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje), le wallisien et le futunien. La mise en place de l’enseignement d’une langue vivante comme le shimaoré ou le kibushi demande un temps d’analyse et d’étude au regard de plusieurs critères, comme la disponibilité de ressources scientifiques, didactiques et pédagogiques et de professeurs formés, ainsi que l’existence d’un corpus littéraire écrit suffisant et varié. Le ministère doit également assurer la continuité pédagogique de cet enseignement et suivre ses élèves sur l’ensemble de leur parcours scolaire, ce qui a des incidences budgétaires importantes qu’il s’agit d’évaluer. De plus, le cadre légal ne permet pour l’instant pas une telle mesure : l’article L. 372-1 du code de l’éducation précise en effet que l’article L. 312-10 du même code portant sur les langues régionales n’est pas applicable à Mayotte. Pour autant, les langues de Mayotte sont prises en compte dès l’école maternelle avec la mise en place de dispositifs permettant la structuration de la langue maternelle des enfants, que ce soit le shimaoré ou le kibushi, et l’introduction progressive de la langue française dans les apprentissages. En effet, l’article L. 321-4 du code de l’éducation prévoit que « dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien », principalement n’étant pas exclusivement. Les membres des équipes éducatives sont encouragés à s’appuyer sur la langue maternelle des élèves et sur les compétences linguistiques acquises par les jeunes enfants dans la maîtrise de cette langue pour favoriser leur apprentissage du français. C’est particulièrement le cas à Mayotte, où le vice-rectorat a mis en place des dispositifs spécifiques. Ainsi, le dispositif « Plurilinguisme » expérimenté à l’école maternelle depuis 2015 permet la structuration de la langue maternelle des enfants, que ce soit le shimaoré ou le kibushi, et l’introduction progressive de la langue française. Au fil des trois années, de la petite section à la grande section, la place faite au français augmente progressivement pour préparer les enfants à une scolarisation entièrement en français à partir du cours préparatoire et à l’apprentissage de la lecture et de l’écriture en français. En outre, afin de donner des repères partagés et de faciliter l’intégration de l’école dans le quotidien, les parents sont encouragés à visiter la classe et à y intervenir. Un autre dispositif, appelé « Éveil aux langues », permet aux élèves de maternelle la mise en contact avec des corpus oraux et écrits dans différentes langues. Plusieurs actions sont déclinées (formation des professeurs des écoles, élaboration d’une mallette, évaluation des progrès des élèves). Il ne s’agit pas de l’enseignement d’une langue particulière, mais de la découverte, par des activités qui sensibilisent les élèves avec des corpus oraux et écrits dans différentes langues, de la diversité des langues du monde : langues de tous pays, variétés linguistiques de tout statut présentes dans l’environnement, langues d’origine, dont le shimaoré et le kibushi. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre de la recommandation pédagogique parue au BOEN n° 22 du 29 mai 2019 pour la sensibilisation des élèves de maternelle à la diversité linguistique. Le rectorat encourage en parallèle le développement d’outils pédagogiques : un imagier plurilingue multimédia, construit par des enseignants, est ainsi mis à la disposition des écoles. Enfin, l’accent est mis sur la formation des personnels enseignants. Dans le second degré, des formations ont été mises en place pour aider les enseignants locuteurs natifs à utiliser les deux langues vernaculaires au service de l’acquisition des compétences du socle commun, conformément aux termes de l’article L. 312-11 du code de l’éducation, qui dispose que les enseignants peuvent « recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement » et « s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ». Ce recours au shimaoré et au kibushi est alors un moyen qui permet d’aider les élèves à dépasser d’éventuelles inhibitions et à rester engagés dans les apprentissages. Le contexte plurilingue de Mayotte et les langues shimaoré et kibushi sont donc bien reconnus, pris en compte et valorisés par l’éducation nationale afin de favoriser la réussite de tous les élèves scolarisés dans ce département.
Question écrite n°27250 de M. Raphaël Gérard
10 mars 2020
Baisse des crédits alloués à l’accompagnement des prostituées
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d’une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en avant la dangerosité des conditions de pratique du travail du sexe et la détérioration des relations entre les travailleuses du sexe et leurs clients : ces derniers négocient plus facilement le prix des passes ainsi que le port du préservatif du fait du risque aggravé d’arrestation. Le rapport d’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 publié par la Fondation Scelles en juillet 2019 relaie le ressenti exprimé par les personnes en situation de prostitution d’une dégradation de leurs conditions sociales, qui tient à la raréfaction des clients et l’appauvrissement de ces personnes. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité du Bas-Rhin rapporte le ressenti des associations d’une augmentation des violences psychologiques envers les personnes prostituées. La préfecture de police de Paris a également constaté une hausse des plaintes pour faits de violence dans les premiers mois de l’année 2019 : les coups et blessures commis à l’encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. À l’heure actuelle, aucune étude ne permet d’objectiver cette réalité, étant donné que le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016, dont la publication avait été annoncée pour la fin de mois de novembre 2019, n’a toujours pas été rendu public. De fait, le rapport de l’IGAS concernant les enjeux sanitaires liés à la prostitution établit un lien de causalité entre la prévalence des violences et la dégradation des conditions de vie des prostituées. Or, depuis 2017, les crédits consacrés à l’accompagnement social des personnes en situation de prostitution, et notamment au financement de l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS), n’ont cessé de diminuer : 1,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2020 contre 2 millions en 2019 et 2,4 millions en 2018, soit une baisse de 50 % de l’enveloppe constatée en deux ans. Il lui demande si elle envisage de mener une réflexion, en concertation avec l’ensemble des associations accompagnant des personnes prostituées, pour définir la manière dont les crédits non consommés au titre du programme n° 137 peuvent être redéployés au service d’actions de santé, d’accompagnement social, de lutte contre les discriminations, de programmes d’alphabétisation, ou encore, de places d’hébergement en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes prostituées et lutter plus efficacement contre les violences.
Question écrite n°25714 de M. Raphaël Gérard 07 janvier 2020
Équité des prélèvements sur les entreprises à l’échelle intercommunale
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les faibles ressources fiscales dont disposent les petites communes rurales, à l’instar de celles situées en Haute-Saintonge. Cette réalité pénalise leur capacité d’investissement et leur possibilité d’améliorer le cadre de vie des habitants. Certaines communes peuvent bénéficier d’une capacité d’autofinancement plus élevée grâce à l’implantation d’entreprises sur le territoire. À ce titre, elles peuvent percevoir une cotisation foncière (article 1447 du code général des impôts) ainsi qu’une redevance spéciale pour les déchets d’entreprises en application de l’article 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Pour autant, ces prélèvements bénéficient exclusivement aux communes concernées, c’est-à-dire celles où les entreprises disposent de terrains ou de locaux, quand bien même les activités afférentes peuvent entraîner des nuisances (impact sanitaire, hausse de la circulation routière) à l’échelle du territoire, et notamment dans les communes avoisinantes. Dans ce cadre, il l’interroge sur la possibilité de créer un mécanisme de redistribution permettant d’assurer une plus grande équité au sein des territoires ruraux.
Le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment ceux à fiscalité professionnelle unique (FPU), permet de répondre à la disparité dans la répartition des bases fiscales des communes rurales. En effet, les EPCI à FPU perçoivent, à la place de leurs communes membres, la totalité de la fiscalité économique (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) issue de leur territoire. Ils peuvent ainsi mener des politiques publiques à une échelle pertinente et utiliser ces recettes fiscales pour financer des projets sur le territoire d’autres communes que celles dont elles sont issues. En outre, les EPCI à FPU versent la plupart du temps une attribution de compensation à leurs communes membres. Le montant de cette attribution de compensation peut être librement fixé ou révisé par l’EPCI et chaque commune membre, par délibération concordante, dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Enfin, chaque EPCI à fiscalité propre peut, ou doit même pour les métropoles et les communautés urbaines, verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) à ses communes membres, en fonction de critères visant à réduire les écarts de richesse entre elles. L’ensemble de ces mesures sont de nature à assurer une répartition équitable des ressources fiscales sur un territoire, y compris pour des communes rurales dénuées de bases de fiscalité économique, et sans préjudice du pouvoir de taux et d’assiette que conservent ces communes rurales sur d’autres impôts locaux, comme les taxes foncières ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Question écrite n°25709 de M. Raphaël Gérard 07 janvier 2020
Avenir de la profession de gardes champêtres
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d’emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s’inquiète de la mise en œuvre d’une telle mesure en milieu rural. D’une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d’une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu’ils concourent à la police des campagnes en application de l’article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D’autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d’emploi fait courir le risque d’un appauvrissement du futur schéma d’emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s’agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l’environnement) ou encore de la police de l’eau (article L. 216-3 du code de l’environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d’autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l’instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l’État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l’ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.
Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d’un continuum de sécurité et sur l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de préconisations en matière de coordination des acteurs de la sécurité, de conditions d’exercice des missions et de compétences ainsi que de gestion des ressources humaines, au nombre desquelles figure la fusion des cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres. Les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres n’étant toutefois pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d’emplois nécessite une modification législative. Eu égard aux conséquences d’une fusion de ces cadres d’emplois, notamment, pour tenir compte des missions des gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité et de la police de l’eau, il convient de mener, préalablement à toute modification législative, une concertation avec les associations d’élus afin de définir les différentes solutions envisageables en tenant compte des impacts financiers pour les collectivités. Cette proposition est actuellement à l’étude au sein de la commission consultative des polices municipales, instance nationale de réflexion pour toute question intéressant l’organisation et le fonctionnement des polices municipales, qui associe les employeurs, les organisations syndicales et le Gouvernement.
Question écrite n°25687 de M. Raphaël Gérard 07 janvier 2020
Délimitation des circonscription législatives en cas de fusions de communes
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l’absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d’une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l’avis préalable des conseils départementaux. Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d’État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. Ces cas sont extrêmement rares. On dénombre aujourd’hui quatre cas de communes nouvelles ayant modifié les limites départementales : Cormicy dans la Marne, Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l’Erdre en Loire-Atlantique. Du fait de la lourdeur de la procédure visant à préserver l’intégrité de l’organisation départementale et la rareté des communes nouvelles en question, le législateur n’a prévu aucune disposition au sein du droit électoral précisant la modification des circonscriptions législatives en cas de modifications des limites départementales. À titre d’exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 et son rattachement au département de la Marne le 31 décembre 2016, les électeurs de Gernicourt n’ont pas voté dans la Marne comme leurs concitoyens de Cormicy, mais dans l’Aisne. S’il est commun qu’une commune soit superposée à plusieurs circonscriptions législatives, ces dernières sont rattachées à un même département. Dans ce cadre, la superposition de plusieurs circonscriptions législatives interdépartementales peut créer de la confusion chez les administrés s’agissant de l’identité de leur député et de leur lien avec leur territoire. Il lui demande donc de livrer son analyse d’une telle situation.Conformément à l’article 25 de la Constitution, les limites des circonscriptions législatives sont définies par la loi après avis d’une commission indépendante. Pour les départements, les circonscriptions sont définies au tableau n° 1 annexé au code électoral auquel renvoie l’article L. 125 du même code. Pour éviter toute équivoque dans l’interprétation des références cantonales et communales qui servent dans ce tableau à la définition territoriale des circonscriptions législatives, chaque texte modifiant les limites des circonscriptions législatives précise que les références mentionnées dans le tableau n° 1 annexé à l’article L. 125 du code électoral sont celles en vigueur au moment de sa publication. Cette « cristallisation » des circonscriptions législatives a été introduite pour la première fois par l’article 2 de la loi n° 66-502 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l’élection des députés à l’Assemblée nationale et a été reconduite depuis. Elle offre une garantie de clarté et de stabilité dans la détermination des limites géographiques des circonscriptions, mais comporte l’inconvénient de devoir recourir à un vecteur législatif pour procéder à une mise à jour des circonscriptions législatives. Ce vecteur étant plus rigide que le vecteur réglementaire, il en résulte des décorrélations ponctuelles entre la carte des circonscriptions législatives « cristallisées » et les limites communales et cantonales, qui bien que constituant la maille primaire des circonscriptions législatives peuvent évoluer plus facilement par la voie réglementaire (arrêté préfectoral pour modifier les limites communales, décret en Conseil d’Etat pour les limites cantonales). La carte des circonscriptions législatives ne correspond ainsi pas toujours à la carte administrative, comme le montre le cas des communes nouvelles rattachées au même département par simple décret en Conseil d’Etat. Les créations de communes intervenues dans le cadre de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite communément « loi Marcellin », ont déjà pu générer des situations comparables. Deux lois ont permis d’actualiser à l’époque les limites des circonscriptions législatives, d’une part, l’article 3 de la loi précitée du 29 juin 1972, d’autre part, la loi n° 77-1409 du 23 décembre 1977. Toutefois, ces situations, assez rares, ne semblent pas de nature à susciter par elles-mêmes chez les administrés la confusion évoquée dans la question écrite. Les députés représentent en effet la Nation dans son ensemble et non pas un territoire en particulier. La Constitution n’impose aucunement un cadre départemental aux circonscriptions législatives. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier les circonscriptions législatives à la seule fin de tenir compte de la création de quelques communes nouvelles qui ont entraîné la modification des limites départementales.
Question écrite n°25496 de M. Raphaël Gérard
24 décembre 2019
Prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile en outre-mer
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les enjeux de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile situés dans les collectivités ultramarines suite à la publication du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 qui adapte les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en Guyane et aux Antilles afin de réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l’OFPRA). En effet, l’Ofpra souligne dans ses deux derniers rapport d’activité que l’intensification des flux migratoires au niveau national s’est accompagné d’une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. On constate, par exemple, une augmentation des demandes présentées en Guyane sur le fondement de l’orientation sexuelle. Or les demandeurs d’asile LGBT peuvent éprouver une difficulté particulière pour verbaliser les violences psychologiques, physiques ou sexuelle subies, compte tenu du caractère intime du fond de la demande et des effets d’autocensure liés aux stratégies de survie dans le placard. Dans ce contexte, la réduction des délais de traitement des demandes, compte tenu de la faiblesse du tissu associatif présent dans les collectivités ultramarines d’Amérique susceptibles de pouvoir accompagner ces publics aux besoins spécifiques, peut constituer un obstacle à la mise en récit des persécutions dont les requérants ont pu être victimes. Dans le cadre des travaux initiés par la direction de l’asile du ministère de l’intérieur pour mieux prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, un plan d’action national est en cours d’élaboration, en lien avec l’OFPRA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le ministère des solidarités et de la santé, la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DI-AIR), la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBTI (DILCRAH), la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. M. le député souhaite qu’une attention spécifique soit accordée à la situation particulière des territoires ultramarins lors de la dernière phase de concertation du plan d’action susmentionné. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question.
Au-delà de la hausse du nombre de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale ces dernières années, la France fait également face, depuis 2015, à une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. Le constat de l’augmentation de ces profils depuis 2015 est observé par l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’asile, sans qu’il existe toutefois de statistiques précises sur ce point. En particulier, la demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre est en hausse constante. Cette demande est majoritairement le fait de demandeurs issus du continent africain et dans une moindre mesure des continents asiatique et européen. Les vulnérabilités liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont également plus prégnants parmi le public accompagné par les structures associatives sur le terrain. A la suite de ces constats, le Gouvernement travaille à consolider la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés tout au long de leur parcours. En cours d’élaboration, dans une démarche partenariale, le plan d’actions comprend trois axes de progression : un meilleur repérage précoce des vulnérabilités, en particulier celles vues comme intrinsèques à la demande d’asile, une meilleure prise en charge au sein d’un parc d’hébergement encore jusqu’à récemment marqué par son caractère généraliste et une meilleure coordination entre l’ensemble des acteurs impliqués. Parmi les actions transverses qui concernent les vulnérabilités liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la formation des personnels de la chaîne de l’asile au repérage précoce des vulnérabilités et le renforcement de l’information des demandeurs d’asile lors de l’entretien auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration de repérage des vulnérabilités permettront de mieux prendre en compte ces types de vulnérabilités, et ce, dès le passage en guichet unique. En outre, une action spécifique est prévue : elle prévoit la mise à l’abri des jeunes réfugiés issus de la communauté LGBTI tout comme la formation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’asile. Ces besoins ont été identifiés comme essentiels car les personnes peuvent en effet continuer à être victimes de discriminations sur le territoire national. L’importance d’une mise à l’abri ou d’un hébergement régulier dans un cadre mixte, tout comme la nécessaire proximité géographique des lieux d’hébergement avec les structures spécialisées dans l’accompagnement de ce public, sont également pris en compte. Dès 2019, un dispositif ad hoc d’hébergement et d’accompagnement de jeunes bénéficiaires d’une protection internationale victimes de violences homophobes ou transphobes a été mis en place à titre expérimental. Ce dispositif repose sur une offre d’hébergement sécurisée et un accompagnement global renforcé, prenant en compte les besoins spécifiques de ces jeunes en situation de vulnérabilité à raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre et visant à leur permettre d’accéder à une formation et/ou un emploi et un logement autonome. Sur la base des éléments de bilan et d’une première évaluation de ce dispositif, ces places spécialisées seront développées et étendues au public des demandeurs d’asile. De nouvelles places d’hébergement seront dédiées aux demandeurs d’asile et réfugiés LGBTI au sein du dispositif national d’accueil d’ici 2022. Les créations de places seront sélectionnées sur la base d’un cahier des charges spécifique. La dernière phase de concertation du plan qui a débuté en mars 2020 constitue l’occasion d’affiner les actions du plan et de permettre de traiter de questions particulières, comme la spécificité des vulnérabilités en outre-mer. Les territoires d’outre-mer, bien que confrontés à des flux migratoires d’une autre nature que ceux de la métropole, sont aussi soumis à une hausse de la demande d’asile. Depuis 2016, la Guyane est notamment confrontée à une augmentation sensible des arrivées de demandeurs d’asile en particulier originaires de Syrie, Palestine et Yémen. Des moyens renforcés ont été déployés. En tout état de cause, la direction générale des étrangers en France veillera à ce que les actions transversales de ce plan soient pleinement mises en œuvre en outre-mer.
Question écrite n°24699 de M. Raphaël Gérard 26 novembre 2019
Liste des pays sûrs
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’intérieur sur le caractère inapplicable de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie relatif aux règles de fixation de la liste des pays dits d’origine sûre pour les demandeurs d’asile. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont, en effet, adopté un amendement de la rapporteure de la commission des lois ayant pour objet de compléter la définition des pays d’origine sûrs prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales. Malgré l’introduction de ce nouveau critère, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a pas modifié la liste des pays sûrs en date du 5 septembre 2019, alors même que les acteurs associatifs font état de graves violations des droits des personnes homosexuelles dans des pays tels que le Sénégal, Maurice et le Ghana où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi. De son propre aveu, l’OFPRA ne procède que très marginalement au déclassement d’une procédure accélérée sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, en application de l’article L. 723-3 du CESEDA en raison du raccourcissement des délais de traitement des demandes qui laisse moins de temps aux officiers de protection pour apprécier une telle opportunité. En l’absence d’application des dispositions votées par le Parlement visant à mieux prendre en compte la vulnérabilité des demandeurs d’asile LGBT, notamment en matière de verbalisation du récit compte tenu du caractère intime et sensible du fond de la demande, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le traitement des demandes d’asile formulées par des requérants originaires de pays sûrs, compte tenu du caractère non suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Question écrite n°24614 de M. Raphaël Gérard 19 novembre 2019
Droits LGBT en Égypte
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuels et trans (LGBT) en Égypte. Bien que la loi égyptienne ne criminalise pas explicitement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, plusieurs dispositions visent les comportements ou l’expression d’idées jugées immorales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux enseignements des autorités religieuses. À titre d’exemple, la loi 10/1961 relative à la lutte contre la prostitution est très largement utilisée à des fins de police à l’encontre des personnes homosexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ou organisations non gouvernementales telles que ANKH, Amnesty Internationale ou Rainbow Railroad font état de violation des droits humains fondamentaux de la part des autorités égyptiennes, notamment, sur le fondement de l’identité de genre des personnes qui n’entrent pas dans le cadre socialement établi. L’arrestation de Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, emprisonnés de manière préventive à la suite de manifestations et victimes de traitements dégradants (examens médicaux des parties génitales) témoigne des abus subis par les défenseurs des droits LGBTQI en Égypte. Lors de la présentation du plan de mesures d’urgence contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement français, par la voix de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s’est engagé à porter le combat de la dépénalisation universelle de l’homosexualité, au sein des instances internationales telles que l’Organisation des Nations unies. Le 13 novembre 2019, le bilan de l’Égypte en matière de droits humains doit être examiné aux Nations unies à Genève, à l’occasion de l’examen périodique universel. L’Égypte a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants. L’Égypte doit rapidement tenir ses engagements en mettant fin aux arrestations de personnes LGBT aux examens anaux forcés, particulièrement dans les affaires dites de « débauche » et interdire la torture dans les lieux de détention. Sa législation en matière de droits des personnes LGBTQI+ doit se conformer aux normes internationales, notamment en mettant en place des lieux de détention spécifiques pour les personnes trans, et en permettant l’accès au traitement médicamenteux (antirétroviraux, hormones…) de toute personne dans le besoin, et particulièrement dans les prisons et les lieux de détention. Aussi, il souhaite que la France formule des recommandations en matière de respect des droits humains et des droits des personnes LGBT, en particulier, dans un contexte de répression croissante.
La France est pleinement impliquée dans la lutte contre les discriminations et les violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et soutient le travail des ONG dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, la France contribue activement à l’adoption de résolutions qui ont trait aux violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. A cet égard, le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en juillet 2019 est un résultat particulièrement positif. A travers ses visites de terrain et ses rapports, l’Expert indépendant contribue à donner à cette problématique une visibilité certaine au sein des enceintes multilatérales et auprès de la communauté internationale. En tant que membre du core-group LGBTI à l’Assemblée générale des Nations unies et de la Coalition pour les droits égaux (« Equal Rights Coalition »), la France, aux côtés de ses partenaires internationaux, s’exprime publiquement pour rappeler que les violences et discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre constituent des violations du droit international des droits de l’Homme et appelle les Etats à mettre fin à ces violations. La France suit de près la situation des droits de l’Homme en Egypte, et notamment celle des personnes LGBTI. Elle est particulièrement attentive aux cas d’Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, arrêtés en février 2019 et qui ont, d’après leurs avocats, subi des traitements dégradants. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en contact régulier avec les ONG qui les soutiennent. La France entretient un dialogue régulier et franc avec les autorités égyptiennes sur la question des droits de l’Homme. Des échanges sont conduits sur ce sujet à tous les niveaux. Comme le Président de la République l’a exprimé lors de sa visite au Caire en janvier 2019, le respect des droits de l’Homme en Egypte est une condition de l’établissement d’un climat durable de paix et de stabilité dans le pays.
Question écrite n°24610 de M. Raphaël Gérard
19 novembre 2019
Financement de la formation de la police
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la baisse de 1 100 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l’ordre sur l’accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D’après l’enquête « Cadre de vie et sécurité », sur la période 2011-2015, 15 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l’épisode de violences au cours des 24 derniers mois. Dans le même temps, le Gouvernement s’est engagé, par la voix de Mme la secrétaire d’État en charge de la lutte contre les discriminations, lors de la présentation du plan de mesures d’urgence contre la haine anti-LGBT, à mettre en place dans chaque commissariat de police des « référents accueil » luttant contre la haine anti-LGBT. D’après l’enquête « Cadre de Vie et sécurité », le taux de plainte pour les injures à caractère homophobe s’élève à 4 %, témoignant d’une réticence des victimes à passer les portes d’un commissariat. Suite à la diffusion d’une note interne de la DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT dans les commissariats, ces référents LGBT ont été progressivement désignés au cours de l’année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l’accueil des victimes d’actes de haine pour leur permettre de jouer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police. En outre, le ministère de l’intérieur s’est engagé dans une démarche de labellisation « diversité ». L’objectif est de former 20 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations via 550 référents « diversité ». Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d’accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, M. le député s’inquiète de la réduction de l’effort financier alloué à la formation des forces de l’ordre, d’autant que les effectifs d’élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % (plus de 3 900 élèves gardiens de la paix contre 3 452 incorporés en 2019). Dans ce contexte, il souhaite que les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s’articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) puissent être fléchées vers le renforcement de la formation continue. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
Face à des menaces en constante évolution et à la diversité des enjeux, la formation est un élément clé de l’efficacité des forces de l’ordre et de toute politique de ressources humaines. Au sein de la police nationale, elle est pilotée par une direction dédiée : la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). A titre liminaire, il convient de souligner que la formation est aujourd’hui totalement dépendante de la capacité à former les nouveaux policiers aux outils de l’univers numérique dans lequel ils évolueront dans les services. Ainsi, la formation initiale rénovée des gardiens de la paix, qui se mettra en place à compter de juin 2020, s’appuiera sur un recours accru au numérique, en phase de scolarité (8 mois) comme en phase de formation adaptée au premier emploi (16 mois). Ces évolutions impliquent l’acquisition de matériels, qui ont un coût : – dotation des élèves en ordinateurs portables individuels (projet NOEMI avec l’acquisition de plus de 4 700 PC) ; – équipement des écoles en réseau wi-fi (solution STARTMI UP) ; – changement de l’outil informatique de gestion de la documentation professionnelle. Le déploiement des smartphones NEO (nouvel équipement opérationnel) se poursuit également dans l’ensemble des structures de formation initiale afin que les élèves gardiens de la paix acquièrent les pré-requis nécessaires à l’exercice de leurs missions. Un effort significatif d’équipement des écoles de police en matériels et installations modernes et adaptés aux besoins pédagogiques est donc indispensable pour garantir l’adéquation de la formation aux réalités du terrain et aux exigences d’une police moderne et efficace. L’évolution de la formation initiale n’engendre donc pas une baisse de coût et tel n’est d’ailleurs pas l’objectif de cette réforme, qui vise à améliorer, professionnaliser et moderniser la formation des jeunes policiers. Même si cette réforme va se traduire par une réduction de la durée des stages en alternance de 7 à 3 semaines, l’effet financier – limité – n’en sera ressenti qu’en 2021. En outre, la modernisation des méthodes pédagogiques est, elle, de nature à accroître les coûts de formation. L’adaptation de la formation continue – qui elle aussi a un coût – représente également un enjeu de premier plan. La DCRFPN s’attache à constamment faire évoluer ses méthodes pour garantir une adaptation de ses dispositifs de formation à l’évolution des métiers. Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, il a par exemple été décidé de renforcer la formation des policiers à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales. La DCRFPN propose deux formations spécifiques à l’accueil du public, « Accueil du public » et « Référent accueil ». Quatre formations spécifiquement liées aux violences faites aux femmes sont par ailleurs offertes. Le cursus « Violences intra-familiales » est destiné aux policiers généralistes. Le cursus « Brigades de protection de la famille », désormais obligatoire pour les policiers affectés dans ces brigades, a été enrichi d’un module consacré aux violences conjugales. Par ailleurs, le lancement en novembre 2018 de la plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste s’est accompagné de l’élaboration d’une formation spécifique pour ses opérateurs. Enfin, une formation est consacrée aux « Victimes majeures d’infractions sexuelles ». Les enjeux d’accueil et de prise en charge des personnes LGBT ont également été pris en compte dans la formation continue, notamment par une mise à jour récente des formations à l’accueil. La formation « Référent accueil » comprend désormais un module consacré à l’accueil des personnes LGBT (avec un focus sur les personnes transgenre) tandis que la formation « Accueil du public » comprend un module sur l’accueil et la prise en compte des personnes LGBT. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du plan d’action ministériel en matière de diversité et de la labellisation engagée depuis 3 ans auprès de l’association française de normalisation, trois mallettes pédagogiques portant sur la diversité et l’égalité professionnelle ont été conçues par la DCRFPN. La première, intitulée « Diversité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Module référents », est destinée à la formation des « référents diversité » affectés dans les services (formateurs de formateurs « labels diversité et égalité »). La seconde permet de sensibiliser tous les agents à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle a pour objectif de faire connaître la démarche de labellisation, les référents et les dispositifs de lutte contre les discriminations. La troisième, conçue en 2019, est une formation « en distanciel » également intitulée « Diversité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ». Mise à la disposition de l’ensemble des agents de la police nationale, elle permet de se former en complète autonomie depuis n’importe quel poste informatique bénéficiant d’une connexion internet ou intranet. Indépendamment de la réforme de la scolarité dans les écoles, les mesures substantielles de renforcement de la qualité de la formation initiale comme continue ont donc été mises en oeuvre, tout particulièrement pour tenir compte des décisions prises suite au Grenelle contre les violences conjugales.
Question écrite n°24591 de M. Raphaël Gérard
19 novembre 2019
Financement des associations de lutte contre les violences conjugales outre-mer
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
Le ministère des outre-mer soutient régulièrement les actions contre les violences conjugales menées par les associations locales pour l’ensemble des territoires en accordant des subventions au travers de l’enveloppe de l’action 4 du programme 123. Le montant total alloué aux différentes associations portant un projet sur ces thématiques a augmenté entre 2018 et 2019. En 2018, le ministère des outre-mer a subventionné plus d’une dizaine d’associations œuvrant pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les stéréotypes sexistes. Le montant total accordé pour ces associations locales était de 197 000 €. En 2019, plus d’une vingtaine d’associations ont été soutenues pour un montant total de 389 000 €. Une communication importante a été effectuée via les services déconcentrés dans le contexte de l’organisation du Grenelle contre les violences conjugales au sein de chaque territoire : chaque déléguée à l’égalité femmes-hommes a été chargée de relayer l’information auprès des associations de terrain et de remonter les demandes de projets finalisés. Pour pouvoir candidater, les associations utilisent le document CERFA n° 12156* 05. Ce document est envoyé au ministère des outre-mer accompagné, des pièces mentionnées. Une notice 51781 #2 est disponible pour accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. Les différents dossiers sont alors étudiés en commission interne qui statue et alloue un montant d’aide en fonction de chaque projet. Une notification de la décision est transmise par courrier signé de la ministre à chaque association concernée.
Question écrite n°24277 de M. Raphaël Gérard
05 novembre 2019
Financement des associations de santé communautair
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
La Stratégie nationale de santé prévoit une démarche globale d’amélioration de la santé sexuelle et reproductive pour en finir avec l’épidémie du sida d’ici 2030 mais aussi éliminer les épidémies d’infections sexuellement transmissibles en tant que problèmes majeurs de santé publique. Elle s’adresse à l’ensemble de la population. Pour autant, compte tenu des besoins spécifiques de certaines populations, une approche populationnelle renforcée est nécessaire afin d’assurer le déploiement de mesures adaptées à ces publics : les populations les plus exposées aux violences, et/ou au virus de l’immunodéficience humain (VIH), aux infections sexuellement transmissibles (IST), aux hépatites virales, et/ou aux discriminations et/ou les plus éloignés de l’offre généraliste de santé sexuelle. Les personnes en situation de prostitution (PSP) font partie intégrante de ces publics cibles. Ainsi, la « feuille de route en santé sexuelle 2017-2020 » prévoit une série de mesures qui vont dans le sens du renforcement des actions de santé communautaire à destination des PSP. L’action n° 16 de la feuille de route a inscrit le financement et la mise en œuvre d’un appel à projet national afin de faire émerger et de soutenir des actions de promotion de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution. Cet appel à projet se déploie sur quatre régions : Ile de France, Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Occitanie. La circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2019 a délégué des crédits spécifiques à cette action aux 4 agences régionales de santé (ARS), susmentionnées, pour un montant total de 200 000€ (50 000 € par région). Cette action est en phase de déploiement dans les quatre régions en question. Par ailleurs, le déploiement d’une campagne annuelle de dépistage est mené sous l’égide de la direction générale de la santé, et mise en œuvre par les ARS afin de favoriser les actions « d’aller-vers » à destination des publics les plus éloignés du système de soins et de l’offre de prévention, dont les PSP. L’action prévue est la réalisation dans chaque région d’une semaine du dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et des hépatites virales, adaptée à la situation épidémiologique régionale, afin de : Faire connaitre les enjeux du dépistage précoce et répété du VIH, des IST et des hépatites virales auprès du grand public ; – inciter au dépistage des publics très exposés au risque d’IST et ceux qui restent éloignés des dispositifs de dépistage mis en place ; – réduire les retards au dépistage du VIH, des IST et des hépatites virales ; – améliorer la visibilité des structures/lieux de dépistage ; – créer une dynamique de long terme entre les acteurs de la prévention et du dépistage sur les territoires, y compris les professionnels de premier recours. Cette dynamique devra favoriser le développement régional d’approches innovantes en matière de dépistage ciblé, adaptées aux contextes épidémiologiques des territoires. Enfin, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été publié le 3 mai 2019 pour innover en matière de santé sexuelle afin de relever le défi et de diminuer significativement l’incidence du VIH dans les territoires les plus concernés par l’épidémie. L’objectif est de mettre en place des centres de santé communautaire et de développer une offre de « test and treat » immédiat avec une approche spécifique vers les populations clés (notamment les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, les personnes Trans, les personnes en situation de prostitution… À l’issue du processus d’instruction, 4 projets ont été sélectionnés dans les régions : d’Ile de France, Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur et Occitanie. Les candidats sélectionnés répondent aux objectifs précités : – Paris : Le Kiosque (Associations Le Kiosque Infos Sida et Arcat) – Lyon : Centre santésexualité (Association Virage santé – Montpellier : Aides Occitanie (Association AIDES) – Marseille : Spot Longchamp (Association AIDES)
Question écrite n°23921 de M. Raphaël Gérard
22 octobre 2019
Formation des référents LGBT dans les commissariats et brigades de gendarmerie
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
Question écrite n°23866 de M. Raphaël Gérard
22 octobre 2019
Uniformisation des règles d’attribution de visa en cas de PACS et mariage
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
Le législateur a entendu établir une différence de droits entre le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français, et le conjoint de français. La situation de l’étranger marié avec un ressortissant français est régie par les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’aile (CESEDA) qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à « l’ étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Dans cette optique, les consulats délivrent au conjoint de français un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) qui, conformément au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 dernier alinéa du CESEDA, ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Ce visa est instruit sur la base des justificatifs relatifs à la nationalité et au lien matrimonial. La situation de l’étranger lié à un ressortissant français par un PACS se trouve, quant à elle, dans le champ des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 qui font de la conclusion d’un tel pacte un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pouvant donner lieu à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Si un ressortissant étranger souhaite s’établir en France auprès de son partenaire, c’est une demande de VLS-TS « visiteur » qui est instruite, sur la base de la présentation d’une attestation récente d’engagement dans les liens du PACS délivrée soit par le poste consulaire qui a reçu l’acte initial, soit par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l’étranger, ou pour les PACS conclus depuis novembre 2017, par l’officier d’état-civil de la mairie de résidence du ressortissant français (vérification de la non-dissolution du PACS). Concernant les justificatifs de ressources, celles du partenaire pourront être prises en compte. Pour des demandes de court séjour, le mariage et le lien résultant de la conclusion d’un PACS constituent un motif de « visite privée » en France. Ces demandes de visas de court séjour (visas pour les séjours n’excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l’espace Schengen. Ce code fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Néanmoins, si le demandeur est éligible à un type réglementaire de visa plus avantageux (exemple : étudiant, salarié, etc.), cette solution est privilégiée.
Question écrite n°23823 de M. Raphaël Gérard
22 octobre 2019
Transposition de la circulaire du 28 octobre 2011 dans la loi
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
Certains enfants naissent sans qu’il soit possible de déterminer leur sexe avec certitude dans le délai légal de cinq jours prévu par l’article 55 du code civil pour déclarer la naissance. Depuis la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (IGREC), il existe une tolérance pour que l’indication du sexe ne soit pas inscrite immédiatement dans l’acte de naissance mais reportée à un délai qui ne peut dépasser deux ans. Dans la lignée des recommandations faites par le rapport de la mission d’information du Sénat sur ce sujet en 2017 (Les variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, rapport d’information n° 441 de M. Blondin et C. Bouchoux, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes), il pourrait être envisagé, pour les personnes concernées, de prolonger le délai de déclaration des naissances au-delà des cinq jours prévus par l’article 55 du code civil. Il pourrait également être envisagé, pour ces mêmes personnes, de faciliter la procédure de rectification de la mention du sexe sur l’acte de naissance lorsqu’il s’avère que celui-ci est erroné. La procédure judiciaire de rectification de l’article 99 du code civil serait en effet plus adaptée à ces cas que celle de la modification du sexe à l’état civil des articles 61-5 et suivants du code civil utilisée par les personnes transgenres. Elle est ouverte aux mineurs, alors que la procédure de changement de sexe à l’état civil ne l’est pas. Le sujet de l’état civil a été abordé dans le cadre d’échanges interservices avec le ministère de la santé, à l’occasion de la phase de consultation dans la cadre de la préparation du projet de loi de bioéthique au premier semestre 2018. Il est toutefois apparu que ce sujet ne relevait pas du projet de loi relatif à la bioéthique.
Question écrite n°23443 de M. Raphaël Gérard
08 octobre 2019
Formation des enseignants au cyber-harcèlement
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d’éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D’après les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l’article 312-9 du code de l’éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d’un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l’est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l’existence d’initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d’étude, conférence, étude de cas) et l’intégration des problématiques de l’EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l’entrée du master MEEF. À l’aune de ces divers constats, les députés ont modifié l’article L. 721-2 du code de l’éducation lors de l’examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l’acquisition d’un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d’heures d’enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l’interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
Question écrite n°23398 de M. Raphaël Gérard
08 octobre 2019
Caisse de congés BTP
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’obligation d’affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l’article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d’activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d’assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d’entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D’une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit en matière de cotisations : d’après le rapport de M. Jean Arthuis « Pour une gestion transparente des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics », le taux de cotisation se situe dans une moyenne de 19,85 % de la masse salariale, contre un coût global estimé à 18,57 % en cas d’affiliation au régime général ( en prenant en compte les coûts spécifiques à la profession tels que la prime vacances de 30 % qui représentent 3,57 % de la masse salariale en 2008 ainsi que les coûts d’ancienneté (0,45 %) et les coûts de fractionnement (0,5 %). D’autre part, ils font état des difficultés de trésorerie que peuvent engendrer la collecte des cotisations près d’un an en avance. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande, notamment, de faire un état des lieux des coûts avantages de ce régime spécifique et demande la suppression des dispositions réglementaires introduites par un décret pris en 1997 permettant le recouvrement des cotisations en retard, obligeant les caisses à suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités de congés aux salariés des employeurs défaillants. Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant de mettre à plat le fonctionnement des caisses de congés BTP.
Question écrite n°22494 de M. Raphaël Gérard
20 août 2019
Violences faites aux travailleuses du sexe
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir les violences faites aux travailleuses du sexe depuis le meurtre de Vanesa Campos le 16 août 2018. D’après les chiffres communiqués par le préfet de police, les coups et blessures commis à l’encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. En 2019, sept femmes ont déclaré avoir été victimes de violences volontaires et quatre de vols. Les affaires de chantage dont le nombre était de deux au cours des premiers mois de l’année 2018 sont au nombre de trois en ce début d’année. Considérant le fait que 80 % des femmes en situation de prostitution sont migrantes et craignent de porter plainte, compte tenu de leur situation administrative, plusieurs femmes ayant déjà fait l’objet d’obligation de quitter le territoire français, ces chiffres sont probablement sous-estimés. Les services du ministère de l’intérieur rappellent que les associations d’accompagnement des prostituées se font l’écho d’un climat d’insécurité parmi les travailleuses du sexe : la clientèle semble se constituer d’une part plus importante d’individus violents, au détriment de la clientèle traditionnelle. Ces observations empiriques semblent confortées par les travaux de chercheurs qui ont étudié les évolutions induites par la loi du 13 avril 2016 sur les dynamiques prostitutionnelles. Dans leur étude qualitative rendue publique par l’association Médecins du monde, Hélène Le Bail et Calogero Giametta, chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique, ont mis en évidence une augmentation des violences multiformes : insulte de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols et braquages. Cette recrudescence des violences s’explique, notamment, par l’évolution des lieux de prostitution : les travailleuses du sexe sont contraintes de s’isoler davantage dans des lieux reculés, à l’abri des regards et des patrouilles de police, ce qui ne leur permet plus de bénéficier des réseaux de protection traditionnels. Loreto Quiroga, sociologue à l’école des hautes études en sciences sociales, qui s’est penchée sur le cas des travailleuses du sexe d’Amérique latine au bois de Boulogne, observe que le profil des clients a beaucoup évolué en raison de la contravention liée au délit d’achat d’actes sexuels, les exposant à des phénomènes plus récurrents de bandes spécialisées dans le vol ou les braquages. Le 24 août 2018, la secrétaire d’État annonçait, par voie de communiqué de presse, avoir saisi la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT en vue de réunir les acteurs de terrains et formuler des propositions complémentaires aux dispositifs existants afin de mener des actions concrètes et efficaces contre les violences faites aux personnes en situation de prostitution. Aussi, il souhaiterait pouvoir prendre connaissance des conclusions de ces travaux et rappelle que le rapport d’évaluation qui devait être remis au Parlement deux ans après la promulgation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, conformément aux dispositions prévues à l’article 22 de ladite loi, n’a pas encore été rendu public à ce jour.
Question écrite n°22480 de M. Raphaël Gérard
20 août 2019
Mutations des personnels enseignants
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique inhérente à la fonction de ces derniers oblige, de fait, à la mobilité de la famille. Cependant, malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation comme le dispose l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs des écoles et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires rencontrent trop souvent des difficultés quant à l’obtention d’un poste dans le département de mutation. Alors que la France connaît une pénurie sans précédent d’enseignants et que les ministères de l’éducation et de la jeunesse et des armées affichent leur volonté commune de faciliter les rapprochements familiaux, il lui demande comment il est possible que certains DSDEN fassent encore obstacle à ces demandes, laissant ainsi chaque année, sans postes un nombre trop important
Un plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires a été élaboré à partir du mois d’octobre 2017 par le ministère des armées à la demande du Président de la République. Ce plan comporte notamment des mesures visant à faciliter la mutation des conjoints de militaires tout en prenant en compte les contraintes, notamment calendaires, de mutation des militaires. Dans ce cadre, le ministère de l’éducation nationale et la jeunesse et le ministère des armées ont conclu un protocole afin de faciliter la mutation des personnels enseignants, conjoints de personnels militaires. La mobilité des professeurs des écoles et instituteurs doit permettre de concilier les demandes de changement de département formulées par les enseignants, dont les conjoints de militaires, et la satisfaction des besoins du service. Pour prioriser les demandes des enseignants, un barème est établi en tenant compte des priorités légales de mutation issues de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. A l’issue de la phase informatisée, les demandes formulées au titre des priorités légales de mutation non satisfaites peuvent être examinées dans le cadre de la phase complémentaire organisée entre départements, appelée phase d’ineat/exeat. Ainsi, dans le premier degré, les demandes de mutation de conjoints de militaires qui n’ont pas été satisfaites lors de la phase informatisée font l’objet d’une attention toute particulière lors de la phase complémentaire. En 2019, une cinquantaine de situations suivies dans le cadre du protocole ont ainsi pu trouver une issue positive.
Question écrite n°22436 de M. Raphaël Gérard
13 août 2019
Impact de la réforme des retraites sur les praticiens de santé libéraux
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l’instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l’égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d’un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n’implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire qui concerne également les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes les orthoptistes et les podologues, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l’assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu’ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n’ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l’Avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d’amortir partiellement l’impact financier de la réforme des retraites telle qu’envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Soucieux du potentiel impact de la réforme sur le maintien de l’offre de soins dans certaines territoires, dans le sud et l’est du département de Charente-Maritime, le taux de recours aux soins orthophoniques est bien inférieur à la moyenne nationale (1,5 % contre 2,1 %), il souhaiterait prendre connaissance de l’étude d’impact financier pour les professions susmentionnées et solliciter un éclairage sur la manière dont le projet de réforme met en œuvre l’objectif d’équité professionnelle qui l’anime.
Dans le système actuel, la situation des professionnels de santé exerçant à titre libéral est hétérogène. Pour la majorité des populations concernées, le passage au système universel sera neutre ou se traduira par une baisse des cotisations (médecins, chirurgiens-dentistes). En revanche, il est vrai que, certaines professions, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, ont aujourd’hui des taux de cotisation assez faibles (environ 17% sous un plafond de la sécurité sociale). Mais cette situation, liée à une démographie professionnelle favorable, n’est ni durable, ni pérenne. Ainsi, la caisse CARPIMKO a déjà engagé une diminution régulière du rendement, accompagnée de hausses de cotisations pour ces professions. Pour les professions concernées par une hausse du taux de cotisations, le Gouvernement souhaite construire avec les intéressés des solutions qui permettent de préserver le modèle économique de ces professions tout en garantissant in niveau satisfaisant des pensions. Pour répondre à ces inquiétudes, il a déjà été précisé que : • Les transitions pour arriver aux taux de cotisation pourront être longues (jusqu’à 15 ans) ; • Ces transitions/convergences seront discutées/négociées avec les professions y compris après le vote de la loi portant création du système universel. Le Gouvernement et les professions concernés sont par ailleurs en train d’examiner des pistes complémentaires qui concernent l’utilisation des réserves des caisses, que les professionnels ont constituées et doivent être utilisées à leur profit, et l’évolution de l’assiette de prélèvement, les travailleurs non salariés pouvant être désavantagés par rapport aux salariés, notamment en matière d’acquittement de la contribution sociale généralisée. Le Haut-Commissaire aux retraites poursuit son effort de dialogue et de concertation avec les syndicats des professions libérales pour construire collectivement les meilleures réponses aux situations particulières. Ces professionnels pourront, après la mise en place du système universel, bénéficier des avancées que permettent les nouvelles règles adoptées en matière de prise en compte des droits constitués en cours de carrière, de droits familiaux et conjugaux, de minima de pension. Fréquemment poly-pensionnés dans le système dans le système actuel, ils pourront accéder à un système plus lisible et leur offrant une latitude plus grande dans leurs choix de carrière et de retraite.
Question écrite n°22416 de M. Raphaël Gérard
13 août 2019
Évolution du mode de fonctionnement de la carte de retrait de l’ADA
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés soulevées par l’évolution du mode de fonctionnement envisagée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernant la carte de retrait remise aux demandeurs d’asile en vue d’utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d’asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. À compter du 5 septembre 2019, cette carte pourrait devenir exclusivement une carte de paiement électronique. Si les objectifs poursuivis par l’Office français d’immigration et d’intégration sont nobles, réduire le montant des fonds non utilisés par les demandeurs en raison de la limite minimale de retrait dans les banques, ou encore, de garantir la sécurité des demandeurs d’asile en diminuant la circulation de l’argent liquide, l’évolution de la carte de paiement de l’ADA est susceptible de créer des complications dans la vie quotidienne des demandeurs d’asile. D’une part, le plafond de 25 paiements par mois dans la limite du solde, sans frais supplémentaire, soit un achat par jour, peut concourir à restreindre la liberté des demandeurs d’asile dans leur accès aux biens de la vie courante et aux activités socioculturelles qui leur permettent de s’intégrer au sein de la société française. Il convient d’observer, d’ailleurs, que les commerçants peuvent, s’ils l’ont prévu dans leurs conditions générales de vente portées à la connaissance de leur clientèle par voie d’affichage, exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire : c’est le cas très souvent en boulangerie ou dans les cafés, par exemple. Dans d’autres cas, des petites structures associatives telles que les épiceries solidaires ne sont pas toujours équipées de terminaux de paiement. D’autre part, malgré l’obligation faite à l’État de proposer des conditions matérielles d’accueil dignes pendant le temps de la procédure, seulement 50 % des demandeurs d’asile obtiennent un hébergement dans un dispositif national d’accueil. Par conséquent, des milliers de demandeurs n’ont d’autres solutions que de recourir à des collocations avec paiement en liquide. Pour ces derniers, cette mesure pourrait être source de précarité et entraver leur accès au logement, avec des effets produits à rebours de la vocation initiale de l’ADA. Enfin, les coûts de gestion induits par l’ADA et le système de carte de retrait ne sauraient ni peser sur les commerçants par un transfert de la charge financière au moyen des commissions bancaires acquittées par ces derniers, ni sur les demandeurs d’asile dans leur accès aux produits et services de base. Dans ce contexte, il lui demande d’envisager la mise en place d’une carte mixte qui permettrait à la fois de retirer de l’argent liquide dans les banques et de procéder à certains paiements, conformément aux dispositions de l’article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient que l’ADA est versée mensuellement par alimentation d’une carte de retrait ou de paiement.
La mise en place d’une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’allocation pour demandeur d’asile serve à d’autres fins que celles d’assurer la subsistance du demandeur d’asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d’abus, liés à une trop grande liquidité de l’allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l’objet d’une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d’une carte de paiement en lieu et place d’une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d’asile. En outre, le Gouvernement est à l’écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l’intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L’entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s’équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d’assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d’asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l’office français de l’immigration et de l’intégration a d’ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d’asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d’asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l’ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l’accès des demandeurs d’asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d’abus), permet de récupérer jusqu’à 60 euros en espèces dans le cadre d’un paiement par carte d’un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l’objet d’un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d’horizons divers accompagnant les demandeurs d’asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
Question écrite n°22389 de M. Raphaël Gérard
13 août 2019
Délivrance des actes étrangers
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées sur le « service pastel » concernant les demandes de délivrance d’actes étranger. En premier lieu, il observe que le nombre maximal de copies qui peuvent être délivrées à l’issue d’une demande qui est actuellement limité à cinq ne correspond pas toujours aux conditions requises pour certaines procédures telles que les demandes d’adoption internationale. En outre, les délais actuels de traitement et d’acheminement des demandes qui peuvent excéder 7 à 8 semaines semblent incompatibles avec la temporalité des démarches entreprises par ces derniers. Enfin, il regrette qu’aucun point de contact efficient ne soit mis à disposition des demandeurs en cas de difficultés : ni les correspondances électroniques, ni le numéro surtaxé qui débouche systématiquement, soit sur un répondeur, soit sur un message indiquant que l’ensemble des correspondants sont indisponibles, ne permettent d’obtenir des informations rapides concernant le suivi et l’état du traitement de la demande. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour remédier à cette situation.
Le Service Central d’Etat Civil (SCEC) conserve quelque 15 millions d’actes relatifs aux événements d’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) concernant des Français et survenus à l’étranger ; il ne peut délivrer d’actes de naissance étrangers, qu’il ne détient pas, sa compétence se limitant aux actes des ressortissants français. Le nombre de copies ou d’extraits d’actes d’état civil est adapté au motif de la délivrance, qui doit être indiqué sur le formulaire et peut être explicité dans la zone observations. Plusieurs points de contact électroniques sont à la disposition de l’usager, tant au Bureau Accueil et Courrier du SCEC, que dans certaines sections spécialisées. Chaque service s’attache à répondre à ses interlocuteurs dans des délais variant de 24 à 72 heures, générant près de 150 000 courriels par an. Le SCEC a délivré plus de 2 millions d’actes en 2018 et fait face à une augmentation constante de la demande. Les délais moyens de délivrance sont de 7 à 8 semaines actuellement, comme cela est annoncé sur le site. 20% environ des demandes sont satisfaites en 1 semaine et les urgences (décès, etc.) sont traitées le jour même du signalement. Pour simplifier les démarches de l’usager, les échanges de données d’état civil en vue de la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité s’effectuent par voie dématérialisée directement entre les CERT (Centre d’Expertise et de Ressources des Titres) et le SCEC, et représentent 28% de la demande d’actes. Les délais de réponse varient de 10 jours à 2 semaines. La dématérialisation s’applique également aux échanges de données d’état civil (26% des demandes) entre les notaires et le SCEC via une application dédiée. En dehors de ces échanges dématérialisés, les copies et extraits d’actes d’état civil demandés par les usagers leur sont actuellement adressés par la voie postale, en France comme à l’étranger, où le SCEC est tributaire des délais d’acheminement. Afin d’améliorer la qualité de service à l’usager et de moderniser et simplifier les procédures, le SCEC va prochainement expérimenter, sur la base de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019, la dématérialisation de l’ensemble de la délivrance des actes d’état civil, pour, à terme, mettre en place un registre électronique qui permettra de dématérialiser tous les actes établis et conservés au SCEC.
Question écrite n°18800 de M. Raphaël Gérard
16 avril 2019
Déontologie des associations subventionnées par le Gouvernement
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d’une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d’infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s’interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l’épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D’après les données recensées par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d’Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d’Afrique subsaharienne. De même, l’étude de santé menée par l’association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d’une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s’agit pas là d’affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d’entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d’une partie des publics concernés, il y a lieu de s’interroger sur la progression ou non de l’incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l’état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d’infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c’est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L’HAS expliquait ce phénomène par un taux d’usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d’une pénalisation des clients, l’étude d’Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l’achat de l’acte sexuel étant donné qu’ils prennent le risque d’être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d’une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l’hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l’association AIDES souligne, à l’aide d’une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n’indiquent pas que l’activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d’infection au VIH/sida, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d’après l’étude d’Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d’évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s’il y a un lien de causalité entre l’interdiction d’achat d’actes sexuels et l’augmentation de l’incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L’article 22 de la loi prévoit la mise en place d’une mission d’évaluation de l’ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la justice et la remise d’un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Le Mouvement du Nid est une association dont le rôle est essentiel dans le champ de la prévention et de la lutte contre la prostitution, contribuant à l’analyse des pouvoirs publics sur le phénomène prostitutionnel et les réponses à y apporter. L’action de cette association rejoint les priorités identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République, dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue un des piliers et comprend des mesures dédiées à l’accompagnement vers la sortie de la prostitution. Le Mouvement du Nid met en œuvre des actions de rencontre et d’accompagnement des personnes prostituées, à travers ses 28 délégations locales implantées sur le territoire. L’association organise des actions de prévention auprès des jeunes dans les établissements scolaires à l’aide d’outils adaptés. Le Mouvement du Nid a bénéficié d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Etat sur la période 2016-2018 qui a fait l’objet de bilans réguliers démontrant la pertinence de l’action menée. En témoigne le nombre de personnes prostituées rencontrées dans la rue (près de 6000 par an), le nombre de personnes accueillies dans les permanences (13 500 visites dans 1043 permanences), ainsi que le nombre de bénéficiaires de sessions de formation sur ce thème (plus de 3000 professionnels). Par ailleurs, le Mouvement du Nid a contribué à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’accompagnement vers la sortie de la prostitution (parcours de sortie de prostitution) créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les actions prévues dans le cadre de la convention avec l’Etat en 2019 sont en accord avec les orientations gouvernementales, notamment la mise en œuvre de la loi cadre du 13 avril 2016 dont l’évaluation est prévue cette année. L’expérience du Mouvement du Nid, son expertise et l’implication de ses salariés et bénévoles sur le terrain sont reconnues. Les moyens de l’association ont été renforcés en 2019 (augmentation de 70 000 € par rapport à 2018) afin notamment de structurer l’offre de formation pour 3000 professionnels environ, déployer des actions de sensibilisation auprès du grand public (campagne de communication, réseaux sociaux, diffusion de la revue Prostitution et société) mais aussi dans les établissements scolaires et éducatifs. Le parcours de sortie de prostitution créé par la loi du 13 avril 2016 n’établit aucune distinction entre les sexes et s’adresse à toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle afin de ne rien laisser passer.
Question écrite n°18658 de M. Raphaël Gérard
09 avril 2019
Prévalence du VIH chez les femmes en situation de prostitution
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d’une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d’infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s’interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l’épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D’après les données recensées par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d’Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d’Afrique subsaharienne. De même, l’étude de santé menée par l’association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d’une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s’agit pas là d’affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d’entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d’une partie des publics concernés, il y a lieu de s’interroger sur la progression ou non de l’incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l’état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d’infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c’est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L’HAS expliquait ce phénomène par un taux d’usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d’une pénalisation des clients, l’étude d’Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l’achat de l’acte sexuel étant donné qu’ils prennent le risque d’être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d’une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l’hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l’association AIDES souligne, à l’aide d’une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n’indiquent pas que l’activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d’infection au VIH/sida, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d’après l’étude d’Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d’évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s’il y a un lien de causalité entre l’interdiction d’achat d’actes sexuels et l’augmentation de l’incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L’article 22 de la loi prévoit la mise en place d’une mission d’évaluation de l’ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la justice et la remise d’un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Les personnes en situation de prostitution sont exposées à des conditions de vie qui portent atteinte à leur santé : exposition au risque de transmission VIH/IST, surexposition aux addictions aux drogues, à l’alcool, état dépressif, pensées suicidaires. Les associations de santé communautaire (Médecins du monde, Act Up, Les amis du bus des femmes en région parisienne, Grisélidis à Toulouse, Cabiria à Lyon), critiques envers la loi du 13 avril 2016, ont dénoncé notamment la pénalisation du « client » qui serait à l’origine d’une augmentation sensible des violences exercées à l’encontre des personnes en situation de prostitution et des risques qu’elles encourent en matière de santé sexuelle, quant à leurs négociations de rapports protégés. A l’égard de cette question sensible, il convient de souligner qu’aucun élément remonté par le secteur associatif subventionné ne permet d’étayer cette hypothèse. Il est rappelé que le service des droits des femmes de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS/SDFE) apporte son soutien financier, via le programme 137, à des associations tête de réseau en matière de prévention, de lutte contre la prostitution et de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, à savoir l’Amicale du Nid, le Mouvement du Nid, et l’association ALC Nice. Il est également relevé que le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 1er février 2019, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée, notamment, par le syndicat du travail sexuel (Strass), huit autres associations (dont Médecins du Monde) et cinq « travailleuses du sexe », contre les dispositions de la loi du 13 avril 2016 pénalisant le recours à l’achat d’acte sexuel. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette interdiction ne contrevenait pas au respect de la vie privée et à la liberté d’entreprendre, que le législateur avait assuré une conciliation équilibrée entre d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité humaine et d’autre part, la liberté personnelle. De même, il convient de mettre en exergue une étude commanditée en 2018 par la Fondation Scelles et la DGCS/SDFE sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local, à travers la réalisation de quatre monographies dans des villes de densité différente, représentatives de la pluralité de la problématique prostitutionnelle (Paris, Bordeaux, Narbonne, Strasbourg). Cette étude a été finalisée en juin 2019. Sur la problématique de l’évolution sanitaire des personnes prostituées, les chercheurs en charge de l’étude ont fait part de l’absence de données objectives en ce domaine. Toutefois, la mise en place de programmes spécifiques, comme le dispositif POPPY à Bordeaux ou la création de consultations spécifiques à l’Hôtel-Dieu à Paris, devraient permettre d’en disposer à partir de 2020. Enfin, l’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été lancée via une lettre de mission mobilisant les corps d’inspection concernés par les différents champs d’application de la loi (IGAS-IGA-IGJ). Cette mission inter-inspections doit permettre de garantir la qualité, l’indépendance et la complétude de l’évaluation et d’asseoir ainsi sa légitimité. La question de la situation sanitaire des personnes prostituées devrait y être abordée. La mission inter-inspections devrait rendre son rapport, avant la fin de l’année 2019.
Question écrite n°18307 de M. Raphaël Gérard 02 avril 2019
Formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les modalités de mise en œuvre des « modules obligatoires dédiés à la lutte contre les LGBTphobies » au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, tels qu’annoncés à l’occasion de la présentation en conseil des ministres d’une série de mesures destinées à lutter contre violences envers les personnes LGBT le 26 novembre 2018. La formation des équipes éducatives, compte tenu de la forte prévalence des violences LGBTphobes en milieu scolaire, constitue un enjeu fondamental. En effet, d’après l’enquête relative à la santé des élèves LGBTI de Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin révèle que 50 % des jeunes homosexuels ont ressenti des discriminations durant leur scolarité et 82 % des personnes trans interrogées jugent leur expérience scolaire mauvaise en raison du manque de reconnaissance de leur identité et des violences subies dans le cadre scolaire. L’association SOS Homophobie, dans son rapport publié en 2018, fait état d’une augmentation de près de 23 % des actes LGBTphobes recensés en milieu scolaire. Or l’enquête menée par le réseau national des ESPE fait état d’une difficulté particulière de faire rentrer la thématique des LGBTphobies à une place spécifique du tronc commun de formation ou d’indiquer un volume horaire spécifique à cette thématique. De fait, cette thématique est bien souvent intégrée dans un item de la formation plus global (valeurs de la République, lutte contre les discriminations, analyse des pratiques) et traitée de manière non ciblée. Aussi, elle est, dans la pratique, peu abordée au profit d’autres thématiques moins sensibles telles que la lutte contre le racisme et ou l’égalité femmes-hommes et fait l’objet, bien souvent, de modules de formation facultatifs. Dans l’académie de Versailles ou de Nouvelle-Aquitaine, cette thématique n’est pas du tout abordée. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, M. le député a souhaité par voie d’amendement intégrer l’obligation de formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies. Toutefois, ces amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable par le ministère de l’éducation nationale au motif que l’objectif de formation des enseignants à la lutte contre les discriminations est déjà inscrit au sein des missions des ESPE définies à l’alinéa 9 de l’article L. 721-2 du code de l’éducation. Par conséquent, il lui demande quels sont la stratégie et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour appliquer la mise en place de modules de formation obligatoires qui traitent spécifiquement des LGBTphobies.
Les professeurs et personnels d’éducation transmettent et font respecter les valeurs de la République. L’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation insiste sur la mission de transmission et de partage des valeurs de la République, la lutte contre les discriminations étant l’une d’elles. L’arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) prévoit dans son article 3 que le contenu du master MEEF est défini à partir du référentiel précité et des objectifs, axes et attendus de formation qu’il définit. La formation intègre un module obligatoire pour l’ensemble des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE, ex ESPE) sur la connaissance et la capacité à transmettre les valeurs de la République dont le respect des principes d’égalité, de laïcité, d’équité, de tolérance et de refus de toute discrimination. Si le gouvernement a émis un avis défavorable à l’amendement qui voulait intégrer l’obligation de formation des enseignants à la lutte contre les L.G.B.T.phobies, c’est parce qu’un tel sujet ne relève pas du domaine de la loi. Il n’en demeure pas moins que cette thématique est abordée dans la formation des futurs enseignants et personnels d’éducation selon des modalités propres définies par chaque INSPE. La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, attachée aux principes d’égalité et de non-discrimination, a par ailleurs annoncé en mars 2019, lors de la journée internationale de visibilité des personnes transgenres, un plan de lutte contre les discriminations envers les personnes L.G.B.T. incluant une série de mesures pour favoriser leur inclusion dans la vie étudiante et dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Conformément aux recommandations de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation va engager un travail auprès des INSPE via l’Association de recherche sur le genre en éducation et formation (ARGEF). L’ARGEF a notamment réalisé une cartographie des formations à l’égalité des sexes au sein des INSPE. Une des mesures pour lutter contre les L.G.B.T.phobies est de réactualiser le guide « Reconnaître pour mieux agir » réalisé par le ministère en partenariat avec les associations, qui vise à aider les professionnels au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche à accompagner les personnes victimes de L.G.B.T.phobies. Cette réactualisation est en cours de finalisation.
Question écrite n°17788 de M. Raphaël Gérard 12 mars 2019
Règles d’implantation des points d’eau servant à la DECI en zone rurale
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd’hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c’est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l’État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d’un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d’urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l’accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l’absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.
Question écrite n°17717 de M. Raphaël Gérard
12 mars 2019
Application de la loi SRU dans les communes littorales de Charente-Maritime
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d’au moins 3 500 habitants membres d’agglomérations ou d’EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd’hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c’est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l’État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d’un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d’urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l’accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l’absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.
Question écrite n°17241 de M. Raphaël Gérard
26 février 2019
Mégenrage des enfants transgenres à l’école
M. Raphaël Gérard rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse que le mégenrage des enfants trans à l’école par les personnels de la communauté éducative constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, l’enquête de l’INPES publiée en 2013 rappelle que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Une étude publiée dans la revue Journal of Adolescent Health en mars 2018 établit un lien de corrélation entre l’utilisation du prénom d’usage pour les jeunes trans et la prévention du développement de risques suicidaires. Cette question se pose à l’école, car comme le montrent, les résultats d’une enquête publiée en mars 2015 dans la revue de l’APS (Association for psychological science), les enfants trans, à l’instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans. Or la procédure de changement de sexe à l’état civil n’est aujourd’hui pas ouverte aux mineurs, ce qui signifie qu’il existe pour certains élèves, un décalage entre leur identité de genre et le sexe inscrit à l’état civil que l’on retrouve sur les documents officiels de l’éducation nationale. De même, il est impossible pour un élève trans de changer de prénom officiel sans le consentement de ses parents lorsqu’il est encore mineurs. À l’heure actuelle, en dépit d’une campagne de communication et de sensibilisation sur le harcèlement scolaire qui a fait apparaître le mot « transphobie » pour la première fois, l’éducation nationale ne s’est pas suffisamment approprié cet enjeu : on constate, d’une part, que les enseignants ne sont pas strictement formés à la problématique de l’identité de genre. Bien que les pratiques demeurent hétérogènes d’une ESPE à un autre, il n’existe pas, au sein de la formation initiale des enseignants, de modules dédiés à ces questions qui demeurent taboues. D’autre part, le collectif Éducation contre les LGBTphobies a signalé plusieurs cas de professeurs qui ont été sanctionnés par leur hiérarchie suite à l’utilisation du pronom et prénom choisis par les élèves, notamment, en cas de conflit avec les parents. Aussi, il lui demande de produire une circulaire pour demander à tous les membres de la communauté éducative d’utiliser et favoriser l’usage du prénom et pronom choisi par les élèves au regard de leur identité de genre en vue de garantir un climat scolaire inclusif et serein pour tous les enfants et sécuriser juridiquement les membres du personnel qui appliquent les principes de bienveillance et ont à cœur de préserver l’intérêt supérieur des enfants.
Il est effectivement avéré que le fait de ne pas utiliser le prénom d’usage des élèves dont le sexe de naissance ne correspond pas à l’identité vécue alimente très largement leur mal-être et peut affecter gravement leur construction personnelle et leur réussite scolaire. Dans notre école, qui est celle du respect d’autrui, quelle que soit notamment son orientation sexuelle ou son identité de genre, prévenir la transphobie est un impératif auquel la nouvelle campagne de sensibilisation « Tous égaux, tous alliés », engagée en janvier 2019 et prolongée à l’occasion du 17 mai, apporte les premières réponses. Le témoignage vidéo d’un jeune trans, qui revient sur son expérience scolaire, a notamment permis, grâce à une très large diffusion sur les réseaux sociaux, de poser de premiers jalons d’un travail futur. Le prénom choisi par les élèves trans n’est pas toujours utilisé par les personnels des établissements scolaires, même dans les cas où les parents ou représentants légaux de ces élèves l’utilisent eux-mêmes et accompagnent en toute connaissance de cause le parcours de transition de l’enfant. À l’inverse, plusieurs exemples existent, dans des établissements scolaires, de solutions de bon sens élaborées par l’équipe de direction, en lien avec les parents ou les représentants légaux. Ces solutions ont permis par la communauté éducativel’usage du prénom choisi. Pour sécuriser au mieux la scolarité des élèves trans, la mise à disposition de ressources pour les personnels est prévue, dans le prolongement de la campagne de sensibilisation « Tous égaux, tous alliés ». Le rappel de la législation en vigueur en fait partie. Celle-ci ne permet pas de changement de genre à l’état civil avant la majorité de l’enfant mais permet l’obtention par les mineurs, avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux, du changement de prénom, notamment pour mettre en adéquation leur état civil et leur identité. Ces règles doivent être connues des personnels et rappelées aux familles. Les ressources qui seront mises à disposition des personnels leur permettront par ailleurs d’anticiper les difficultés éventuelles, notamment dans la relation avec les parents et de rechercher les moyens de garantir aux élèves des conditions de scolarité propices à leur réussite. Ce travail va être engagé par la direction générale de l’enseignement scolaire, avec l’appui du groupe de travail sur les LGBTphobies et de représentants et représentantes d’associations de défense des droits des personnes transidentitaires.
Question écrite n°17240 de M. Raphaël Gérard
26 février 2019
Formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’application très partielle des dispositions prévues à l’alinéa 9 de l’article L721-2 du code de l’éducation concernant la formation dispensée par les ESPE en matière de lutte contre les discriminations. En effet, d’après l’enquête menée par le réseau national des ESPE, la problématique de la lutte contre les LGBTphobies n’apparaît que très rarement dans le tronc de formation des ESPE, soit sous la forme de modules facultatifs, soit dans le cadre d’items de formation plus généralistes tels que les valeurs de la République ou lutte contre les discriminations, où les spécificités de cette question sont occultées compte tenu du fort tabou qui pèse sur le sujet. Ainsi, à titre d’exemple, aucun volume horaire n’est dédié à cette thématique de manière spécifique, au sein de l’ESPE de Versailles ou celui de Clermont-Auvergne. Or les enseignants expriment un vrai besoin de formation en la matière: preuve en est, l’association SOS Homophobie intervient de plus en plus auprès de professeurs à leur demande afin de les aider à identifier les situations de harcèlement LGBTphobes qui ont lieu à l’école et apprendre à les désamorcer. À titre de rappel, le rapport de l’INPES, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire », publié en 2014, indique que la probabilité de tentative de suicide est entre 3 et 7 fois plus élevée chez les jeunes LGBT. Cette prévalence des idées suicidaires chez les jeunes LGBT s’explique, pour partie, par la banalisation des phénomènes de harcèlement subi à l’école : dans son dernier rapport, l’association SOS Homophobie rappelle que l’injure « pédé » est la plus utilisée dans les cours de récréation. La formation initiale des personnels de la communauté éducative en matière de lutte contre le harcèlement scolaire LGBTphobe constitue, de ce fait, un enjeu de santé publique. Aujourd’hui, il existe de bonnes pratiques : les ESPE de Franche-Comté et de Paris organisent un affichage institutionnel sur la question des LGBTphobies dans leurs locaux. L’ESPE Centre-Val de Loire organise dans le cadre de ses journées professionnelles des cours magistraux et des ateliers de pratique sur ces questions (conçu pour répondre aux attentes très concrètes des professionnels impliqués dans l’éducation). Il convient donc de les généraliser sur l’ensemble du territoire national. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit que les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent un référentiel de formation pour homogénéiser les pratiques observées dans les différents ESPE. Dans ce contexte, il lui demande d’être particulièrement vigilant concernant le suivi réglementaire du cadrage national de la formation des enseignants et d’y intégrer des dispositions assurant la mise en place de modules de formation obligatoires et ciblés en matière de lutte contre les LGBTphobies.
Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation, un référentiel des formations dispensées dans les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE), fondé sur le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l’éducation du 1er juillet 2013, a été publié au JO n° 156 du 7 juillet 2019. Ce référentiel précise notamment les fondements éthiques du métier, parmi lesquels la capacité à inscrire et analyser son action dans le respect du cadre juridique, éthique et réglementaire, en référence aux principes démocratiques et aux valeurs républicaines, dans la perspective de leur transmission. En fin de formation initiale et à l’entrée dans le métier, le respect et la capacité à faire respecter les principes d’égalité et de refus de toute discrimination, notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, font ainsi partie des attendus. En adéquation avec ce référentiel de formation, chaque INSPE est amené à proposer une maquette propre. Par ailleurs, la « Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif » renouvelée pour la période 2019-2024, dont la signature doit intervenir prochainement, fait de la formation de tous les personnels (à la déconstruction des stéréotypes de sexe, à la lutte contre les violences de genre, etc.) un des cinq axes d’action prioritaires et fixe pour la première fois l’objectif d’articuler les questions d’égalité de genre avec la lutte contre les LGBTphobies. Cette ambition aura des répercussions dans les écoles de formation des personnels, qui déclinent à leur échelle les mesures de ce texte-cadre. En effet, les conventions interministérielles pour l’égalité dans le système éducatif qui se sont succédé depuis le début des années 2000, ont toutes été déclinées à l’échelle régionale et académique et ont donné lieu à des conventions régionales dont la mise en œuvre était pilotée par les recteurs d’académie et les préfets. Les universités ont toujours fait partie des signataires et à ce titre, des représentants des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ont systématiquement participé aux comités des pilotages et par là, contribué à la réflexion et à l’action collective visant à renforcer, dans la formation notamment, la question de l’égalité de genre.
Question écrite n°16978 de M. Raphaël Gérard
29 janvier 2019
Cadre juridique de l’insémination artisanale
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humain (HPV) chez les hommes. Le human papillomavirus (HPV) est l’une des infections sexuellement transmissibles les plus répandues, chez les femmes mais aussi les hommes : environ 70 à 80 % de la population sexuellement active sera en contact avec ce virus au cours de sa vie sexuelle. Depuis 2007, un vaccin protégeant contre 70 % des HPV a été mis sur le marché français. Il est aujourd’hui fortement recommandé aux jeunes filles dès l’âge de 11 ans en vue de prévenir le développement de cancers utérins (près de 3 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués et plus de 31 000 lésions précancéreuses sont identifiées chaque année). Toutefois, il convient d’observer que le virus HPV favorise également l’apparition de nombreux cas de cancer chez l’homme. Avec la pratique des rapports sexuels bucco-génitaux, le virus peut infecter la bouche et la gorge : 80 % des cancers ORL de l’homme sont en rapport avec un papillomavirus. Une étude publiée le 26 janvier 2012 dans le Journal of the american medical association (Jama) révèle, d’ailleurs, que la prévalence de l’infection orale au VPH, responsable de cancers oropharyngés, est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. De même, les verrues ano-génitales ont une fréquence similaire chez les femmes comme chez hommes qu’ils soient gays ou non et peuvent générer un cancer du canal anal à distance : l’infection anale à HPV touche 12 % des hommes hétérosexuels et 47 à 60 % des hommes homosexuels. Enfin, des lésions se manifestement également sur le pénis, favorisant l’apparition de cancer. Dans ce contexte, de nombreux spécialistes estiment qu’il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons de 11-12 ans afin de prévenir le développement de pathologies qui ne sont diagnostiquées que très tardivement chez les hommes. La Haute autorité de santé (HAS) recommande, d’ailleurs, la vaccination des HSH contre le papillomavirus depuis 2017. C’est pourquoi il lui demande de promouvoir une meilleure sensibilisation des hommes aux risques liés à l’infection au papillomavirus humain (HPV) et d’envisager un élargissement des obligations vaccinales à cette infection.
L’insémination artisanale consiste, hors de tout cadre médical, à introduire, via une seringue, du sperme frais dans le vagin d’une femme dans l’objectif d’aboutir à une grossesse. Aujourd’hui, l’insémination artisanale serait pratiquée par les publics non éligibles à l’assistance médicale à la procréation (couples de femmes, femmes non mariées) via des sites Internet où des hommes proposent leurs services. L’insémination artificielle ne relève pas des activités de soin soumise à autorisation de l’agence régionale de santé (article L. 2142-1 du code de la santé publique, alinéa 4) et elle peut être réalisée en dehors d’un établissement de santé (même article, alinéa 1). Dans les faits, l’insémination artificielle est pratiquée le plus souvent dans le cabinet médical d’un gynécologue. En revanche, l’activité de recueil et de préparation du sperme avant insémination artificielle est une activité biologique d’assistance médicale à la procréation qui ne peut être pratiquée que dans un laboratoire de biologie médicale autorisé par l’Agence régionale de santé (même article, alinéas 2 et 4). La pratique de l’insémination artisanale relève, par conséquent, de la sanction pénale prévue à l’article 511-22 du code pénal ; elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Par ailleurs, l’article L. 1244-3, du code de la santé publique, dispose bien, de manière absolue (quel que soit le lieu de réalisation) que l’insémination artificielle par sperme frais provenant d’un don et le mélange de spermes sont interdits. Le non-respect de cette disposition expose à la sanction pénale prévue à l’article 511-12 du code pénal soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le cadre législatif en vigueur qui interdit toute forme d’insémination artisanale est clair. S’agissant du principe d’autonomie qui pourrait permettre à un homme de disposer librement de son sperme, y compris de l’utiliser pour une insémination artisanale et de son interdiction qui pourrait constituer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’autres intérêts que ceux de l’homme qui donne son sperme sont en cause – en l’espèce ceux de la femme receveuse. Cette femme, qui n’a pas accès à l’assistance médicale à la procréation en France et ne peut assumer des soins coûteux à l’étranger, se met en danger en ayant recours à un donneur trouvé sur Internet dont ni les motivations, ni l’état de santé ne sont connus ni vérifiés. Il s’en déduit que le principe d’autonomie ne peut être invoqué au soutien de la pratique de l’insémination artisanale. En effet, le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas un droit absolu et doit toujours être mis en balance avec les intérêts des autres parties concernées. Or, il apparaît clairement que ces inséminations, réalisées en dehors de tout cadre et de tout contrôle médical, aboutissent à une prise de risques sanitaires pour les femmes concernées. Enfin, le projet de loi bioéthique, actuellement en débat, ouvre l’accès de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes. La volonté du Gouvernement est bien d’encadrer les dérives telles que l’insémination artisanale et d’apporter la sécurité à ces familles en leur offrant des conditions médicales et juridiques satisfaisantes.
Question écrite n°16381 de M. Raphaël Gérard
29 janvier 2019
Couverture vaccinale des hommes pour le papillomavirus humain (HPV)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humain (HPV) chez les hommes. Le human papillomavirus (HPV) est l’une des infections sexuellement transmissibles les plus répandues, chez les femmes mais aussi les hommes : environ 70 à 80 % de la population sexuellement active sera en contact avec ce virus au cours de sa vie sexuelle. Depuis 2007, un vaccin protégeant contre 70 % des HPV a été mis sur le marché français. Il est aujourd’hui fortement recommandé aux jeunes filles dès l’âge de 11 ans en vue de prévenir le développement de cancers utérins (près de 3 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués et plus de 31 000 lésions précancéreuses sont identifiées chaque année). Toutefois, il convient d’observer que le virus HPV favorise également l’apparition de nombreux cas de cancer chez l’homme. Avec la pratique des rapports sexuels bucco-génitaux, le virus peut infecter la bouche et la gorge : 80 % des cancers ORL de l’homme sont en rapport avec un papillomavirus. Une étude publiée le 26 janvier 2012 dans le Journal of the american medical association (Jama) révèle, d’ailleurs, que la prévalence de l’infection orale au VPH, responsable de cancers oropharyngés, est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. De même, les verrues ano-génitales ont une fréquence similaire chez les femmes comme chez hommes qu’ils soient gays ou non et peuvent générer un cancer du canal anal à distance : l’infection anale à HPV touche 12 % des hommes hétérosexuels et 47 à 60 % des hommes homosexuels. Enfin, des lésions se manifestement également sur le pénis, favorisant l’apparition de cancer. Dans ce contexte, de nombreux spécialistes estiment qu’il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons de 11-12 ans afin de prévenir le développement de pathologies qui ne sont diagnostiquées que très tardivement chez les hommes. La Haute autorité de santé (HAS) recommande, d’ailleurs, la vaccination des HSH contre le papillomavirus depuis 2017. C’est pourquoi il lui demande de promouvoir une meilleure sensibilisation des hommes aux risques liés à l’infection au papillomavirus humain (HPV) et d’envisager un élargissement des obligations vaccinales à cette infection.
La vaccination est une des mesures de prévention les plus efficaces pour protéger de certaines maladies infectieuses. Une information claire et transparente est indispensable pour les citoyens. Depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination (vaccination-info-service.fr) permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. Concernant la vaccination contre les Human Papilloma Virus (HPV), des actions ciblées visant à mieux informer sur cette vaccination sont menées régulièrement par l’Institut national du cancer. Ces campagnes d’information sont destinées, pour certaines, aux professionnels de santé et, pour d’autres, au grand public. La vaccination contre les HPV est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans. Un nouveau schéma vaccinal à 2 doses et un abaissement de l’âge de la vaccination sont préconisés depuis 2015. Il existe un rattrapage vaccinal pour les jeunes filles et jeunes femmes entre 15 et 19 ans révolus avec un schéma vaccinal à 3 doses. Concernant, la vaccination des garçons contre les infections à HPV, de nouvelles recommandations de vaccination contre les HPV pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes existent depuis 2017 en France. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute autorité de santé a été saisie de la question de la vaccination de l’ensemble des garçons en février 2018. Ses conclusions sont attendues en 2019. Elles sont indispensables avant d’envisager une éventuelle obligation de cette vaccination. Les premières estimations de couvertures vaccinales, depuis la mise en place de l’extension des obligations vaccinales, indiquent une légère progression. En ce qui concerne celle du vaccin HPV, en 2017, la couverture vaccinale à 16 ans pour 3 doses était à 21,4% (+2% en 1 an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour 1 dose à 26,2% (+3% en 1 an). Cette couverture reste cependant trop faible. Des actions spécifiques en faveur de cette vaccination vont être mises en œuvre en 2019. Dans le cadre du plan cancer 2014-2019, un appel à projets de recherche, en cours de sélection, devrait permettre de mieux comprendre les réticences et d’agir sur les freins à la vaccination contre les HPV. Plusieurs études de recherche interventionnelle seront menées auprès des parents, des adolescents et des professionnels de santé afin d’identifier des leviers pouvant favoriser cette vaccination. Enfin, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un article visant à expérimenter des actions de promotion de cette vaccination auprès des professionnels de santé, pour in fine les inciter à vacciner plus souvent. Les expérimentations seront lancées en 2019 dans deux régions pilotes, dont une région ultra-marine. L’évaluation de ces expérimentations permettra d’identifier de nouvelles pistes d’action pour améliorer la couverture vaccinale du vaccin contre les HPV.
Question écrite n°15918 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019
Don du sang pour les hommes homosexuels
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que l’article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d’évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Il s’inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l’abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d’autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l’enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d’entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d’agressions. En outre, l’association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l’utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L’activité prostitutionnelle n’induit pas en soi un facteur de risque d’infection du VIH, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L’association Acceptess-T constate qu’en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l’utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l’association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles s’avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi qui prévoyaient l’accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l’informer de la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
Lors de l’examen de la proposition de loi sur le don du sang du groupe Les Républicains en octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé s’était engagée à présenter les résultats de l’étude COMPLIDON afin d’évaluer le respect et la compréhension des critères de sélection des donneurs en particulier des donneurs ayant des relations sexuelles avec des hommes. C’est ce qui a été fait le 14 novembre 2018. 110 000 questionnaires ont été exploités et les résultats de l’enquête publiée que l’ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n’a pas fait augmenter le risque d’infection par le VIH par transfusion sanguine. La présentation de ces résultats au Comité de suivi de l’arrêté de sélection des donneurs constitue la première étape de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les agences sanitaires, Santé Publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament ont été saisies pour conduire des analyses de risque résiduel de transmission transfusionnelle du VIH et faire évoluer le questionnaire préalable au don. Le prochain comité de suivi se réunira fin janvier 2019 pour partager les résultats de ces analyses de risque. Un nouvel arrêté sera ensuite rédigé et soumis aux consultations obligatoires. Il pourra entrer en vigueur d’ici l’été 2019. Ce travail confirme que le Gouvernement est très attaché au principe de non-discrimination au don en fonction de l’orientation sexuelle. Ce principe, inscrit dans la loi depuis 2016, est un principe général fort et dès sa nomination la ministre en charge de la santé a pris l’engagement de retravailler les critères des 12 mois d’abstinence pour les personnes homosexuelles.
Question écrite n° 15909 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019
Reconnaissance de la profession de naturopathe
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d’un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. A l’heure actuelle, la naturopathie est reconnue par l’Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, elle est répertoriée par le Bureau international du travail de l’ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l’une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. Pourtant, elle ne bénéficie d’aucune reconnaissance légale en France. En conséquence, la formation des naturopathes n’est ni encadrée, ni sanctionnée par l’existence d’un diplôme universitaire. Or, d’après les chiffres publiés par l’Ordre des médecins, près de 40 % des Français ont déjà eu recours à des formes de médecines complémentaires ou alternatives. Cet engouement populaire pour les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique conduit un nombre croissant de naturopathes à proposer des services. Aujourd’hui, la profession compte près de 5000 praticiens, regroupés en cinq organisations professionnelles (APHN, APNF, FENA, OMNES, UPSNM). Parmi elle, la FENA réunit plusieurs écoles et délivre une certification fédérale, mais cette certification n’est pas reconnue par l’État. En l’absence de cadre réglementaire stricte, son exercice est libre, tout comme sa pratique et la formation qui lui est adossée. Cet état de fait appelle la vigilance du ministère, d’autant que la naturopathie a fait l’objet d’une surveillance particulière de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Dans ce cadre, il lui demande de clarifier la législation encadrant la pratique de la naturopathie.
Il n’existe pas actuellement en France de reconnaissance des naturopathes en tant que professionnels de santé. Au même titre que d’autres activités, la naturopathie fait partie des pratiques dites non conventionnelles. En l’absence de données probantes, elle ne peut pas être reconnue au plan scientifique ni relever d’une profession de santé. Pour autant, hors du champ sanitaire, il existe une certification professionnelle de « conseiller (ère) en naturopathie » enregistrée au répertoire national, qui permet de faire état d’un champ de compétences dans le domaine de la prévention et de l’éducation au bien-être. Le titulaire de cette qualification doit notamment être capable de réaliser des programmes de bien-être associés à l’alimentation et à l’hygiène. Les naturopathes exercent de ce fait dans le champ du bien-être. En l’absence de validation scientifique de cette pratique, le Gouvernement n’envisage pas de faire entrer les naturopathes dans le cadre des professions de santé.
Question écrite n° 15885 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019
Accompagnement des demandeurs d’asile LGBT en outre-mer
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le défaut d’accompagnement des demandeurs d’asile LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) dans les territoires ultramarins, rendant plus difficile la verbalisation de leur récit à l’occasion de l’entretien avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans les territoires d’outre-mer tels que la Guyane ou encore Mayotte qui sont les plus concernés par l’ampleur des flux migratoires (les premières demandes ont quadruplé entre 2015 et 2017 d’après l’OFPRA), il n’existe aucun lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier (CADA). On constate, en outre, que les personnels des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (PADA) présentes sur place telles que la Croix Rouge ne sont pas toujours formés pour apprécier la vulnérabilité et apporter une réponse adéquate aux spécificités des demandeurs LGBT. Pour pallier les difficultés de prise en charge et de verbalisation des demandeurs LGBT, l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité pour un demandeur d’asile d’être accompagné d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Toutefois, cette possibilité est fortement remise en cause dans la réalité, compte tenu de la fragilité, voire de l’inexistence, d’un tissu associatif dédié à ces questions en outre-mer. En Guyane, dans le cadre de leur activité de suivi de jeunes majeurs victimes d’homophobie, il arrive que le Refuge accompagne de jeunes demandeurs d’asile. Mais considérant le nombre croissant des sollicitations, l’association ne peut répondre aux besoins constatés sur le territoire. Pour cette raison, l’OFPRA a décidé d’adopter une approche différente en entrant en contact avec des associations de prévention dans le domaine de la santé telles que AIDES, qui dans le cadre de leur activité, compte tenu du fort tabou qui pèse sur l’orientation sexuelle en Guyane, constituent, parfois, des interlocuteurs privilégiés pour les populations homosexuelles. C’est pourquoi il demande au ministère d’étudier la modification de l’article L. 723-6 afin de prévoir la possibilité, dans certains cas, pour les associations de prévention VIH/Sida de pouvoir accompagner les demandeurs d’asile à l’entretien de l’OFPRA en outre-mer.
La prise en compte de la vulnérabilité et des besoins spécifiques des demandeurs d’asile LGBTI est une préoccupation de tous les acteurs de l’asile en France, notamment de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de l’office français de l’immigration et de l’intégration et qui s’applique à l’ensemble du territoire de la République, notamment aux territoires ultra marins. Ainsi, en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le demandeur peut se présenter à l’entretien devant l’OFPRA, notamment accompagné d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Conformément à la loi, une association ne peut être habilitée que si son objet est en rapport direct avec des motifs de persécutions ou de mauvais traitements. Il appartient au directeur général de l’OFPRA de fixer par décision la liste des associations ainsi habilitées. La liste en date du 10 décembre 2018 comporte plusieurs associations spécialisées sur la problématique LGBTI. Par ailleurs, de longue date, l’OFPRA a constitué des groupes de référents thématiques dédiés aux besoins spécifiques de protection des demandeurs d’asile identifiés comme vulnérables, dont un consacré à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les référents du groupe apportent un appui direct à l’instruction des demandes d’asile, notamment à travers des ateliers sur la conduite de l’entretien avec les personnes LGBTI et sur l’appréciation de leur demande d’asile. En outre, des lignes directrices pour l’instruction de la demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ont été établies en 2018. Le groupe de référents a également engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec le milieu associatif spécialisé sur les questions LGBTI. Par ailleurs, en Guyane un effort particulier a été fait pour renforcer les capacités d’hébergement et les porter à deux cent vingt-deux places, voire au-delà en 2020. En cas de nécessité il est également recouru à des hébergements à l’hôtel. Dans ce cadre, des places dédiées sont consacrées aux personnes les plus vulnérables, comme peuvent l’être des demandeurs d’asile LGBTI. Enfin, les dispositions du décret du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane, succédant aux dispositions du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, visent à traiter plus rapidement les demandes d’asile présentées en particulier en Guyane. Ce dispositif permet aux personnes en besoin avéré de protection en raison de leur orientation sexuelle de se voir rapidement accorder la protection en bénéficiant de l’ensemble des droits qui y sont attachés. L’ensemble de ces dispositions contribue à assurer la protection des personnes exposées à des risques en raison de leur orientation sexuelle.
Question écrite n° 15860 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019
Vaccination des personnels de l’éducation nationale
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des vaccins des personnels de l’éducation nationale qui le souhaiteraient. Comme il a été justement rappelé lors de la mise en place des 11 vaccins obligatoires à compter du 1er janvier 2018, pour tous les enfants, la vaccination relève à la fois d’une logique de protection individuelle et collective. Elle est nécessaire non seulement pour soi-même mais aussi pour protéger parents, enfants, proches, collègues et autres membres de la collectivité qui ne peuvent pas être vaccinés parce que trop fragiles ou trop jeunes. Les personnes vaccinées contribuent ainsi à protéger les non vaccinées. La prise en charge de certains vaccins importants tels que la grippe ou l’hépatite B pour les personnels de l’éducation nationale, lesquels sont en première ligne avec les plus jeunes apparait pour cette raison indispensable. Au-delà de l’aspect pédagogique, il en va aussi des économies à réaliser en cas d’épidémie du corps enseignant. Par ailleurs, les infirmières ne sont pas autorisées dans tous les établissements à vacciner les personnels, pour ceux qui décident de faire la démarche de se procurer un vaccin à leur frais. Aussi, il lui demande d’une part de réfléchir à la mise en place d’une politique de prise en charge pour les personnels de l’éducation nationale en contact direct avec les publics les plus jeunes des vaccins contre la grippe et de l’hépatite B, sur demande. D’autre part, il souhaiterait que les infirmières et infirmiers des établissements scolaires puissent être habilités à procéder à ces vaccinations.
Question écrite n° 15835 de M. Raphaël Gérard
15 janvier 2019
Accompagnement des CCI en zone rurale
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la trajectoire de réduction de la taxe affectée au réseau des CCI par le gouvernement à horizon de 2022, notamment en matière de baisse des ressources des CCI situées en milieu rural. Lors du PLF 2019, un amendement a permis d’instituer un minimal d’activité consulaire (SMAC) qui doit permettre de garantir des dotations pour les CCI les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux qui n’ont pas toujours la possibilité de développer des ressources propres pour compenser la baisse significative de la taxe pour frais de chambre (TFC). Toutefois, les CCI éligibles à ce dispositif doivent cumuler deux conditions qui demeurent très restrictives : d’une part, avoir une circonscription dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale et d’autre part, être engagées, pour les CCI infradépartementales, dans un processus de fusion pour créer une CCI départementale. Avec ces nouvelles dispositions, la CCI de Rochefort et Saintonge ne bénéficiera plus d’aucun financement au titre du caractère fragile des CCI rurales car le taux de communes ZRR atteint seulement 69,5 %. En outre, conformément aux préconisations du gouvernement, les deux CCI de Charente-Maritime ont acté leur fusion qui devra être effective en 2021 : la CCI de Charente-Maritime regroupera alors 59,78 % de ZRR, sans que ce taux soit réellement représentatif de la diversité des territoires du département. En effet, deux établissements publics de coopération intercommunales sont intégralement composés de communes ZRR : la communauté de communes de Haute Saintonge et la communauté de communes des Vals de Saintonge. Se pose alors la question du financement du fonctionnement de l’appui aux entreprises dans les CCI dites rurales qui n’entrent pas dans le périmètre du SMAC. Ces CCI rurales demeurent très dépendantes de la ressource fiscale puisqu’elles ont un potentiel faible de développement de la vente de leurs prestations aux entreprises compte tenu de leur petite taille. Il convient de rappeler, à titre d’exemple, que le profil des entreprises présentes dans en Haute-Saintonge dans le Val de Saintonge est très spécifique. D’après le diagnostic socio-économique établi sur le territoire de la communauté de communes de Haute-Saintonge par la maison de l’emploi de Haute-Saintonge, près de 95 % du tissu économique est composé de très petites entreprises. En outre, ces CII ont des frais de fonctionnement plus élevés que les autres chambres consulaires du fait de l’éparpillement géographique et sectoriel des entreprises ressortissantes. Leur fragilisation financière pourrait ainsi conduire à fermer leurs antennes situées en milieu rural, supprimant la présence dans les territoires de services d’appui aux entreprises de proximité et d’accompagnement au numérique. Or, pour les entreprises présentes dans ce type de territoire, la baisse proportionnelle de la taxe TA-CFE qui doit accompagner le plafond de TA-CFE à partir de 2020 ne permettra pas de compenser les services qui sont aujourd’hui offerts par les CCI au niveau local. Il existe donc un risque de fracture territoriale et de fragilisation du tissu économique en milieu rural. Dans ce cadre, il lui demande d’étudier la possibilité d’extension de l’expérimentation menée par la CCI de Rochefort et Saintonge visant à permettre le financement du fonctionnement des maisons de services à l’économie locale que les CCI volontaires voudraient créer dans leur circonscription, au cœur des EPCI à très forte proportion de ZRR. En Charente-Maritime, la CMA 17 et la CCI Rochefort et Saintonge ont créé, en cette fin d’année 2018, une antenne interconsulaire commune à Saintes, au sein de la Cité Entrepreneuriale où sera également localisé le service de développement économique de la CDA de Saintes, ainsi que son pôle innovation. Ce type d’expérimentation présente plusieurs avantages : d’une part, elle ne crée pas de coût supplémentaire, mais permet un meilleur fléchage des fonds et d’autre part, elle s’inscrit dans le sens d’une interconsularité, ce qui correspond à l’objectif du Gouvernement en matière de mutualisations entre les CCI et CMA à horizon de 2021. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question écrite n° 13961 de M. Raphaël Gérard
06 novembre 2018
Pré-accueil des demandeurs d’asile LGBT en outre-mer
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que l’article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d’évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Il s’inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l’abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d’autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l’enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d’entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d’agressions. En outre, l’association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l’utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L’activité prostitutionnelle n’induit pas en soi un facteur de risque d’infection du VIH, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L’association Acceptess-T constate qu’en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l’utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l’association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles s’avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi qui prévoyaient l’accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l’informer de la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
Assurer l’effectivité du droit d’asile est l’une des priorités du plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires annoncées par le Président de la République lors de sa communication du 12 juillet 2017. Améliorer le traitement des demandes et les conditions d’accueil permet de redonner sa pleine portée au droit d’asile. Prévu dans le cadre de la stratégie nationale d’intégration des réfugiés validée lors du comité interministériel de l’intégration du 5 juin 2018, un plan national visant à mieux à prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d’asile et réfugiés tout au long de leur parcours est en cours d’élaboration entre le ministère de l’intérieur et les associations nationales spécialisées. Il devrait aboutir à l’automne 2019. À cet égard, les demandeurs d’asiles lesbiens, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT) contraints de quitter leur pays pour ce motif doivent faire l’objet d’une prise en charge prenant en compte leur vulnérabilité dès le dépôt de leur demande. Dans ce contexte, trois orientations sont poursuivies : mieux protéger les personnes vulnérables par ce motif, identifier de façon plus précoce les vulnérabilités spécifiques et assurer un hébergement adapté. Au premier rang de l’accueil, les structures de pré-accueil des demandeurs d’asile (SPADA) sont chargées de recevoir les étrangers souhaitant obtenir un rendez-vous en guichet unique pour demandeurs d’asile aux fins d’enregistrement de leur dossier. Ces SPADA sont implantées sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu’au sein des départements ultramarins où les flux de la demande d’asile le justifient, à savoir en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Cette mission de pré-accueil consiste à informer le demandeur sur la procédure de demande d’asile et à lui attribuer un rendez-vous en guichet unique. Bien qu’elle doive être assurée dans un lapse de temps court afin de répondre à l’objectif de garantir un accès rapide des étrangers à la procédure d’asile, la mission de pré-accueil permet aux opérateurs en charge des SPADA d’identifier les situations de vulnérabilité et de les signaler à la direction territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui peut alors les orienter, avec leur accord, vers les structures dédiées de mise à l’abri. Ces dernières ont été créées en 2019 afin de renforcer la logique d’orientation des demandeurs d’asile et de répondre aux besoins de sécurité des demandeurs d’asile LGBT. Dans ces centres, une prise en charge avec accompagnement psychologique est proposée. La prise en compte du besoin de protection des personnes LGBT vulnérables ainsi que leur accompagnement ont été renforcés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été modifié pour inclure le critère de l’absence de persécution en raison de l’orientation sexuelle dans la détermination des pays d’origine sûrs. L’article L. 723-6 du même code offre désormais la possibilité au demandeur LGBT de recourir aux services d’une association spécialisée pour l’assister durant son entretien complémentaire avec l’office de protection des réfugiés et apatrides.
Question écrite n° 12770 de M. Raphaël Gérard
02 octobre 2018
Publication du rapport d’évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sur l’accompagnement des personnes prostituées
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que l’article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d’évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n’a été rendu public à ce jour. Il s’inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l’abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d’autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l’enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d’entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d’agressions. En outre, l’association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l’utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L’activité prostitutionnelle n’induit pas en soi un facteur de risque d’infection du VIH, sauf lorsqu’elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L’association Acceptess-T constate qu’en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l’utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l’association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles s’avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l’adoption de la loi qui prévoyaient l’accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l’informer de la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. Elle repose ainsi sur quatre axes : la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires, la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle), le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes, l’interdiction de l’achat d’actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution. L’accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l’adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a ainsi créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d’un accompagnement assuré par une association agréée à cet effet, dont la finalité est l’accès à des alternatives à la prostitution, par une prise en charge globale. A cette fin, des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitations sexuelle placées sous l’autorité des préfets ont pour mission d’élaborer une stratégie départementale en la matière d’une part, et d’assurer le suivi des parcours dont bénéficient les victimes d’autre part. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d’un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. La mission d’évaluation de l’ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 est confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la justice.
Question écrite n° 12160 de M. Raphaël Gérard
18 septembre 2018
Suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de TO-DE
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d’une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l’embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l’AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c’est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l’employeur. À l’échelle de l’AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d’euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n’est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d’une part pour préserver l’emploi de main d’œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d’autre part pour compenser les pertes financières qu’auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L’agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l’écoute, a été l’occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d’œuvre, avec la mise en place d’un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l’ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d’œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l’environnement global s’appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L’objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d’améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d’une épargne de précaution, particulièrement souple d’utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d’une année sur l’autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu’ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d’être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l’agriculture française et des différences entre les États membres de l’Union européenne, l’enjeu est de combiner efficacement : – la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; – les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; – les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l’alimentation et du grand plan d’investissement.
Question écrite n° 11813 de M. Raphaël Gérard
28 août 2018
Conséquences de la hausse de la TGAP sur les collectivités locales
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d’une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l’embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l’AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c’est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l’employeur. À l’échelle de l’AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d’euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n’est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d’une part pour préserver l’emploi de main d’œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d’autre part pour compenser les pertes financières qu’auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.
La feuille de route de l’économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, comporte 50 mesures pour atteindre 2 objectifs principaux : la division par 2 de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d’ici 2025. Ces mesures et l’engagement de chacun des acteurs n’auront toutefois un effet que si les logiques économiques et financières sous-jacentes sont cohérentes. Or aujourd’hui, les signaux économiques ne sont pas au bon niveau pour atteindre nos objectifs. Les taxes sur la mise en décharge et l’incinération ont fait l’objet d’une réforme en 2016, mais celle-ci reste en-deçà de ce qui est nécessaire pour avoir un réel effet sur les investissements et bien en-deçà de la fiscalité pratiquée par nos partenaires européens. Si nous n’allons pas plus loin, la mise en décharge, dont l’acceptabilité environnementale et sociétale devient de plus en plus limitée, restera plus compétitive que le recyclage. Dans ce contexte, le Gouvernement proposera, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge ou leur incinération, conformément aux engagements de campagne du Président de la République. Ces propositions sont le fruit de discussions engagées à l’automne 2017, d’abord dans le cadre d’un atelier d’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire dédié aux instruments économiques et financiers, puis dans un cadre bilatéral avec des élus et les associations de collectivités à la suite de la présentation de la feuille de route en conférence nationale des territoires en mai dernier. Elles s’inscrivent dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés, comme beaucoup de nos partenaires européens l’ont fait avec succès, et de donner le temps aux acteurs de s’y adapter. Cette réforme repose ainsi sur une trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) revue à partir de 2021 telle que le coût moyen de l’élimination des déchets devienne supérieur au coût moyen de leur recyclage. En parallèle, la proposition prévoit de donner de nouvelles capacités financières aux collectivités pour investir et pour s’adapter en allégeant la pression fiscale sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets : – le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets sera réduit à 5,5 % ; – pour accompagner les collectivités locales dans le déploiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, les frais de gestion perçus par l’État seront diminués de 8 % à 3 % pendant 5 ans pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative. En effet, selon le rapport de 2015 du comité interministériel de modernisation de l’action publique sur la gestion des déchets par les collectivités locales, cette mesure permettrait à elle seule de diminuer de près de 6 % la production de déchets ménagers et assimilés en 2025 par rapport à 2011, dont une baisse de près de 14 % des ordures ménagères résiduelles. En complément, d’autres mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, de nature non fiscale, visent à réduire la quantité de déchets que les collectivités doivent prendre en charge. En particulier, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), que le Gouvernement souhaite mettre en place dès 2020, aura pour effet d’étendre le principe pollueur-payeur à de nouveaux produits et de transférer la charge de certains déchets des collectivités vers les producteurs de ces produits. De même, la refondation du système REP permettra d’améliorer l’éco-conception des produits grâce à un système d’éco-modulation pouvant atteindre plus de 10 % du prix du produit, et de diminuer les quantités de produits non recyclables mis sur le marché français. Les éco-organismes seront pilotés de façon resserrée sur la base d’objectifs de collecte, de réutilisation et de recyclage, assortis de sanctions financières significatives en cas de non atteinte. La mise en œuvre d’abattements complémentaires de la TGAP pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants pourra également être examinée lors des débats parlementaires. Pour les collectivités, l’impact financier de cette réforme de la fiscalité dépendra des performances et des efforts en matière de gestion des déchets. L’objectif du Gouvernement est que les collectivités qui s’engagent dans une démarche ambitieuse en faveur de l’économie circulaire voient leurs charges baisser. Le Gouvernement remettra chaque année à partir de 2022 un rapport au Parlement sur l’évolution des charges des collectivités liées à la mise en œuvre de la feuille de route économie circulaire (en prenant en compte l’ensemble des mesures, fiscales et non fiscales) et ajustera en conséquence les moyens affectés par l’État au soutien à des projets en faveur de l’économie circulaire en cas de hausse.
Question écrite n°10450 de M. Raphaël Gérard
10 juillet 2018
Refus de titres de séjour étranger malades en Guyane
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L’Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d’octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d’un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D’une part, pour la filière Cognac en ce qu’elles ne permettent plus un contrôle de l’offre, ce qui a un impact sur l’ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d’achat. D’autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l’huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l’ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d’excellence. En outre, si la décision relève d’une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l’avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Un des six axes de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 construite en lien avec la stratégie nationale de santé et la stratégie de santé pour les Outre-Mer, prévoit la prise en compte des spécificités de l’Outre-Mer pour mettre en œuvre l’ensemble de la stratégie de santé sexuelle, l’objectif fixé étant de garantir à toutes les populations ultra-marines les conditions les plus favorables au développement de la santé, par la prévention, l’accès aux soins et aux prises en charge. L’épidémie à VIH, dont la transmission se fait essentiellement par voie sexuelle, atteint un haut niveau d’activité en Guyane particulièrement. Le comité de coordination régionale de la lutte contre l’infection due au VIH (COREVIH), les CeGIDD, les CPEF, les centres de santé et les associations se mobilisent au quotidien pour informer les usagers sur la santé sexuelle, les prises de risque et les recours en cas de prise de risque. Des campagnes de dépistage et d’orientation vers les structures de prise en charge sont organisées et structurées en tenant compte des particularités géographiques de la Guyane et de la diversité sociale des populations qui complexifient la mise en œuvre des dispositifs, afin d’apporter des informations pertinentes au plus près des personnes, grâce à des équipes mobiles. L’action 21 de la feuille de route 2018-2020 prévoit le développement d’action mobiles et hors les murs des structures pour adapter la planification de l’offre en santé sexuelle et reproductive à destination des jeunes, en tenant compte des besoins spécifiques ultra marins et des ressources existantes. Pour fluidifier la délivrance des traitements antirétroviraux (ARV) aux patients suivis en centre délocalisé de prévention et des soins (CDPS) et pris en charge dans le cadre de la permanence d’accès aux soins, la constitution de stocks d’ARV dans les CDPS, fortement demandée par les équipes soignantes, a été récemment accordée par l’administration du Centre hospitalier de Cayenne. Par ailleurs, la Haute autorité de santé a publié en 2017 des référentiels de compétence, formation et bonnes pratiques, pour la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, ainsi que pour l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Ces référentiels facilitent désormais la mise en place de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique professionnel en milieu de soins, qui contribuent à renforcer l’information dans les territoires isolés. Le ministère des solidarités et de la santé, Santé publique France et le comité pour la santé des exilés (Comede) ont remis à jour, en une édition 2018, des livrets de santé bilingues, dont des versions français/créole haïtien et français/portugais. Diffusés gratuitement auprès de tous les acteurs sanitaires ou sociaux qui en font la demande, ces livrets sont un support de communication, d’information et de dialogue pour les personnes migrantes et les professionnels de la santé ou du social. Ils sont conçus pour aider chacun à mieux comprendre le système de protection maladie français, les droits et démarches. Ils comportent un chapitre conséquent « Santé sexuelle et VIH ». Ils proposent des aides spécialisées pour l’accès aux soins, aux procédures d’obtention d’une protection maladie, aux dispositifs de droit au séjour pour raison médicale et aux autres prestations liées à l’état de santé des étrangers.
Question écrite n° 10012 de M. Raphaël Gérard
3 juillet 2018
Affaire dites des « vautours des Charentes »
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L’Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d’octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d’un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D’une part, pour la filière Cognac en ce qu’elles ne permettent plus un contrôle de l’offre, ce qui a un impact sur l’ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d’achat. D’autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l’huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l’ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d’excellence. En outre, si la décision relève d’une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l’avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est très attentif à ce que la croissance du vignoble permise par le régime d’autorisations de plantation se fasse dans le respect des équilibres économiques et de l’image de produits sous appellation d’origine protégée tels que le Cognac. Les décisions prises en 2017 par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) liées au refus de délivrance d’autorisations de replantation de huit producteurs charentais ont été annulées par le tribunal administratif de Poitiers qui a jugé que la réglementation européenne en la matière ne lui permettait pas de s’opposer à l’octroi automatique de ces autorisations. Les autorisations concernées ont donc été délivrées conformément à la décision du tribunal. Toutefois, à la suite de ces présomptions de contournements du régime d’autorisations de plantation, les autorités françaises ont travaillé en lien avec les représentants de la filière Cognac à un amendement du règlement portant organisation commune de marché (OCM). Cet amendement permet de réintroduire la notion de vins aptes à la production d’eau-de-vie de vin à indication géographique dans le chapitre de l’OCM relatif à la gestion du potentiel de production viticole, afin de les assimiler à des vins sous indication géographique. Dans ce cadre, ces vins bénéficient désormais des mêmes outils de régulation du potentiel viticole que les vins sous indication géographique. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec FranceAgriMer, l’institut national de l’origine et de la qualité et la direction générale des douanes et des droits indirects ont aussi œuvré pour que les nouvelles dispositions du droit européen s’appliquent dès la campagne 2018. Elles ont ainsi pris effet au 1er août 2018 pour ce qui concerne les autorisations de replantation.
Question écrite n° 9560 de M. Raphaël Gérard
19 juin 2018
Gestion des séismes à Mayotte
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis maintenant un mois. En effet, le cas de Mayotte est de plus en plus préoccupant, en ce que les secousses enregistrées sont de plus en plus violentes, ayant atteint plusieurs fois 5,8 sur l’échelle de Richter. Aujourd’hui, les habitants sont totalement désemparés et angoissés. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, comme c’est le cas de nombreuses écoles, ont dû être évacués préventivement, alors même que les épreuves du brevet des collèges vont commencer, suite aux fissures liées aux secousses. En outre, de nombreux mahorais dorment désormais dehors pour ces mêmes raisons. Si une mission composée de trois experts a été récemment envoyée sur place, leurs conclusions ne permettent pas de savoir combien de temps encore va durer ce phénomène, ni même de connaitre la fréquence ou l’intensité des prochaines secousses. La multiplication des tremblements est à l’origine d’un climat de panique perpétuelle, particulièrement prégnant chez les enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes porteuses de handicap. Cette situation, invivable pour ses habitants, n’est pas acceptable et engendre un sentiment d’abandon déjà très présent au sein de la population. Le peu de dégâts actuels ne doit pas avoir pour conséquence de laisser de côté la question de la prévention. Il souhaiterait souligner l’urgence de la situation qui nécessite de mettre en place une cellule d’aide médico-psychologique composée de personnels spécialisés dans la gestion de crise, ainsi que l’envoi de moyens nécessaires tant humains que matériels et logistiques pour prévenir toute crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait savoir si elle envisage d’envoyer une mission scientifique d’ampleur, à l’instar de celle dépêchée en Guadeloupe du 2 au 24 avril 2017 sur le navire océanographique de l’Ifremer, l’Atalante, en complément de la mission actuelle.
Face à l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis le 10 mai et à l’inquiétude de la population mahoraise, le Gouvernement a mis en place une série de mesures, détaillées ci-après. Du 1er au 6 juin, une mission gouvernementale composée de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), s’est rendue à Mayotte à la demande du préfet. Suite aux recommandations formulées dans le rapport remis le 14 juin, un important dispositif d’information préventive a été mis en place et une cellule d’écoute psychologique a été activée. Suite aux conclusions de cette mission gouvernementale, le Bureau central sismologique français (BCSF) a engagé une mission du Groupe d’Intervention macrosismique sur l’île de Mayotte du 11 au 15 juin, qui avait pour objectif d’estimer les niveaux des dommages communaux induits par l’essaim sismique selon la vulnérabilité des bâtiments. La préfecture a mis en œuvre des mesures d’information, de prévention et d’anticipation. En matière d’information, des communiqués de presse et posts sur les réseaux sociaux sont systématiquement diffusés après chaque séisme d’importance. Ils s’attachent à relayer les analyses du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), notamment la magnitude et l’éloignement. Chaque soir un bilan de la journée est également adressé aux médias. Trois réunions avec les maires du département se sont par ailleurs tenues pour rappeler les messages de sécurité et expliquer le phénomène. S’agissant des mesures de prévention, des consignes de sécurité en cas de séisme sont régulièrement envoyées aux maires, chambres consulaires, acteurs économiques, agents publics et médias. Deux bureaux d’expertise sont également mobilisés pour évaluer les dégâts éventuels sur les bâtiments, particulièrement ceux recevant du public. Le service de protection civile de la préfecture et les services de l’Etat sont préparés à la gestion d’une crise majeure notamment en cas de séisme de forte magnitude : pré-alerte des services zonaux de déblaiements, mise en situation en salle de crise, préparation des services de secours et d’ordre public, encouragement à la réalisation d’exercices. Depuis le début de l’essaim sismique, une vingtaine de personnes ont été prises en charge par les secours pour des blessures légères le plus souvent liées à des chutes provoquées par des malaises et de l’anxiété. Ce phénomène s’est surtout manifesté à l’occasion des premiers séismes qui ont pris de court la population. Grâce à une importante campagne d’information et avec l’accalmie de l’essaim, il n’y a plus de blessés depuis plusieurs semaines. Une cellule d’écoute téléphonique a été mise en place du 14 au 29 juin avec l’aide de renforts de la réserve sanitaire de l’EPRUS. Le nombre d’appels est resté très limité et les appels sont désormais basculés vers le service référent du centre hospitalier de Mayotte. Lors d’une réunion de suivi le 19 juin dernier, il a été proposé qu’une partie de l’équipe des réservistes en renfort fasse des maraudes avec des ONG vers des populations défavorisées et éloignées des réseaux d’information. La Direction générale des outre-mer (DGOM) est également mobilisée puisqu’elle a organisé le 17 juillet dernier une visioconférence avec la préfecture de Mayotte, le BRGM, la DGSCGC et la DGPR afin de faire le point sur la suite à donner aux deux missions qui se sont rendues sur place au mois de juin. Un diagnostic bâtimentaire d’urgence devrait être demandé par la préfecture prochainement et les études scientifiques pour mieux comprendre le phénomène se poursuivent. Les différents services de l’Etat sont donc pleinement mobilisés pour rassurer et protéger au mieux la population.
Question écrite n° 8736 de M. Raphaël Gérard
29 mai 2018
Récépissé de première demande titre de séjour étranger malade en Guyane
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’impact des mesures d’exception en matière d’immigration sur la propagation de l’épidémie VIH/Sida sur le sol guyanais. Aujourd’hui, les mesures d’exception ayant cours en Guyane permettant de contrôler l’identité de toute personne sans réquisition du procureur sur une très grande partie du territoire (article 78-2 du code de procédure pénale) ainsi que les barrages routiers installés à Régina et Iracoubo (arrêté préfectoral du 29 août 2016 prorogeant l’arrêté n° 2015237-0012 du 25 août 2015 portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 1 – Pont sur le fleuve Iracoubo) qui instituent des contrôles d’identité systématiques et permanents, constituent un obstacle à l’accès aux soins, notamment pour les demandeurs de titre de séjour pour raison de santé. Les ressortissants étrangers demandeurs qui résident et sont suivis par un établissement de santé dans les communes distinctes du chef-lieu de la collectivité rencontrent ainsi des difficultés d’accès à la préfecture de Cayenne. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l’attention des étrangers malades apparaît aujourd’hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut autorisation de séjour à l’attention des étrangers malades apparaît inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. Conformément aux modalités de délivrance de récépissé dans le cadre de la procédure d’instruction de l’OFII, un récépissé est remis de plein droit au demandeur si ce dernier a déposé un dossier complet. Actuellement, ce récépissé n’est délivré que par la préfecture de Guyane qu’à l’établissement du rapport médical de l’OFII. Or l’appréciation de la complétude du dossier ne nécessite ni l’examen au fond du certificat du demandeur, ni la rédaction d’un rapport médical à l’attention du collège national de médecins de l’office qui relèvent en réalité de la phrase d’instruction de la demande. De plus, le certificat médical ne constitue pas une pièce administrative du dossier de demande de titre de séjour mais un élément de la procédure médicale destinée à donner un avis conformément à la décision du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2017, n° 1700753-1700754. Or la situation épidémiologique singulière de la Guyane en matière de VIH-Sida appelle une réponse efficace : près de 1 % de la population est infectée; on dénombre 200 à 300 nouveaux cas de séropositivité chaque année et la proportion de migrants parmi les personnes infectées par le VIH est très élevée (82.1 %). Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l’accès effectif aux services administratifs, il lui demande d’engager des adaptations de la procédure avec le concours de l’ARS, des directions territoriales de l’OFII et des acteurs locaux de la prise en charge. Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l’OFII.
Question écrite n° 8417 de M. Raphaël Gérard
22 mai 2018
Réforme du reste à charge 0
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l’optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s’inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu’ont les professionnels, au vu de l’état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d’abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D’un point de vue sanitaire, le texte ne prévoit la prise en charge du renouvellement des équipements visuels que pour des baisses d’acuité très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). La prise en charge des dizaines de millions de Français dont les dégradations de la vue sont inférieures à ce seuil risque ainsi d’être soit inadaptée soit inexistante. D’un point de vue économique, le tarif des verres intégré dans l’offre « reste à charge » prévue par le Gouvernement semble très en-deçà des coûts de production engendrés pour atteindre la qualité exigée. Sur la forme, il appert que cette réforme ne sera pas présentée à la discussion des parlementaires, au profit d’une mise en place par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande d’une part d’être éclairé sur ces points d’inquiétude et d’autre part de revoir la possibilité que ce texte soit présenté devant le Parlement comme elle l’avait annoncé, permettant ainsi une discussion plus approfondie entre professionnels et citoyens et partant, en s’inscrivant plus adéquatement dans la logique d’amélioration de l’accès aux soins que ce projet poursuit.
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s’avèreront nécessaires.
Question écrite n° 6771 de M. Raphaël Gérard
27 mars 2018
Apparition de la « Chimique » à La Réunion
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement préoccupant de la consommation d’une drogue de synthèse très puissante aussi connue sous le nom de la « Chimique » à La Réunion. Cette drogue synthétique importée d’Asie, qui se présente sous la forme d’une poudre blanche chauffée puis mélangée avec du tabac, est déjà connue des services d’addictologie du Centre hospitalier de Mayotte où elle a fait son apparition en 2011. Elle est consommée de manière importante par un public jeune, en particulier à Mamoudzou et dans sa périphérie du fait de son prix relativement bas, entre 5 et 20 euros le gramme et des effets euphorisants qu’elle produit. Sa consommation à Mayotte a suscité de vives inquiétudes au regard des effets secondaires que peuvent entraîner des dosages importants : perte de moyens, troubles du comportement, apathie, ou encore, vomissement, mais aussi en raison de l’exacerbation des comportements violents observés chez les consommateurs. D’après le témoignage de M. Aïcha Madrane, ancien médecin coordinateur à la maison d’arrêt de Majivaco, 80 % des détenus de la maison arrêt ont déjà consommé de la « chimique », établissant un lien entre la montée de la délinquance sur l’île et la consommation de cette substance synthétique. Aujourd’hui, si on constate une régression des cas d’admission aux urgences à Mayotte liés à des cas d’intoxication aigue à la « chimique », après deux pics importants d’usage de « chimique » en 2013 et en 2015, il semble que sa consommation se développer sur l’île de La Réunion. Au début du mois de mars 2018, une vidéo publiée sur Facebook et devenue virale met en scène un jeune réunionnais en pleine perte de moyens et sous l’emprise de la « chimique ». Dans ce cadre, l’apparition de « la chimique » à La Réunion appelle à la plus grande vigilance de la part du ministère et des services de santé au niveau local. Cette molécule, comme d’autres substances de synthèse nouvellement entrées sur le marché, bénéficie d’un vide juridique puisqu’elle n’est pas strictement répertoriée comme une drogue, ce qui rend difficile la lutte contre les revendeurs, malgré la dangerosité de cette substance. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le plan d’action du Gouvernent afin de lutter efficacement contre la prolifération de ces drogues de synthèse qui menacent la santé et la sécurité des jeunes ultramarins.
Question écrite n° 6612 de M. Raphaël Gérard
20 mars 2018
Expérimentation du Pass-Culture en Guyane
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d’adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d’après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu’en dépit du développement de l’offre culturelle sur le littoral, l’accès à la culture reste trop inégal sur l’ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l’intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d’enclavement. C’est le cas du village des Trois Palétuviers, par exemple, situé à une heure de pirogue de Saint George de l’Oyapock. En outre, il est prévu que ce pass culture prenne la forme d’une application mobile. Ce dispositif de dématérialisation suscite des difficultés compte tenu de l’aménagement numérique existant en Guyane. Jusqu’à il y a encore très récemment, seulement 3 centres bourgs des communes de l’intérieur étaient couverts par la 2G (Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi). Face à ces contraintes, il lui demande quelle stratégie son ministère compte déployer pour assurer un égal accès des jeunes guynanais au dispositif du passe culture.
Le Pass Culture se veut un outil au service du dynamisme et de la richesse culturelle des territoires, et le financement associé à cette nouvelle politique publique a pour objectif de soutenir la création d’une offre culturelle diversifiée et adaptée à toutes les réalités territoriales. La plateforme de médiation culturelle développée par le ministère de la culture a pour ambition de donner à chacun les moyens de découvrir la richesse et la diversité de l’offre culturelle, notamment de proximité, ainsi que d’offrir à chaque lieu de culture et à chaque artiste la possibilité d’échanger avec le jeune public. Cette plateforme prend effectivement la forme d’une application mobile, complétée par un portail professionnel en ligne, outils à disposition de tous les acteurs culturels afin de proposer les offres éditorialisées disponibles sur la plateforme. Le premier objectif du ministère est ainsi de contribuer à combler le premier frein identifié en matière d’accès à l’offre culturelle, qui est celui du manque d’informations. En créant un agenda national de référence des offres culturelles géolocalisées, ouvert à tous, le Pass Culture permettra en effet de valoriser l’ensemble des activités culturelles qui existent déjà sur les territoires. D’autres freins existent cependant. Le transport tout d’abord, car la mobilité peut être une contrainte importante. Des partenariats vont être développés avec les opérateurs de transport, les autorités organisatrices de mobilité, ou encore tout acteur privé intéressé, comme par exemple ceux proposant des trajets groupés en co-voiturage. L’accès au numérique ensuite, car au-delà des problématiques d’accès à la plateforme du ministère, l’offre culturelle passe aujourd’hui aussi par le numérique et tout le monde doit avoir la possibilité d’accéder à ces offres riches et diversifiée. Là encore, des partenariats avec des structures relais existantes sont développés (maisons des jeunes et de la culture, missions locales, centres d’informations…), qui disposent d’équipements connectés à Internet. En Guyane, de telles discussions ont d’ores et déjà été ouvertes avec une vingtaine de structures, dont la moitié a déjà commencé ce travail de médiation numérique. Dès le lancement de l’expérimentation à l’automne, ces partenaires seront facilement identifiables et une liste complète sera fournie à l’ensemble des bénéficiaires du Pass Culture. En parallèle, le ministère de la culture travaille à développer un accès hors connexion à son application, ainsi qu’à y intégrer des offres numériques disponibles hors connexion (téléchargement de livres numériques par exemple). En tout état de cause, l’ensemble de ces actions ne remplace pas la nécessité d’une stratégie plus globale de développement de la connectivité numérique sur l’ensemble du territoire, qui est une priorité du Gouvernement. Tous les territoires ont leurs propres richesses et spécificités, qui sont prises en compte afin d’assurer un égal accès pour chaque résident de 18 ans au dispositif Pass Culture. Les spécificités guyanaises sont précisément la raison pour laquelle la Guyane a été choisie parmi les cinq territoires d’expérimentation. Celles-ci justifient en outre la démarche de co construction que mène le ministère, en faisant appel à la méthodologie des start-up d’État, pour mettre en place cette nouvelle politique publique. L’équipe du Pass Culture se déplace ainsi régulièrement sur les cinq territoires d’expérimentation, afin de rencontrer les acteurs culturels et les futurs bénéficiaires pour mieux comprendre les problématiques et adapter la mise en place du dispositif. Des comités d’animations sont par ailleurs prévus avec la direction des affaires culturelles de Guyane, la préfecture et les acteurs culturels, afin d’optimiser le travail en réseau, valoriser l’offre et créer des offres inédites adaptées aux besoins et aux attentes du jeune public.
Question écrite n° 5964 de M. Raphaël Gérard
27 février 2018
Besoin de recrutement d’aide soignants en Haute Saintonge
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides-soignants dans le sud de la Charente-Maritime. L’offre de soins est en effet concentrée au nord et l’est du département : sur les 5 700 aide-soignants que compte la Charente-Maritime en 2011, plus de 75 % d’entre eux se concentrent dans les zones proches de La Rochelle, de Rochefort, de Saintes et Saint-Jean-d’Angély. On constate ainsi d’importants besoins de recrutement dans le sud du département où les défis de vieillissement de la population se font sentir de manière plus accentuée d’ailleurs : plus de 31,8 % de la population à Saint-Genis de Saintonge est âgée de plus de 60 ans, 32 % à Montendre et 33,7 % à Montguyon contre seulement 23,8 % au niveau national. La situation est d’autant plus alarmante en Haute-Saintonge que les possibilités réduites de mobilité en zone rurale appelle un accompagnement particulier des personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie pour toutes les tâches de la vie quotidienne, notamment à domicile. Pour autant, il existe aujourd’hui un manque d’attractivité de la profession qui est particulièrement palpable dans les instituts de formation où les quotas étudiants ne sont pas atteints. Cela s’explique, pour partie, par le déficit de reconnaissance statutaire du métier : beaucoup d’aides-soignants se plaignent des conditions de travail difficiles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, exacerbées par un ressenti de frustration lié au « travail empêché » et à un rôle circonscrit à des tâches parfois perçues comme ingrates. Aussi, il lui demande de pouvoir mettre à plat le rôle et le référentiel de compétences de l’aide-soignant pour que la profession soit mieux valorisée et qu’elle s’inscrive dans une collaboration plus harmonieuse avec les infirmiers au service des besoins des usagers.
Dans un contexte de vieillissement de la population, une évolution des dispositions réglementaires sur la formation et l’exercice du métier d’aide-soignant s’avère nécessaire mais aussi une meilleure prise en compte des sujétions particulières de la profession, notamment lorsqu’elle est exercée auprès de personnes âgées dépendantes. L’évolution du référentiel d’activités, de compétences et de formation figure parmi les objectifs prioritaires de la feuille de route du plan grand âge et autonomie présentée le 30 mai 2018. Cette nécessaire actualisation, dans l’objectif de répondre aux réalités de l’exercice de la profession, a été réitérée par le Président de la République le 18 septembre 2018 lors de son allocution dans le cadre de la présentation de « Ma santé 2022 ». Cette évolution du métier trouvera sa répercussion dans une évolution du dispositif indemnitaire. Le point d’étape sur la mise en œuvre du rendez-vous salarial du 17 octobre 2018 a permis de confirmer l’élargissement du champ d’application et la revalorisation de la prime d’assistant de soins en gérontologie. Sur le plan statutaire, le Gouvernement a également annoncé son intention d’améliorer les conditions de reclassement des aides-soignants accédant au corps des infirmiers. Jusqu’à présent, le gain de rémunération résultant de ces promotions professionnelles ne correspondait pas suffisamment à l’investissement des professionnels. Le Gouvernement souhaite ainsi améliorer les dispositions sur le classement lors du changement de corps.
Question écrite n° 5511 de M. Raphaël Gérard
20 février 2018
Redécoupage de la carte des zones défavorisées simples
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le redécoupage de la carte des zones défavorisées simples qui doit être prochainement communiquée à la Commission européenne. Ces quatre communes ont été exclues des propositions de zonage car elles sont mécaniquement rattachées à la Saintonge viticole qui bénéficie d’une agriculture prospère. Il s’agit de Montguyon, Neuvicq, Saint-Martin-d’Ary et Saint-Palais-de-Négrignac. Or ce zonage ne tient nullement compte des caractéristiques propres de ces quatre communes où l’agriculture repose, en réalité, sur de petites structures orientées vers la polyculture et l’élevage. Cette agriculture maintient ouvert un territoire gagné par les landes et la forêt. Ces spécificités territoriales sont similaires à celles observées sur la PRA voisine de la Double Saintongeaise qui a été retenue dans les propositions de zonages. Il n’ignore pas la possibilité laissée au ministère de procéder à la réintégration de certaines communes exclues au titre de la « continuité territoriale ». Aussi, il lui demande d’envisager le rattachement de ces quatre communes aux zones classées à proximité afin de garantir une cohérence territoriale et d’assurer une forme d’équité entre les éleveurs qui y vivent.
Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : – une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères est soumise à l’approbation du Joint Research Center de la Commission européenne ; – une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission européenne le principe d’un critère d’homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient le non classement de petites enclaves au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manœuvre (dans le respect de l’obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d’inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu’il s’agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n’avaient pas été retenues alors qu’elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l’hexagone, après application du principe d’homogénéité territoriale, a été récemment diffusée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne. Les échanges avec la Commission se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et, dès lors, de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y aurait donc 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seraient nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Cependant 1 293 communes sortiraient du zonage. S’agissant des critères utilisés, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l’équité entre les différents territoires classés qu’à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là-aussi de veiller à l’équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d’aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l’ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020. Un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets s’agissant des exploitations qui bénéficiaient des aides liées au zonage et qui sortiront de la nouvelle carte en 2019. Il importe également d’aider les exploitants situés dans ces territoires à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée, dans certaines zones, à celle, plus large, sur l’accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l’autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agroalimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d’identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Ces travaux permettront d’alimenter le comité national qui se réunit régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en œuvre en 2019. À l’issue de cette réforme, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé, d’une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d’autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.
Question écrite n° 5403 de M. Raphaël Gérard
13 février 2018
Aménagement d’aires d’accueil et application de la loi littoral
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) en matière d’aménagement d’aires d’accueil à destination des gens du voyage. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, la CARA est soumise aux exigences du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et doit mettre à disposition des aires d’accueil permanentes à destination de ces populations. Celle-ci souhaite s’y conformer mais se heurte, dans un contexte de rareté du foncier disponible, à de lourdes contraintes normatives du fait de l’application de la loi littoral. En l’occurrence, la CARA souhaite aménager une zone d’accueil permanente dans le village de Saint-Sulpice-de-Royan où des groupes ont déjà coutume de s’arrêter pendant la période estivale. Le plan local d’urbanisme actuel définit le terrain en question comme faisant partie d’une zone « ngv », c’est-à-dire un secteur naturel dédié à l’accueil des gens du voyage. Cette zone a donc en principe vocation à être aménagée en aire d’accueil. Toutefois, il se trouve que le village de Saint-Sulpice-de-Royan qui se trouve à plusieurs kilomètres des côtes atlantiques est concerné par les dispositions de la loi littoral en raison d’un affluent de la Seudre qui le traverse, le Liman. Dans ce contexte, des difficultés émergent car le projet d’aire d’accueil se situe en discontinuité avec le village de Saint-Sulpice-de-Royan, dans un espace proche du rivage au titre de la loi littoral, ce qui limite considérablement les possibilités d’extension d’urbanisation et d’aménagement de cette zone. Aujourd’hui, la loi littoral ne tient pas compte des espaces déjà urbanisés sur le territoire communal à proximité de cet espace proche du rivage, ni des spécificités de l’habitat vernaculaire de la Charente-Maritime qui se caractérise par un aménagement dispersé sur le territoire. Face à cet empilement de contraintes, il lui demande d’engager des réflexions sur la manière d’assouplir certaines dispositions de la loi littoral pour mieux tenir compte de la réalité des territoires, sans remettre en question les enjeux de préservation des milieux naturels en zone côtière.
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l’extension doit être limitée, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l’article L. 121-13 du même code. Ces dispositions ont vocation à prévenir le mitage et à préserver les espaces naturels à enjeux et restent d’actualité, alors que le réchauffement climatique exerce des conséquences significatives à l’échelle locale, sur les équilibres écologiques et ceux de nos sociétés. Il n’existe pas de contrainte technique ou réglementaire nécessitant d’implanter les aires d’accueils des gens du voyage en discontinuité des agglomérations et villages. Il convient d’ailleurs de rappeler que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit de satisfaire, sans discrimination, les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. Aussi, si le PLU a classé le terrain d’assiette du projet en zone « Ngv » dédiée à l’accueil des gens du voyage alors que celui-ci est situé en discontinuité du village de Saint-Sulpice-en-Royan, ce classement doit être écarté puisqu’il ne respecte pas les dispositions susmentionnées de la loi Littoral. L’assouplissement de la loi Littoral afin d’exclure du principe de continuité les aires d’accueil des gens du voyage ne paraît pas justifiée.
Question écrite n° 5359 de M. Raphaël Gérard
13 février 2018
Conditions de traitement des demandes d’asile au Sud de la Charente-Maritime
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d’asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l’Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d’asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, les conditions d’accueil en zone rurale dans le département ne sont pas toujours adaptées. L’isolement propre à ces communes rurales, l’éloignement des services administratifs et l’absence d’offre de mobilité compliquent considérablement la vie quotidienne des réfugiés hébergés dans les centres d’accueil de Haute-Saintonge. En effet, ces derniers éprouvent de grandes difficultés à compléter leur demande d’asile du fait de l’éloignement géographique de la préfecture de la Rochelle, qui se situe à plusieurs heures de route, à l’extrême nord du département, et du fait également du manque de souplesse des rendez-vous proposés par l’administration, souvent prévus en début de matinée en semaine. Cette organisation administrative représente un véritable obstacle pour les demandeurs d’asile et pour les bénévoles qui leur viennent en aide. Or le Gouvernement s’est fixé comme objectif de renouveler sa politique d’accueil selon deux principes : plus d’humanité et plus d’efficacité. Conformément aux engagements pris pour réduire les délais de traitements des demandes d’asile à 6 mois et pour optimiser le temps accordé à chaque phase de la procédure, il lui demande si on ne peut pas envisager que la préfecture de La Rochelle, après avoir pris les empreintes des demandeurs d’asile, puisse transférer les documents à retirer à la sous-préfecture de Jonzac pour améliorer le traitement des dossiers. À l’heure où la transition numérique est inscrite comme objectif dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique à horizon 2022, la sécurité et le transfert des documents devraient pouvoir être garantis.
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis de renforcer les droits des demandeurs d’asile en matière d’accès à la procédure conformément aux règles du droit européen tout en simplifiant et en rationnalisant les procédures. Des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) réunissant en un même lieu les agents des préfectures et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont été implantés sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce dispositif permet à la fois de rationnaliser la procédure en supprimant les tâches redondantes et de mutualiser les moyens dédiés aux missions réalisées. L’implantation territoriale des GUDA et des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) chargées du pré-accueil répond à une logique de proximité. Cette cartographie prend par ailleurs en compte la réalité des flux constatés au sein des différents territoires. À ce jour, 33 GUDA sont en activité en métropole, dont celui de Poitiers compétent pour les départements de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres. À titre de comparaison, d’autres pays de l’Union européenne (Pays-Bas, Suède, etc.) ont pour leur part opté pour des organisations plus centralisées avec un nombre limité de points d’enregistrement, voire un point unique. La prise des empreintes digitales du demandeur sur la borne Eurodac est réalisée une seule fois au cours de la procédure, lors de l’enregistrement de la demande au GUDA. À l’issue de cet enregistrement, les demandeurs se voient remettre une attestation de demande d’asile qui vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la cour nationale du droit d’asile statuent. Le renouvellement de l’attestation est ensuite assuré par la préfecture de département du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur, offrant ainsi une garantie de proximité. N’accueillant pas de guichet unique, la préfecture de la Rochelle n’est ainsi pas compétente pour l’enregistrement des demandeurs d’asile. Elle l’est en revanche pour ce qui concerne le renouvellement de l’attestation de demande d’asile. En 2017, la préfecture de la Rochelle a renouvelé 697 attestations. Aucun renouvellement d’attestation n’est réalisé au sein des sous-préfectures de département mais un système de prise de rendez-vous au guichet de la préfecture permet aux demandeurs de sélectionner le créneau horaire de leur choix parmi ceux proposés. Par ailleurs, un système d’information dédié, le « SI asile », permet aujourd’hui l’échange de flux de données dématérialisées entre l’ensemble des acteurs mobilisés tout au long de la procédure d’asile : les SPADA et les préfectures, mais aussi l’OFII et l’OFPRA. Cet outil performant garantit une gestion plus rapide et plus efficace. De nouvelles démarches de modernisation reposant sur les leviers numériques sont en cours de développement.
Question écrite n° 4968 de M. Raphaël Gérard
30 janvier 2018
Vaccination par les infirmiers et couverture vaccinale
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l’exception de la primo-vaccination. D’après les chiffres de Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret d’application 2008-877 restreint aujourd’hui cette possibilité de vaccination. Au cours du débat sur l’article 49 du PLFSS pour 2018, la ministre a insisté sur la nécessité d’élargir la couverture vaccinale de la population pour garantir l’effectivité des vaccins et mener des politiques de santé publique de qualité. Le fait d’élargir les possibilités légales de vaccination par les infirmiers, comme cela a déjà été décidé au sujet des sages-femmes dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, peut s’inscrire dans la continuité de cet objectif. Il lui demande si elle compte explorer cette piste de réflexion.
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d’y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
Question écrite n° 4929 de M. Raphaël Gérard
30 janvier 2018
Adaptation des programmes nationaux en outre-mer
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté d’adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2000, l’éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l’histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l’académie de La Réunion propose d’étudier le cas d’une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d’adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s’inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l’acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l’enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d’entre eux a fait ses études dans l’Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d’accueil, d’une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s’explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l’éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.
Question écrite n° 4866 de M. Raphaël Gérard
30 janvier 2018
Recrutement de suppléants contractuels dans l’académie de Poitiers
M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l’enseignement du second degré dans l’académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l’enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d’apprentissage et suscite l’inquiétude et l’incompréhension chez les parents. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères actuels de recrutement des suppléants contractuels de l’académie, à l’aune de ce qui peut être pratiqué dans d’autres académies, comme celle de Limoges. En ce sens, il serait intéressant de porter une attention plus forte aux compétences et aux différentes expériences d’enseignement des candidats plutôt que la stricte cohérence entre leur formation initiale et la discipline enseignée. La diversification des profils, sans remettre en cause la qualité des enseignements dispensés au sein de l’éducation nationale, pourrait permettre d’apporter des solutions dans l’intérêt des élèves, des parents et des établissements dans les territoires où les offres de recrutements sont insatisfaites de manière chronique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Le recrutement des enseignants contractuels s’inscrit dans une démarche globale visant à assurer un service public de l’enseignement de qualité. En raison de la difficulté à faire coïncider parfaitement, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d’enseignement par discipline, ce recrutement peut s’avérer nécessaire. Il n’est autorisé qu’à titre dérogatoire, la loi posant le principe de l’occupation des emplois permanents de l’Etat par des fonctionnaires. Si le recrutement d’enseignants contractuels relève de la compétence de chaque recteur d’académie, le ministère veille à établir un cadre réglementaire permettant de garantir la qualité de l’enseignement dispensé et l’harmonisation des pratiques académiques de gestion des contractuels. Le ministère prévoit notamment un assouplissement des conditions de recrutement au profit des académies confrontées aux difficultés les plus importantes. À l’échelon national, l’action des services académiques pour pallier les difficultés de recrutement et de remplacement débute avant même le début des cours. Dès le 1er septembre 2017, près de 17 000 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges du second degré. Tout au long du mois de septembre, près de 4 000 contractuels supplémentaires ont été recrutés dans les établissements, pour toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent entièrement mobilisés afin de recruter des suppléants contractuels pour faire face aux besoins. L’académie de Poitiers est, depuis plusieurs années consécutives, confrontée à des difficultés de recrutement. Afin de constituer un vivier de contractuels aux profils et compétences variés, capable de réactivité et répondant aux spécificités des conditions et besoins locaux, l’académie de Poitiers a mis en place des modalités de recrutement des enseignants contractuels impliquant les corps d’inspection et examinant la concordance ou la compatibilité des diplômes avec la ou les disciplines d’enseignement souhaitée (s) par le candidat. L’expérience professionnelle du candidat est également un élément d’appréciation de la qualité de sa candidature. Elle est prise en compte, en complément du niveau de diplôme exigé dans les disciplines d’enseignement général et technologique. Pour les disciplines relevant de l’enseignement professionnel et pour lesquelles il n’existe pas de concours de recrutement, l’expérience et l’activité professionnelles du candidat sont déterminantes. Un entretien avec l’inspecteur compétent permet ensuite d’évaluer les qualités pédagogiques du candidat et ses besoins en formation.
Question écrite n° 4463 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018
Dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l’Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d’autisme, qui appelle, comme la ministre l’a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d’un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion décroissante d’orthophonistes exerçant en milieu hospitalier doit susciter une vigilance particulière de la part du ministère. En effet, bien que le nombre d’orthophonistes se soit accru de manière significative en Charente-Maritime depuis 2004 avec une hausse de 41 % des effectifs, il est à noter qu’il existe de vraies disparités territoriales : 118 orthophonistes exercent dans le nord du département contre 47 dans le sud et l’est en 2015. D’autre part, il y a une désaffection nette du milieu hospitalier par les nouveaux praticiens. Sur les 136 nouveaux orthophonistes pratiquant dans l’ancienne région de Poitou-Charentes depuis 2004, 95 % d’entre eux exercent en tant que libéraux. C’est bien plus que la proportion globale du secteur libéral dans la profession qui est de l’ordre de 80 %. Dans le sud et l’est de la Charente-Maritime, où la densité d’orthophonistes est deux fois plus faible qu’au niveau national (16,2 orthophonistes pour 100 000 habitants contre 34,2 dans l’Hexagone), on constate ainsi que 83 % des effectifs exercent une activité libérale. L’insuffisance d’offre de soins orthophoniques en Charente-Maritime, en particulier en milieu hospitalier, n’est pas sans conséquence sur la prise en charge des besoins. Dans le sud et l’est du département, zone sous-dotée, le taux de recours aux soins est bien inférieur à la moyenne nationale : 1,5 % contre 2,1 %, contrairement au Nord où les taux de densité et de consommation de soins sont similaires à ceux constatés dans le reste de l’Hexagone. Aussi, les distances croissantes à parcourir pour trouver un praticien et l’accroissement du délai moyen d’attente pour une prise en charge semblent détourner une partie de patients potentiels de la consommation de traitements orthophoniques. Face à un risque de pénurie aggravée de l’offre de soins, a fortiori dans les établissements de santé, il apparaît donc nécessaire de redynamiser l’attractivité de la profession. Toutefois, les postes aujourd’hui ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu dans les territoires. Les lieux de stages pour former les étudiants se raréfient, quand les besoins eux sont en constante progression. La publication du décret du 11 août 2017 actant le reclassement salarial à bac + 3 des orthophonistes alors que ces derniers sont titulaires d’un bac + 5 a contribué à envoyer des signaux négatifs aux futurs praticiens. Cela pourrait constituer une perte sèche allant de 3 000 à 10 000 euros de revenus chaque année. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa stratégie pour remobiliser les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, de sorte à assurer un accès satisfaisant aux soins sur l’ensemble du territoire national.
Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
Question écrite n° 4458 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018
Question relative aux expérimentations de la police de sécurité du quotidien
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la bonne conduite d’opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd’hui dans l’incapacité de faire face aux problèmes posés par l’occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d’immatriculation. Or l’identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d’une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d’immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s’avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l’application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd’hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l’engorgement des parquets puisqu’elle celle-ci nécessite l’intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l’intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l’ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.
Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus, mais aussi sur de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population, et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. Au-delà des moyens humains, matériels et technologiques supplémentaires qui seront fournis aux forces de l’ordre, un cadre d’action renouvelé est ainsi indispensable. Tel sera le sens, en particulier, de la police de sécurité du quotidien, qui sera une police mieux équipée, plus connectée, « sur-mesure » pour répondre aux spécificités des territoires, plus proche de la population et activement engagée sur le plan partenarial avec l’ensemble des acteurs de la prévention et de la sécurité. Cette réforme sera nécessairement articulée et concomitante avec celle de la procédure pénale. En effet, pour la réussir, et de manière plus générale pour redonner du sens à l’action policière et optimiser le potentiel opérationnel, il est nécessaire de rendre plus effective la réponse pénale et de supprimer les contraintes administratives qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour réduire les « tâches indues » est donc une priorité. Mais il est aujourd’hui aussi essentiel d’alléger une procédure pénale devenue trop complexe, au point de conduire à un certain découragement des fonctionnaires, à une perte d’attractivité de la filière « investigation » et à une fragilisation de la sécurité juridique des enquêtes. Afin de simplifier la procédure pénale et donner aux policiers et aux gendarmes les moyens d’être plus efficaces sur le terrain, ainsi que pour rendre effective la réponse pénale, diverses pistes sont examinées. Il convient aussi de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures participant au sentiment d’insécurité des Français. De nouveaux instruments de réponse pénale doivent donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certaines infractions. Cette ambition est l’un des axes des « chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans ce cadre. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y ont été associés. Les rapports des cinq « chantiers de la justice », dont celui sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, ont été rendus au ministre de la justice le 15 janvier 2018. Les propositions formulées soulignent l’importance d’alléger les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs. De nombreuses recommandations ont été émises : alléger les formalités des premières 48 heures de la garde à vue ; étendre la durée de l’enquête de flagrance ; clarifier et étendre le régime des techniques spéciales d’enquête ; étendre les pouvoirs des agents de police judiciaire ; simplifier les règles d’habilitation des officiers de police judiciaire ; etc. Le développement de la forfaitisation est également recommandé. Ces travaux vont nourrir le projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. Dans le même objectif de modernisation, les ministres de l’intérieur et de la justice ont lancé des travaux conjoints pour conduire un projet de transformation numérique de la chaîne pénale, dans un souci d’amélioration du service rendu à la population, de simplification et de modernisation des méthodes et outils de travail. Une « équipe projet » conjointe ministère de l’intérieur/ministère de la justice a été constituée afin de définir dès la fin mars 2018 les premières orientations de la dématérialisation en s’appuyant sur les besoins opérationnels des policiers, des gendarmes et des magistrats, tout en prenant en compte la participation d’autres acteurs de la procédure. L’ensemble de ces mesures permettront de recentrer les policiers sur la conduite des enquêtes, en les déchargeant de nombreuses tâches administratives. Les policiers pourront ainsi être plus présents sur le terrain, au contact de la population, au bénéfice de la sécurité de tous.
Question écrite n° 4452 de M. Raphaël Gérard
9 janvier 2018
Carence dans les gardes des médecins en milieu rural
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l’absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d’une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l’une de ces situations qui malheureusement n’est pas un cas isolé. Suite au suicide de l’un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s’est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n’a pris l’appel, et ils n’ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d’un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d’y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l’ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l’ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l’agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d’immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d’un tableau d’astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d’aller chercher ces médecins pour qu’ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.
Question écrite n° 3639 de M. Raphaël Gérard
5 décembre 2017
Dessertes ferroviaires de la Haute Saintonge et du Pays royannais
M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d’un défaut d’entretien, les usagers de l’axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d’exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L’axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d’attentes des correspondances en gare d’Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L’enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l’attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d’urgence n’est entreprise, c’est tout l’équilibre économique de ces deux bassins importants d’activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l’occasion des Assises de la mobilité d’améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu’elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l’égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.
De décembre 2017 à janvier 2018, la ligne TER Bordeaux-Saintes a particulièrement souffert de dysfonctionnements répétés des compteurs d’essieux, essentiels à la sécurité, qui ont engendré des retards. C’est pourquoi, la régularité de la ligne s’élève seulement à 89,4 % sur cette période, soit un niveau inférieur à la moyenne TER nationale (90,5 % sur l’année 2017). En revanche, depuis février 2018, la régularité est revenue à un niveau satisfaisant avec une moyenne de 94,7 %. De plus, durant cette même période, la SNCF a été contrainte de supprimer des circulations (16 trains sur les 2 mois), en raison des conditions météorologiques. L’offre a depuis retrouvé son niveau normal avec en moyenne 7 allers-retours quotidiens, cadencés entre 7h10 et 20h35. Par ailleurs, dans le cadre de l’ouverture de la ligne Sud Europe Atlantique, le conseil régional de Nouvelle Aquitaine et SNCF Mobilités ont étudié différents scénarios de correspondances entre les TGV et les TER Nouvelle Aquitaine. Sur le territoire du Pays Royannais et de la Haute Saintonge, l’offre ferroviaire régionale est principalement construite autour de l’étoile de Saintes. Les besoins de correspondances dans cette gare, conjugués aux contraintes techniques (réseau partiellement à voie unique), constituent des facteurs qui limitent les possibilités d’ajustement des différentes dessertes ferroviaires sur ce territoire. L’offre de service actuellement proposée sur la liaison Angoulême-Royan, via Saintes, a été construite de sorte à être la plus en adéquation possible avec les besoins des usagers. Cependant, les contraintes du réseau ne permettent pas de faire coïncider parfaitement, en gare d’Angoulême, les TER avec les TGV. En conséquence, le gain de temps offert par la LGV Tours-Bordeaux est contrebalancé par un temps de correspondance de 30 minutes. Ainsi, il est vrai que le temps de parcours entre Paris et Royan reste sensiblement inchangé, avec une durée minimale de 4h03. Toutefois, l’État, la région Nouvelle Aquitaine, le département de Charente-Maritime et SNCF Réseau ont mobilisé près de 35 M€ afin de régénérer la ligne Saintes-Royan. Le chantier est en cours et prendra fin cette année. Ainsi, à partir de 2019, la ligne TER Saintes-Royan verra sa vitesse augmentée, ce qui permettra de rapprocher Royan de Paris.
Question écrite n° 2675 de M. Raphaël Gérard
7 novembre 2017
Hospitalisation des détenus
M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l’hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu’un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d’une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d’hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d’action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d’une unité pour l’accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d’hospitalisations programmées sont d’ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd’hui la gendarmerie comme l’administration pénitentiaire sont d’accord pour reconnaître le problème et, même si l’une est l’autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l’orientation des détenus vers l’hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l’opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n’est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s’effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l’ordre que le temps du transfert à l’aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.
La prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice fait l’objet d’une stratégie nationale interministérielle et est par ailleurs régie par les codes de la santé publique et de procédure pénale. Dans ce cadre, les hospitalisations d’urgence ou programmées mais de très courte durée (moins de 48 heures) se déroulent en chambres sécurisées et nécessitent la présence d’une garde statique, assurée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) dans un sas attenant à la chambre. Ces hospitalisations ont lieu en principe dans l’établissement de rattachement sauf si l’état de santé du patient nécessite le recours à un service très spécialisé ou à un plateau technique n’existant pas. Lorsque l’hospitalisation consécutive à une admission en chambre sécurisée est appelée à se prolonger, un transfert vers l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) doit alors être envisagé. Les difficultés relatives à la mobilisation des forces de l’ordre sur le territoire ne peuvent justifier un déport systématique des hospitalisations en chambres sécurisées vers les UHSI, dans la mesure où cela aurait pour effet de créer une affluence à laquelle ces structures ne pourraient pas répondre et serait préjudiciable aux patients nécessitant un accès direct en UHSI. Toutefois, une concertation peut être prévue entre les partenaires locaux avec l’appui de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine pour analyser les éventuelles pistes d’amélioration et de fluidification envisageables.